Règlement de l’Ontario 164/22 – Zoning Order Amendment in the City of Markham (Modification à l’arrêté de zonage dans la ville de Markham)

Une modification à l’arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 164/22 ajoute une parcelle de terrain supplémentaire à un arrêté de zonage ministériel déposé précédemment (Règlement de l’Ontario 169/21) et soustrait la ville de Markham de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement d’un établissement de soins de longue durée, de 600 logements abordables pour les personnes âgées et d’un centre de formation pour les préposés aux services de soutien à la personne. 

Le Règlement de l’Ontario 164/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 8885, avenue Woodbine dans la ville de Markham. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 303, dont le lien est fourni ci-dessous.

Le 27 janvier 2022, le gouvernement a publié l'amendement dans un journal local, le Markham Economist & Sun, pour consultation publique. L'avis a également été donné en français et publié dans L'express de Toronto le 28 janvier 2022. La période de commentaires s'est terminée le 28 février 2022. Aucun commentaire n'a été reçu pendant la période de commentaires de 30 jours.