Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Le projet de loi 84 (Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais) a reçu la sanction royale le 4 mars 2022.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le projet de loi XXX, Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, renferme une série de modifications législatives recommandées par la ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives.
Ces modifications sont proposées par huit ministères, qui sont chacun responsables d’évaluer leurs propositions législatives et de modification selon les exigences de consultation publique énoncées dans la Charte des droits environnementaux (CDE).
Cela dit, le projet de loi contient aussi des dispositions qui, sans avoir de réelles conséquences pour l’environnement, pourraient avoir un effet sur les entreprises. Des options pour les commenter se trouvent dans le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
Les modifications contenues dans le projet de loi XXX, Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, visent l’allègement des formalités administratives et la création d’un système plus efficace pour les particuliers et les entreprises de l’Ontario en vue de l’après-COVID.
Ces modifications touchent neuf lois
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
- Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières;
- Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est;
- Code de la route;
- Laurentian University of Sudbury Act, 1960;
- Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis;
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools;
- Loi de 1990 sur les mines
- Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts a publié un bulletin: https://ero.ontario.ca/notice/019-5124
- Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure.
Pour l’ensemble des neuf lois susmentionnées, les ministères ont jugé qu’aucune des modifications ne risquait d’avoir des effets sur l’environnement.
Outre les modifications à des lois actuelles, ce projet de loi ferait adopter deux nouvelles lois:
- Loi de 2022 sur l’initiative de développement des entreprises ontariennes
- Loi de 2022 sur les normes de service
Documents justificatifs
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