Règlement de l’Ontario 162/22 – Arrêté de zonage pour le canton de Southgate

Numéro du REO
019-5197
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 4 mars 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements un arrêté de zonage, en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommé Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 162/22. Le canton de Southgate a demandé que le ministre envisage d’émettre l’arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règl. de l’Ont. 162/22 permet l’aménagement d’un éventail de terrains à des fins résidentielles, communautaires, commerciales et d’emploi. Cet arrêté comprend également la protection de certaines caractéristiques environnementales.

Le Règl. de l’Ont. 162/22 s’applique à environ 60 hectares de terrain légalement décrits comme faisant partie des lots 238-240, concession 1, et du lot 238, concession 2 (région du sud-ouest de Toronto et Sydenham Rd), canton de Southgate (collectivité de Dundalk), comté de Grey. À titre indicatif, les terrains visés sont indiqués sur la carte ci-dessous.

En vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf aux fins de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 162/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Southgate.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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