Inclusion des coûts de consultation des Autochtones comme dépense admissible au titre de la conservation du produit de la vente d'échantillons prélevés à des fins d'analyse sur des baux, des permis et d'autres terrains miniers

Une fois que les modifications récentes à la Loi sur les mines auront été promulguées, les preneurs à bail, titulaires de permis et propriétaires d’autres terrains miniers pourront demander l’autorisation de vendre les matériaux extraits à des fins d’analyse et de conserver le produit de cette vente. Le produit de cette vente qui peut être conservé par le promoteur ne peut excéder les dépenses admissibles de son activité d’analyse.

Les dépenses admissibles sont actuellement limitées au coût engagé par le promoteur pour « l’excavation, le traitement, le transport, l’analyse, l’évaluation et la réhabilitation » connexes. Il est proposé d’ajouter les coûts de la consultation des Autochtones à la liste.

À la suite de l’engagement des intervenants sur les éléments liés à l’échantillonnage en vrac dans le projet de loi 13 de l’Ontario, la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, annoncé le 7 octobre 2021, le ministère a reçu de l’industrie et d’une communauté autochtone des commentaires selon lesquels il y a intérêt à ce que les coûts liés à la consultation soient inclus dans la liste des dépenses admissibles au titre de l’analyse du contenu minéral prélevé sur des claims et d’autres terrains miniers.

Cette modification proposée permettrait aux promoteurs de soumettre des coûts liés à la consultation raisonnablement engagés lors de la consultation avec les collectivités autochtones afin d’assurer une approche uniforme à l’égard des coûts de consultation admissibles pris en compte pour d’autres activités réglementées en vertu de la Loi sur les mines.