Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.
Le Règlement de l'Ontario 251/22 identifie une zone de protection de l'environnement et limite les utilisations autorisées aux projets de gestion des forêts, des poissons et de la faune et de lutte contre les inondations ou l'érosion ; Infrastructure; et les utilisations récréatives passives. Les bâtiments et les structures associés aux usages susmentionnés sont également autorisés.
Le Règlement de l'Ontario 251/22 s'applique à environ 360 hectares de terrain dans la ville de Georgina, située au nord-ouest de l'intersection du chemin Boyers et de l'avenue Woodbine. À des fins d'illustration, les terrains visés sont indiqués sur une carte de localisation, dont le lien est indiqué ci-dessous.
Parallèlement au Règlement de l'Ontario 251/22, le ministre a également pris un arrêté pour désigner des parties d'un plan de lotissement enregistré dans ce secteur comme étant réputées non enregistrées. Veuillez consulter l'avis ERO 019-5235 pour plus d'informations.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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