Règlement de l’Ontario 163/22 – Zoning Order in the City of Kawartha Lakes (Arrêté de zonage dans la ville de Kawartha Lakes)

Une modification à l’arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 771/21 a été déposé le 15 novembre 2021 afin de faciliter l’aménagement d’environ 1 200 nouvelles unités d’habitation (y compris des aménagements axés sur les aînés et des logements locatifs), d’utilisations commerciales, d’utilisations institutionnelles, de réseaux de sentiers et de nouveaux parcs sur environ 120 hectares de terrains situés à l’est de la communauté de Lindsay.

La modification à l’arrêté de zonage sous le nom de Règlement de l’Ontario 771/21, déposée en tant que Règlement de l’Ontario 163/22, ajoute 65,5 hectares de terres aux terrains visés par le présent arrêté de zonage afin de faciliter l’aménagement de 45 logements locatifs supplémentaires et de 1 900 unités à usages mixtes. Les terrains visés dans l’arrêté de zonage dans sa version modifiée sont légalement décrits comme partie des lots 19, 20, 21 et 22 de la concession 7, dans la ville de Kawartha Lakes. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 771/21 dans sa version modifiée est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Kawartha Lakes.