Examen de la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 319/20 : Vérifications forestières indépendantes pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Aperçu des vérifications forestières indépendantes

• Les vérifications forestières indépendantes constituent un élément important de la gestion forestière durable en Ontario.  Il s’agit d’une évaluation indépendante permettant de déterminer si les forêts publiques sont gérées de manière durable.
• Toutes les unités de gestion de la province font l’objet d’une vérification au moins une fois tous les 10 à 12 ans pour analyser le rendement de l’industrie forestière, et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le ministère).
• Le Programme des vérifications indépendantes des forêts est mené dans le cadre d’un partenariat établi entre le ministère et le Comité du Fonds de réserve forestier.
• Les vérificateurs indépendants signent des contrats chaque année pour effectuer les vérifications prévues, et un forestier professionnel inscrit doit faire partie de leur équipe de vérificateurs.
• Les vérificateurs recueillent des preuves en examinant des documents, en menant des entrevues et en visitant des sites dans la forêt. Ils évaluent si la planification de la gestion forestière, les opérations, la surveillance et les activités de rédaction de rapports :
  • respectent les lois provinciales ainsi que les directives et normes approuvées;
  • atteignent les résultats prévus;
  • fournissent une durabilité forestière à l’unité de gestion;
  • satisfont aux conditions du permis.

Règlement de l’Ontario 319/20 (Vérifications forestières indépendantes)

• Le Règlement de l’Ontario 319/20, pris en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, énonce les exigences relatives aux vérifications forestières indépendantes.
• Le règlement concerne toutes les unités de gestion dans lesquelles des opérations forestières sont effectuées et qui sont assujetties au Manuel de planification de la gestion forestière du ministère.

• En vertu du règlement, le ministère est tenu d’examiner sa mise en œuvre au moins une fois tous les 10 ans et de consulter la population pendant l’examen.
• Le règlement a été examiné par un tiers en 2001, 2006 et 2011.  Le rapport de l’examen réalisé en 2011 est accessible sur le site Web du gouvernement (voir le lien ci-dessous). Le règlement a été examiné pour la dernière fois par le ministère en 2013 dans le cadre du projet de modernisation des vérifications indépendantes des forêts. Cet examen a permis de déterminer les principales modifications politiques devant être apportées pour moderniser le programme.  Le ministère a consulté la population tout au long du projet de modernisation au moyen d’ateliers, d’entrevues et de réunions avec les principaux intervenants.
• Le règlement a été modifié pour la dernière fois le 1er juillet 2020 (avis de décision n° 019-1006 au Registre environnemental de l’Ontario).

L’examen en 2022-2023

• Étant donné que le dernier examen a été réalisé en 2013, il est de nouveau temps d’examiner la mise en œuvre du règlement sur les vérifications forestières indépendantes.
• L’examen donnera un aperçu du fonctionnement du règlement et de la mesure dans laquelle il atteint les objectifs prévus. 
• Il permettra de déterminer si nous devons modifier le programme et si nous devons envisager d’apporter de futures modifications réglementaires ou politiques pour améliorer l’efficacité des vérifications forestières indépendantes.
• La Division de la vérification interne de l’Ontario réalise cet examen. Une fois le rapport terminé, il sera mis à la disposition du public sur le site Ontario.ca.

Occasion de formuler des commentaires

• Si vous avez récemment fait l’expérience du Programme des vérifications indépendantes des forêts et que vous souhaitez fournir des commentaires, veuillez communiquer avec Ngaire Roubal (Ngaire.roubal@ontario.ca) pour plus de renseignements.
• Aucune modification réglementaire n’est proposée pour le moment.
• À l’avenir, si nous proposons des modifications réglementaires importantes sur le plan environnemental, nous publierons une proposition au Registre environnemental de l’Ontario aux fins de consultation.