Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 159/22 facilite l’aménagement d’utilisations industrielles et commerciales ainsi que de parcs sur les terrains visés, et aide la Ville de Kingston à se prévaloir des services d’une entreprise en démarrage dans le secteur des technologies vertes.
Le Règlement de l’Ontario 159/22 s’applique aux terrains connus à l’échelle locale sous le nom de parc commercial de Clogg’s Road (sis aux 2800 et 3001 Clogg’s Road), totalisant une superficie d’environ 80 acres, et sont légalement décrits comme faisant partie des lots 8 à 11 de la concession 4 dans la ville de Kingston. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 159/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Kingston.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
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K7M 9A8
Canada
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