Révisions proposées au Règlement de l’Ontario 160/04 (Independent Forest Audit) pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne qui régit les vérifications indépendantes des forêts de l’Ontario

Numéro du ERO
019-1006
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications au Règlement de l'Ontario sur la vérification indépendante des forêts (IFA) pour améliorer la transparence, réduire le fardeau de l'industrie et rendre le gouvernement plus intelligent, tout en veillant à ce que les forêts de la Couronne de l'Ontario continuent d'être gérées de façon durable.

Détails de la proposition

L’industrie forestière de l’Ontario génère plus de 16 milliards de dollars de revenus et soutient environ 155 000 emplois directs et indirects dans les collectivités de la province.  Notre bois et nos produits du bois sont reconnus à l’échelle mondiale comme étant issus de forêts gérées de façon responsable et durable. Même si nous sommes reconnus comme des innovateurs et des chefs de file dans l’industrie mondiale, le secteur forestier de l’Ontario n’a pas encore réussi à atteindre son plein potentiel.

Le 4 décembre 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a publié une ébauche de la Stratégie pour le secteur forestier, qui vise à stimuler la création d’emplois, à favoriser la croissance économique et à réduire le fardeau administratif et les coûts inutiles pour les entreprises, tout en assurant la gestion durable continue des forêts de l’Ontario.

Le plan visant à créer une stratégie provinciale pour le secteur forestier a été annoncé en septembre 2018. Depuis, le ministère a mené des consultations auprès de partenaires autochtones, de membres de l’industrie et de dirigeants municipaux par l’entremise de sept tables rondes partout dans la province. Des commentaires du public ont également été reçus par le biais d’un questionnaire et de soumissions par courriel.

En se fondant sur les commentaires, quatre domaines d’intérêt principaux ont été déterminés pour élaborer l’ébauche de la stratégie : promouvoir l’intendance et la durabilité, redoubler d’efforts, améliorer notre compétitivité des coûts et favoriser l’innovation, les marchés et le talent.

Nous envisageons d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 160/04 (Independent Forest Audits) afin d’offrir une plus grande souplesse pour la sélection des unités de gestion aux fins de vérification et l’établissement du calendrier des vérifications.

Des changements administratifs sont également proposés pour mieux refléter le cadre politique actuel du programme IFA et pour améliorer la transparence en remplaçant l'obligation de déposer des rapports d'audit au Parlement par l'obligation de mettre les rapports d'audit finaux à la disposition du public sur un site Web accessible au public.

Nous voulons réduire l’ensemble des coûts et de la charge de travail du programme pour l’industrie forestière ainsi que simplifier la prestation du programme par le gouvernement, tout en conservant son efficacité, dans le but de nous assurer que les forêts de la Couronne de l’Ontario sont gérées conformément à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. La proposition permettrait qu’une vérification soit effectuée dans chaque unité de gestion au moins une fois tous les 10 ans.

La proposition permettrait également au ministre de prolonger la période de vérification de 10 ans pour une unité de gestion afin d’atteindre différents objectifs, notamment pour soutenir :

  • la préparation, la mise en œuvre, le renouvellement ou la prolongation de plans de gestion forestière, ou l’élaboration d’un plan d’intervention, ainsi que d’autres besoins connexes liés à la gestion des forêts;
  • les décisions concernant la désignation, la fusion ou la division des unités de gestion;
  • les décisions concernant la délivrance, la modification ou le transfert d’un permis forestier, ainsi que l’examen de la conformité des titulaires de permis;
  • l’établissement d’un équilibre du nombre de vérifications à effectuer annuellement dans des zones particulières des forêts de la Couronne.

Pour déterminer si la période de vérification pour une unité de gestion en particulier devrait être prolongée, le ministre serait tenu de prendre en compte un éventail de facteurs, notamment :

  • le caractère opportun de la vérification pour ce qui est d’appuyer les objectifs décrits ci-dessus;
  • la période écoulée depuis la dernière vérification;
  • les résultats des vérifications indépendantes des forêts effectuées précédemment relativement à l’unité de gestion en question;
  • l’état des mesures répondant aux recommandations ou aux constatations formulées dans une vérification indépendante des forêts de l’unité de gestion effectuée précédemment.

Bien que les modifications puissent comprendre la réduction de la fréquence des vérifications indépendantes des forêts et (ou) le changement de la portée des vérifications, elles ne modifieraient pas de façon importante le processus de la tenue des vérifications indépendantes des forêts dans les unités de gestion sélectionnées. Les modifications devraient entrer en vigueur dans le cadre du Programme des vérifications indépendantes des forêts de 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les vérifications indépendantes des forêts, veuillez consulter la section des liens externes connexes ci-dessous.

Occasions de consultation publique

Cette proposition a été publiée pour une période d'examen public et de commentaires de 60 jours à compter du 20 décembre 2019.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont neutres. Le Programme des vérifications indépendantes des forêts continuera de fournir l’assurance que les forêts de la Couronne de l’Ontario sont gérées de façon viable.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. Les parties intéressées, les collectivités des Premières nations et des Métis et les membres du public pourront continuer de participer aux vérifications indépendantes des forêts et de formuler des commentaires à leur égard et ils auront accès aux rapports plus rapidement.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Les gains d’efficacité sur le plan des vérifications indépendantes des forêts favoriseront une plus grande efficacité en matière de productivité et de ressources (pour l’industrie forestière et le MRNF) en ce qui a trait à la mise en œuvre du Programme des vérifications indépendantes des forêts.

Aucun nouveau coût administratif n’est associé à cette proposition.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Address

bureau 400, 70 Foster Drive
Sault Ste. Marie, ON
P6A 6V5
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Nick Baggs, Senior Policy Advisor

Phone number
Email address
Office
Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Address

70 Drive Foster
400 Suite
Sault Ste Marie, ON
P6A 6V5
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis