Solliciter des commentaires sur l'utilisation d'hébergements flottants sur les voies navigables au-dessus des terres publiques de l'Ontario

Contexte

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts est conscient des préoccupations concernant l'occupation prolongée et indéterminée des logements flottants et des impacts potentiels connexes.

En résumé, certaines des préoccupations incluent, mais ne sont pas limitées à :

• la gestion des eaux usées,
• demande de permis de construire
• durée d'utilisation
• des publicités qui suggèrent une gamme d'options pour l'utilisation d'hébergements flottants sur l'eau
• augmentation des pressions humaines sur les cours d'eau
• entraver l'accès aux terres publiques et aux voies navigables
• défaut de paiement des taxes foncières

Certaines activités récréatives sont autorisées sur la plupart des terres publiques sans autorisation (excluant les parcs provinciaux et les réserves de conservation, les plans d'eau privés et les terres gérées par le gouvernement fédéral).

Le Règlement de l'Ontario 161/17 énonce les types de structures ou d'objets que les particuliers peuvent utiliser sur les terres publiques, pourvu que les conditions énoncées dans le règlement soient respectées. Ces types de structures comprennent les « unités de camping ». Une « unité de camping » est définie comme une structure ou un véhicule qui peut être utilisé à des fins de camping ou comme hébergement extérieur et comprend une tente, une roulotte, une tente-roulotte, un véhicule récréatif, une roulotte et toute embarcation équipée pour l'hébergement de nuit.

La Loi sur les terres publiques et le Règlement de l'Ontario 161/17 prévoient que les particuliers peuvent camper sur les terres publiques (y compris les cours d'eau traversant les terres publiques) si les règles suivantes sont respectées:

• l'unité de camping est utilisée à des fins de camping privé non commercial
• la durée d'utilisation est d'un maximum de 21 jours à un endroit chaque année
• après 21 jours, l'unité de camping doit s'éloigner d'au moins 100 m de son emplacement précédent
• les terres publiques qui sont occupées ne font pas partie d'une route, d'un sentier, d'un stationnement ou d'une rampe de mise à l'eau, et
• la personne qui utilise l'unité de camping est citoyenne ou résidente canadienne. Si ce n'est pas le cas, la personne a besoin d'un permis pour camper, conformément au Règlement de l'Ontario 326/94, Permis de camping sur les terres de la Couronne, lorsqu'elle campe au nord des rivières des Français et Mattawa.
• les terres publiques utilisées ne sont pas déjà occupées par une autre personne ayant l'autorité d'occupation
• le camping n'est pas interdit sur les terrains (c.-à-d. selon un plan d'aménagement du territoire ou une signalisation)

Un plaisancier peut toujours exercer son droit de navigation, qui comprend un mouillage raisonnable. Si une personne n'utilise pas une «unité de camping» ou ne navigue pas, une autorisation professionnelle ou une autre autorisation est requise de notre ministère.

Nous constatons un changement sur les voies navigables de l'Ontario. Au fil des ans, l'utilisation des voies navigables provinciales par les embarcations s'est élargie pour inclure les logements flottants, qui sont principalement conçus pour fournir un logement pour des séjours plus longs (c'est-à-dire semblables à un chalet) et non pour la navigation ou le camping.

Le ministère est au courant des préoccupations concernant l'utilisation des logements flottants. Certains ont soulevé des inquiétudes concernant divers impacts potentiels de ces logements flottants, y compris sur les services municipaux avec des usagers aquatiques (par exemple, comment les services d'urgence seraient déployés pour les personnes utilisant des logements flottants, s'ils sont soumis à des permis de construire et à la non-application de les impôts fonciers), les préoccupations environnementales (par exemple, les eaux usées) et les préoccupations sociales (par exemple, l'entrave à l'accès aux terres et voies navigables publiques, le bruit et la publicité qui suggère une gamme d'options pour l'utilisation d'habitations flottantes sur l'eau).

Questions relatives aux activités sur les voies navigables sur les terres publiques

Nous vous invitons à fournir des commentaires sur le camping sur les voies navigables sur les terres publiques et l'utilisation des logements flottants. Pour aider à recueillir des commentaires, nous avons posé les questions ci-dessous :

1. Faut-il préciser les types d'embarcations autorisées comme « unités de camping »?

• la définition réglementaire d'une « unité de camping » ne décrit ni ne limite actuellement les types d'embarcations équipées pour l'hébergement de nuit (ou les navires) qui sont autorisés à camper sur l'eau au-dessus des terres publiques

2. Le sens de « fins de camping » devrait-il être clarifié?

• le règlement ne définit pas actuellement les « fins de camping »
• le ministère considère généralement que les « fins de camping » signifient à des fins récréatives, utilisées pendant les vacances, etc.

3. Des modifications devraient-elles être apportées aux règles de camping énoncées dans le Règlement de l'Ontario 161/17 en ce qui concerne le camping sur les voies navigables au-dessus des terres publiques?

• actuellement, les règles incluent :

          o limiter le nombre de jours qu'une personne peut camper sur l'eau, à un endroit, à 21 jours
          o la distance que l'embarcation doit parcourir est de 100m si une personne en camping souhaite rester plus de 21 jours

• y a-t-il d'autres règles à appliquer au camping sur l'eau ?

4. Des règlements municipaux plus restrictifs devraient-ils s'appliquer là où ils existent/sont créés?

• les municipalités intéressées peuvent adopter des règlements concernant le camping sur l'eau dans leur juridiction pour répondre à leurs besoins locaux
• les exigences des règlements municipaux qui sont plus restrictives que les réglements provinciaux devraient elles s'appliquer ? (c.-à-d. est-ce qu'elles ne devraient pas s'appliquer si elles sont plus permissives que les règlements et lois provinciaux?)

5. Veuillez fournir toute autre information/préoccupation/suggestion concernant le camping sur les voies navigables au-dessus des terres publiques ou l'utilisation d'hébergements flottants sur les voies navigables au-dessus des terres publiques que vous pensez que le ministère devrait envisager à l'avenir.

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les questions ci-dessus avant le 19 avril 2022. Les réponses peuvent être envoyées à l’adresse Public.Lands@ontario.ca