Révisions proposées au Règlement de l’Ontario 160/04 (Independent Forest Audit) pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne qui régit les vérifications indépendantes des forêts de l’Ontario

La proposition a été affichée au Registre environnemental pendant 60 jours, soit du 20 décembre 2019 au 18 février 2020.  D’autres commentaires des collectivités des Premières Nations et des Métis ont été acceptés jusqu’au 13 mars 2020.  Des séances avec les collectivités autochtones ont été tenues partout en Ontario en janvier 2020 pour solliciter les commentaires sur la Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario.  On trouvera ci-dessous un résumé des principaux commentaires et de la façon dont ils ont été pris en compte :

1. Modifications proposées pour réduire les coûts et simplifier la prestation du programme

Soutien à l’égard des économies de coûts réalisées au moyen de modifications proposées, notamment la réduction de la fréquence des vérifications, l’établissement d’un calendrier équilibré et l’obtention de gains d’efficacité grâce à une démarche fondée sur les risques pour la mise en œuvre des vérifications et la prise en compte de la certification forestière.  Les modifications ne réduiront pas l’efficacité du Programme des vérifications indépendantes des forêts et son rôle crucial dans le cadre de gestion durable des forêts de l’Ontario.

Réponse – Une période de vérification plus longue et une plus grande latitude pour mettre à jour le calendrier de vérification pour s’adapter à un éventail de circonstances permettront d’améliorer le caractère opportun et l’efficacité des vérifications. De plus, un calendrier de vérification équilibré de vérification permettra une meilleure répartition des ressources limitées.  Pendant la mise en œuvre, nous examinerons les gains d’efficacité à l’égard des normes de certification forestière, possiblement en ce qui a trait aux éléments suivants :  a) l’évaluation des risques du vérificateur, b) les procédures et critères facultatifs et (ou) c) le chevauchement des champs d’application. Nous nous pencherons également sur la modification de la méthode d’échantillonnage pour une plus longue période de vérification.

2. Les vérifications devraient être effectuées par les Premières Nations ou comprendre une plus grande participation de celles-ci

Préoccupation selon laquelle les modifications apportent uniquement des avantages au gouvernement et au secteur forestier ou augmentation de la participation et (ou) du rôle des collectivités des Premières Nations et des Métis aux vérifications indépendantes des forêts.

Réponse – Les exigences relatives au processus de vérification pour les collectivités des Premières Nations et des Métis ne changeront pas et ne seront pas réduites. Les collectivités autochtones continueront de pouvoir participer aux vérifications.  Les modifications visent à favoriser une plus grande productivité et une meilleure efficacité des ressources pour la mise en œuvre du Programme des vérifications indépendantes des forêts.  Les Autochtones peuvent demander de participer en tant que vérificateurs.

3. La réduction de la fréquence des vérifications entraînerait ce qui suit :

a. Diminution de la surveillance du secteur forestier par le gouvernement

Préoccupations selon lesquelles la diminution de la surveillance des opérations forestières par le gouvernement aurait des répercussions négatives sur la gestion forestière et l’environnement en général.

Réponse – Nous continuerons d’assurer la surveillance et la protection de l’environnement grâce au cadre de politique forestière de l’Ontario.Le manuel de planification de la gestion forestière et les guides de gestion forestière fournissent une orientation concernant la planification et les opérations fondées sur les meilleures données scientifiques accessibles.  Le programme de conformité forestière de la province permet de s’assurer que les opérations forestières sont conformes aux normes et aux règles en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Un grand nombre d’entreprises sont accréditées comme étant conformes aux normes de certification forestière volontaires reconnues à l’échelle mondiale, ce qui devrait rassurer encore plus le public sur la bonne gestion des forêts.

b. Augmentation du risque que les opérations non conformes ne soient pas détectées

Préoccupation selon laquelle la diminution de la fréquence des vérifications pourrait empêcher de détecter et de corriger les opérations non conformes, ce qui augmenterait possiblement les risques de dommages environnementaux.

Réponse – Les inspections de la conformité des opérations forestières permettent de déceler les problèmes opérationnels et de les régler par des mesures correctives.  Compte tenu de la fréquence des inspections, il est peu probable que les problèmes opérationnels demeureront non détectés pendant une longue période.  De plus, un grand nombre d’entreprises sont accréditées comme étant conformes aux normes de certification forestière reconnues à l’échelle mondiale, ce qui fournit une occasion supplémentaire de repérer et de régler les cas graves de non-conformité. 

c. Diminution de la rigueur et de l’efficacité des vérifications

Préoccupations portant sur le caractère opportun des vérifications, l’accessibilité des résultats des vérifications pour qu’ils soient pris en compte dans la planification de la gestion forestière et la diminution de la rigueur des vérifications. 

Réponse – Les modifications n’auont pas d’incidence sur l’indépendance des vérificateurs ou sur le processus pour réaliser une vérification une fois qu’il a été décidé qu’une vérification doit être effectuée.  La prolongation de la période de vérification pour qu’elle corresponde à la durée des plans de gestion forestière tout en permettant une prolongation des vérifications contribuera à améliorer le caractère opportun des vérifications.  Un calendrier efficace permettra d’utiliser les résultats des vérifications dans les plans de gestion forestière sans en exiger plus des équipes de planification pendant la production des plans. 

d. Diminution de la continuité entre les vérifications

Préoccupation à l’égard du fait que l’augmentation de la durée de la période de vérification aurait des répercussions sur la continuité d’une vérification à l’autre.  Des changements de leadership et de personnel entre les vérifications feraient en sorte qu’il soit difficile de faire le suivi des mesures attribuées et de s’assurer qu’elles ont été effectuées.

Réponse – L’élimination du rapport de situation ponctuel sur le plan d’action et son remplacement par l’exigence du manuel de planification de la gestion forestière de faire rapport sur la réalisation des mesures dans les rapports annuels de l’unité de gestion permettront d’améliorer la continuité entre les vérifications.

e. Augmentation du risque lorsque des vérifications plus fréquentes sont justifiées

Préoccupation quant au fait que la diminution de la fréquence des vérifications pourrait nuire dans les circonstances suggérant que la fréquence des vérifications devrait être augmentée et non diminuée.

Réponse – Bien que la fréquence minimale des vérifications ait été augmentée à dix ans, un éventail de facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer le calendrier des vérifications forestières, y compris les résultats des vérifications forestières précédentes, la résolution des préoccupations soulevées par la vérification précédente et le fait que la prévision d’une vérification soit dans l’intérêt du public.  Si les circonstances le justifient, la réglementation sur les vérifications indépendantes des forêts permet la tenue plus fréquente des vérifications.

4) Publication publique des rapports d'audit
On craignait que le remplacement de l'obligation de déposer les rapports d'audit à l'Assemblée législative par une obligation de mise à disposition en ligne n'entraîne pas la même connaissance des résultats d'audit.

Réponse -  La suppression de l'obligation de déposer les rapports d'audit à l'Assemblée législative ne diminuera pas leur importance. La mise en ligne en temps opportun des rapports d'audit et des plans d'action sans avoir à attendre que les rapports soient déposés à l'Assemblée législative augmentera la transparence et maintiendra leur valeur et leur utilité pour le public.