Règlement de l’Ontario 250/22 (Zoning Order in the Township of Cavan-Monaghan [Arrêté de zonage dans le canton de Cavan-Monaghan])

Numéro du REO
019-5329
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 1er avril 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 250/22. Le canton de Cavan-Monaghan a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Le règlement de l’Ontario 250/22 facilite l’aménagement d’environ 786 nouveaux logements, dont environ 80 logements seront des immeubles résidentiels abordables dans des bâtiments de quatre étages à usage mixte, 201 maisons en rangée et environ 505 maisons isolées, ainsi que des utilisations commerciales ou mixtes sur 5,25 hectares de terrains, parcs et sentiers, et les installations de gestion des eaux pluviales et les futures installations de traitement des eaux usées.

Le règlement de l’Ontario 250/22 s’applique à quatre propriétés, d’une superficie totale d’environ 83 hectares, situées le long de Fallis Line, à l’est et à l’ouest de la collectivité de Millbrook. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie des lots 11 et 13 de la concession 5 et faisant partie du lot 13 de la concession 6, du canton de Cavan-Monaghan, dans le comté de Peterborough. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 250/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Cavan-Monaghan.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités - région de l'Est
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Rockwood House
Kingston, ON
K7M 9A8
Canada

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