Règlement de l’Ontario 457/22 – Zoning Order in the City of Kawartha Lakes (Arrêté de zonage dans la ville de Kawartha Lakes)

Une modification à l’arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

La modification à l’arrêté de zonage pris en application du Règlement de l’Ontario 355/20, déposée sous le nom de Règlement de l’Ontario 457/22, élimine les superficies de plancher maximales brutes pour faciliter l’aménagement d’une variété de formes et de densités de logements. Le Règlement de l’Ontario 457/22 est le deuxième venant modifier le Règlement de l’Ontario 355/20.

Le 5 mars 2021, le Règlement de l’Ontario 168/21 a modifié le Règlement de l’Ontario 355/20 de manière à y inclure des terrains supplémentaires, à permettre d’aménager des types de logements résidentiels supplémentaires sur les terrains en question et à préciser les normes de stationnement sur ces terrains.

Le Règlement de l’Ontario 355/20, dans sa version modifiée, permet une variété d’utilisations résidentielles (habitations unifamiliales isolées, maisons en rangée, immeubles d’habitation, etc.), d’utilisations institutionnelles ainsi que de parcs et de sentiers récréatifs sur les terrains situés au coin nord-est de l’intersection de la route 35 et la rue Colborne, légalement décrits comme faisant partie du lot 22 de la concession 4 dans la ville de Kawartha Lakes. À titre d’exemple, les terrains visés sont illustrés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, le Règlement de l’Ontario 355/20 dans sa version modifiée est, selon le ministre, réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Kawartha Lakes.