Révisions proposées au Règlement de l’Ontario 160/04 (Independent Forest Audit) pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne qui régit les vérifications indépendantes des forêts de l’Ontario

Numéro du REO
019-1006
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la décision

Nous avons pris la décision d’aller de l’avant avec la proposition telle qu’elle est décrite, ce qui permettra d’améliorer la transparence, de réduire le fardeau pour l’industrie et de nous assurer que les forêts de la Couronne continuent d’être gérées de façon durable.

Détails de la décision

Il a été décidé d’aller de l’avant, le (date), avec la proposition telle qu’elle est décrite, sous réserve des modifications apportées à la suite des commentaires du public.  Les modifications entreront en vigueur avec l’affichage du présent avis de décision et s’appliquent à la mise en œuvre du programme de 2021.  L’élimination des exigences de dépôt et l’intégration des nouvelles exigences de production de rapports de situation entrent en vigueur immédiatement.

Le Règlement de l’Ontario 160/04 a été modifié dans les buts suivants :

  • fournir des rapports publics plus rapides en remplaçant l'exigence de déposer les rapports d'audit à l'Assemblée législative par l'exigence de les rendre disponibles en ligne.
  • etablir une période d'audit de dix ans avec possibilité de prolongation de 2 ans;
  • elargir les circonstances qui peuvent être prises en considération lors de l'octroi de prolongations;
  • offrir de la souplesse dans la planification des audits et dans la détermination du nombre de vérifications effectuées annuellement;
  • remplacer le rapport de situation du plan d'action par une obligation de rendre compte de l'achèvement des actions dans les rapports annuels des unités de gestion;
  • mettre à jour le langage réglementaire pour s'aligner sur le cadre administratif et politique actuel.

Ces modifications :

  • réduiront la fréquence des vérifications de 50 %;
  • permettront de mieux répartir la charge de travail liée aux vérifications d’une année à l’autre;
  • amélioreront le calendrier et l’efficacité des vérifications.

De plus, ces modifications :

  • soutiendront le plan biennal d’allègement des formalités administratives du MRNF;
  • appuieront la Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario.

Ces modifications ne modifieront pas beaucoup le processus pour réaliser une vérification une fois qu’il a été décidé qu’une vérification doit être effectuée. 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

16

Par courriel

44

Par la poste

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Effets de la consultation

La proposition a été affichée au Registre environnemental pendant 60 jours, soit du 20 décembre 2019 au 18 février 2020.  D’autres commentaires des collectivités des Premières Nations et des Métis ont été acceptés jusqu’au 13 mars 2020.  Des séances avec les collectivités autochtones ont été tenues partout en Ontario en janvier 2020 pour solliciter les commentaires sur la Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario.  On trouvera ci-dessous un résumé des principaux commentaires et de la façon dont ils ont été pris en compte :

  1. Modifications proposées pour réduire les coûts et simplifier la prestation du programme

Soutien à l’égard des économies de coûts réalisées au moyen de modifications proposées, notamment la réduction de la fréquence des vérifications, l’établissement d’un calendrier équilibré et l’obtention de gains d’efficacité grâce à une démarche fondée sur les risques pour la mise en œuvre des vérifications et la prise en compte de la certification forestière.  Les modifications ne réduiront pas l’efficacité du Programme des vérifications indépendantes des forêts et son rôle crucial dans le cadre de gestion durable des forêts de l’Ontario.

Réponse – Une période de vérification plus longue et une plus grande latitude pour mettre à jour le calendrier de vérification pour s’adapter à un éventail de circonstances permettront d’améliorer le caractère opportun et l’efficacité des vérifications. De plus, un calendrier de vérification équilibré de vérification permettra une meilleure répartition des ressources limitées.  Pendant la mise en œuvre, nous examinerons les gains d’efficacité à l’égard des normes de certification forestière, possiblement en ce qui a trait aux éléments suivants :  a) l’évaluation des risques du vérificateur, b) les procédures et critères facultatifs et (ou) c) le chevauchement des champs d’application. Nous nous pencherons également sur la modification de la méthode d’échantillonnage pour une plus longue période de vérification.

  1. Les vérifications devraient être effectuées par les Premières Nations ou comprendre une plus grande participation de celles-ci

Préoccupation selon laquelle les modifications apportent uniquement des avantages au gouvernement et au secteur forestier ou augmentation de la participation et (ou) du rôle des collectivités des Premières Nations et des Métis aux vérifications indépendantes des forêts.

Réponse – Les exigences relatives au processus de vérification pour les collectivités des Premières Nations et des Métis ne changeront pas et ne seront pas réduites. Les collectivités autochtones continueront de pouvoir participer aux vérifications.  Les modifications visent à favoriser une plus grande productivité et une meilleure efficacité des ressources pour la mise en œuvre du Programme des vérifications indépendantes des forêts.  Les Autochtones peuvent demander de participer en tant que vérificateurs.

3. La réduction de la fréquence des vérifications entraînerait ce qui suit :

a. Diminution de la surveillance du secteur forestier par le gouvernement

Préoccupations selon lesquelles la diminution de la surveillance des opérations forestières par le gouvernement aurait des répercussions négatives sur la gestion forestière et l’environnement en général.

Réponse – Nous continuerons d’assurer la surveillance et la protection de l’environnement grâce au cadre de politique forestière de l’Ontario.Le manuel de planification de la gestion forestière et les guides de gestion forestière fournissent une orientation concernant la planification et les opérations fondées sur les meilleures données scientifiques accessibles.  Le programme de conformité forestière de la province permet de s’assurer que les opérations forestières sont conformes aux normes et aux règles en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Un grand nombre d’entreprises sont accréditées comme étant conformes aux normes de certification forestière volontaires reconnues à l’échelle mondiale, ce qui devrait rassurer encore plus le public sur la bonne gestion des forêts.

b. Augmentation du risque que les opérations non conformes ne soient pas détectées

Préoccupation selon laquelle la diminution de la fréquence des vérifications pourrait empêcher de détecter et de corriger les opérations non conformes, ce qui augmenterait possiblement les risques de dommages environnementaux.

Réponse – Les inspections de la conformité des opérations forestières permettent de déceler les problèmes opérationnels et de les régler par des mesures correctives.  Compte tenu de la fréquence des inspections, il est peu probable que les problèmes opérationnels demeureront non détectés pendant une longue période.  De plus, un grand nombre d’entreprises sont accréditées comme étant conformes aux normes de certification forestière reconnues à l’échelle mondiale, ce qui fournit une occasion supplémentaire de repérer et de régler les cas graves de non-conformité. 

c. Diminution de la rigueur et de l’efficacité des vérifications

Préoccupations portant sur le caractère opportun des vérifications, l’accessibilité des résultats des vérifications pour qu’ils soient pris en compte dans la planification de la gestion forestière et la diminution de la rigueur des vérifications. 

Réponse – Les modifications n’auont pas d’incidence sur l’indépendance des vérificateurs ou sur le processus pour réaliser une vérification une fois qu’il a été décidé qu’une vérification doit être effectuée.  La prolongation de la période de vérification pour qu’elle corresponde à la durée des plans de gestion forestière tout en permettant une prolongation des vérifications contribuera à améliorer le caractère opportun des vérifications.  Un calendrier efficace permettra d’utiliser les résultats des vérifications dans les plans de gestion forestière sans en exiger plus des équipes de planification pendant la production des plans. 

d. Diminution de la continuité entre les vérifications

Préoccupation à l’égard du fait que l’augmentation de la durée de la période de vérification aurait des répercussions sur la continuité d’une vérification à l’autre.  Des changements de leadership et de personnel entre les vérifications feraient en sorte qu’il soit difficile de faire le suivi des mesures attribuées et de s’assurer qu’elles ont été effectuées.

Réponse – L’élimination du rapport de situation ponctuel sur le plan d’action et son remplacement par l’exigence du manuel de planification de la gestion forestière de faire rapport sur la réalisation des mesures dans les rapports annuels de l’unité de gestion permettront d’améliorer la continuité entre les vérifications.

e. Augmentation du risque lorsque des vérifications plus fréquentes sont justifiées

Préoccupation quant au fait que la diminution de la fréquence des vérifications pourrait nuire dans les circonstances suggérant que la fréquence des vérifications devrait être augmentée et non diminuée.

Réponse – Bien que la fréquence minimale des vérifications ait été augmentée à dix ans, un éventail de facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer le calendrier des vérifications forestières, y compris les résultats des vérifications forestières précédentes, la résolution des préoccupations soulevées par la vérification précédente et le fait que la prévision d’une vérification soit dans l’intérêt du public.  Si les circonstances le justifient, la réglementation sur les vérifications indépendantes des forêts permet la tenue plus fréquente des vérifications.

4) Publication publique des rapports d'audit
On craignait que le remplacement de l'obligation de déposer les rapports d'audit à l'Assemblée législative par une obligation de mise à disposition en ligne n'entraîne pas la même connaissance des résultats d'audit.

Réponse -  La suppression de l'obligation de déposer les rapports d'audit à l'Assemblée législative ne diminuera pas leur importance. La mise en ligne en temps opportun des rapports d'audit et des plans d'action sans avoir à attendre que les rapports soient déposés à l'Assemblée législative augmentera la transparence et maintiendra leur valeur et leur utilité pour le public.

 

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1006
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

20 décembre 2019 - 18 février 2020 (60 days)

Détails de la proposition

L’industrie forestière de l’Ontario génère plus de 16 milliards de dollars de revenus et soutient environ 155 000 emplois directs et indirects dans les collectivités de la province.  Notre bois et nos produits du bois sont reconnus à l’échelle mondiale comme étant issus de forêts gérées de façon responsable et durable. Même si nous sommes reconnus comme des innovateurs et des chefs de file dans l’industrie mondiale, le secteur forestier de l’Ontario n’a pas encore réussi à atteindre son plein potentiel.

Le 4 décembre 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a publié une ébauche de la Stratégie pour le secteur forestier, qui vise à stimuler la création d’emplois, à favoriser la croissance économique et à réduire le fardeau administratif et les coûts inutiles pour les entreprises, tout en assurant la gestion durable continue des forêts de l’Ontario.

Le plan visant à créer une stratégie provinciale pour le secteur forestier a été annoncé en septembre 2018. Depuis, le ministère a mené des consultations auprès de partenaires autochtones, de membres de l’industrie et de dirigeants municipaux par l’entremise de sept tables rondes partout dans la province. Des commentaires du public ont également été reçus par le biais d’un questionnaire et de soumissions par courriel.

En se fondant sur les commentaires, quatre domaines d’intérêt principaux ont été déterminés pour élaborer l’ébauche de la stratégie : promouvoir l’intendance et la durabilité, redoubler d’efforts, améliorer notre compétitivité des coûts et favoriser l’innovation, les marchés et le talent.

Nous envisageons d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 160/04 (Independent Forest Audits) afin d’offrir une plus grande souplesse pour la sélection des unités de gestion aux fins de vérification et l’établissement du calendrier des vérifications.

Des changements administratifs sont également proposés pour mieux refléter le cadre politique actuel du programme IFA et pour améliorer la transparence en remplaçant l'obligation de déposer des rapports d'audit au Parlement par l'obligation de mettre les rapports d'audit finaux à la disposition du public sur un site Web accessible au public.

Nous voulons réduire l’ensemble des coûts et de la charge de travail du programme pour l’industrie forestière ainsi que simplifier la prestation du programme par le gouvernement, tout en conservant son efficacité, dans le but de nous assurer que les forêts de la Couronne de l’Ontario sont gérées conformément à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. La proposition permettrait qu’une vérification soit effectuée dans chaque unité de gestion au moins une fois tous les 10 ans.

La proposition permettrait également au ministre de prolonger la période de vérification de 10 ans pour une unité de gestion afin d’atteindre différents objectifs, notamment pour soutenir :

  • la préparation, la mise en œuvre, le renouvellement ou la prolongation de plans de gestion forestière, ou l’élaboration d’un plan d’intervention, ainsi que d’autres besoins connexes liés à la gestion des forêts;
  • les décisions concernant la désignation, la fusion ou la division des unités de gestion;
  • les décisions concernant la délivrance, la modification ou le transfert d’un permis forestier, ainsi que l’examen de la conformité des titulaires de permis;
  • l’établissement d’un équilibre du nombre de vérifications à effectuer annuellement dans des zones particulières des forêts de la Couronne.

Pour déterminer si la période de vérification pour une unité de gestion en particulier devrait être prolongée, le ministre serait tenu de prendre en compte un éventail de facteurs, notamment :

  • le caractère opportun de la vérification pour ce qui est d’appuyer les objectifs décrits ci-dessus;
  • la période écoulée depuis la dernière vérification;
  • les résultats des vérifications indépendantes des forêts effectuées précédemment relativement à l’unité de gestion en question;
  • l’état des mesures répondant aux recommandations ou aux constatations formulées dans une vérification indépendante des forêts de l’unité de gestion effectuée précédemment.

Bien que les modifications puissent comprendre la réduction de la fréquence des vérifications indépendantes des forêts et (ou) le changement de la portée des vérifications, elles ne modifieraient pas de façon importante le processus de la tenue des vérifications indépendantes des forêts dans les unités de gestion sélectionnées. Les modifications devraient entrer en vigueur dans le cadre du Programme des vérifications indépendantes des forêts de 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les vérifications indépendantes des forêts, veuillez consulter la section des liens externes connexes ci-dessous.

Occasions de consultation publique

Cette proposition a été publiée pour une période d'examen public et de commentaires de 60 jours à compter du 20 décembre 2019.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont neutres. Le Programme des vérifications indépendantes des forêts continuera de fournir l’assurance que les forêts de la Couronne de l’Ontario sont gérées de façon viable.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. Les parties intéressées, les collectivités des Premières nations et des Métis et les membres du public pourront continuer de participer aux vérifications indépendantes des forêts et de formuler des commentaires à leur égard et ils auront accès aux rapports plus rapidement.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Les gains d’efficacité sur le plan des vérifications indépendantes des forêts favoriseront une plus grande efficacité en matière de productivité et de ressources (pour l’industrie forestière et le MRNF) en ce qui a trait à la mise en œuvre du Programme des vérifications indépendantes des forêts.

Aucun nouveau coût administratif n’est associé à cette proposition.

Documents justificatifs

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Cette consultation a eu lieu 20 décembre 2019
due 18 février 2020

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