Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis indique que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le rapport d’évaluation modifié pour la zone de protection des sources de la vallée de la Rideau et le plan de protection des sources pour la région de protection des sources de Mississippi-Rideau conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
L’avis public d’approbations des plans de protection des sources et les modifications à ces plans sont régis par la Loi de 2006 sur l’eau saine et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. L’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le ministre publie un avis d’approbation qui comprend une brève explication de l’effet, le cas échéant, des commentaires et des résolutions présentées à l’office de protection des sources et tout autre renseignement que le ministre estime approprié.
L’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, qui agit à titre d’office principal de la région de protection des sources de Mississippi-Rideau, a mené une consultation auprès du public et de parties intéressées au sujet de ces modifications. Veuillez consulter la section « Autres consultations publiques » du présent avis pour obtenir plus de détails.
Détails
Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, maintenant et pour les générations futures. Pour s’assurer que la qualité des sources d’eau potable municipales de l’Ontario continue d’être protégée dans la municipalité de North Grenville et le village de Merrickville-Wolford, le ministre a approuvé des modifications au rapport d’évaluation de la vallée de la Rideau et au plan de protection des sources de Mississippi-Rideau. Ces modifications ont été recommandées par l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, qui est l’office principal de protection des sources pour la région de protection des sources de Mississippi-Rideau.
Ces modifications améliorent la protection des sources d’eau potable en veillant à ce que les politiques et les protections en matière de qualité de l’eau reposent sur la science et la modélisation actuelles.
En collaboration avec nos partenaires, notre solide cadre de protection continuera à faire en sorte que l’eau potable de l’Ontario soit maintenue à des normes de sécurité élevées et que les sources d’eau potable de la province soient protégées pour les générations futures.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
Les modifications comprennent des révisions aux zones de protection de la qualité de l’eau autour des champs de captage existants dans la municipalité de North Grenville et le village de Merrickville afin d’intégrer une nouvelle cartographie des puits et des plans de protection des sources connexes.
L’office de protection des sources a apporté les modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales).
Ces modifications entreront en vigueur lorsque l’approbation du ministre sera affichée au Registre environnemental.
Autres consultations publiques
L’Office de protection de la nature de la vallée Rideau a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires :
- du public;
- des organismes concernés par les modifications aux zones de protection, y compris le gouvernement provincial et les municipalités locales;
- de collectivités autochtones;
- du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
L’office de protection des sources a mené une consultation publique sur les modifications proposées, du 7 juillet au 13 août 2021.
Le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le comité de protection des sources avise le chef de la bande si une partie de la réserve d’une Première Nation se trouve dans la zone touchée par les modifications proposées au plan. Aucune collectivité des Premières Nations n’est située dans la zone de protection des sources de la vallée de la Rideau.
L’office de protection des sources a également consulté les Algonquins de l’Ontario quant aux modifications proposées.
L’office de protection des sources a pris en compte et traité les commentaires reçus, puis a apporté des révisions appropriées, le cas échéant, avant de présenter les modifications proposées au ministère. Le ministère a aussi tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen, notamment lors des consultations avec d’autres ministères.
Il est possible de consulter les modifications approuvées au rapport d’évaluation de la vallée de la Rideau et du plan de protection des sources de Mississippi-Rideau sur le site Web de la région de protection des sources de Mississippi-Rideau.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences législatives et réglementaires de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que l’office de protection des sources d’eau a tenu compte adéquatement des commentaires qu’il a reçus relativement aux modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources durant la consultation, le cas échéant.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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