Exemption de la Loi sur les évaluations environnementales dans le but de soutenir la nouvelle usine de fabrication de Bombardier

Numéro du REO
019-5820
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Update Announcement

Le présent avis a été mis à jour le 8 août 2022 afin d’inclure le lien vers la version définitive du règlement.

8 août 2022

Résumé de l’avis

Nous avons adopté un règlement d’exemption en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales qui élimine une période d’attente de 30 jours avant la mise en œuvre du projet d’amélioration des routes de Derry Road East et d’Alstep Drive dans la région de Peel. Cette décision permettra d’accélérer l’avancement du projet de construction de routes afin d’améliorer la sécurité routière et la circulation.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Selon la Loi sur les évaluations environnementales, il est interdit à une personne d’entreprendre un projet assujetti à une évaluation environnementale de portée générale pendant au moins 30 jours après la fin du délai de présentation des observations prévu dans un avis d’achèvement. Cette interdiction est énoncée au paragraphe 15.1.1 (5) de la Loi.

La période d’attente de 30 jours définie à ce paragraphe permet au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d’exercer son pouvoir pour délivrer de son propre chef un arrêté visé à l’article 16. Dans un tel arrêté, le ministre peut imposer des conditions en plus de celles de l’évaluation environnementale de portée générale pertinente ou modifier un projet en exigeant la préparation d’une évaluation environnementale individuelle.

Le ministère a examiné la documentation du projet d’amélioration des routes de Derry Road East et d’Alstep Drive, qui est assujetti à une évaluation environnementale de portée générale. Le ministre est satisfait du processus d’évaluation environnementale de portée générale réalisé pour le projet et n’a pas l’intention d’utiliser la période d’attente de 30 jours pour délivrer de son propre chef un arrêté visé à l’article 16.

Par conséquent, l’exemption du projet de la période d’attente de 30 jours n’aura aucune incidence importante sur l’environnement et la période minimale de commentaires de 30 jours définie au paragraphe 16 (1) de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas.

Détails

Bombardier, la Ville de Mississauga et la région de Peel (les promoteurs) ont terminé le processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale pour leur projet d’amélioration des routes de Derry Road East et d’Alstep Drive. Un avis d’achèvement a été délivré le 14 juillet 2022, accompagné d’une période de commentaires de 45 jours qui prendra fin le 27 août 2022.

Les promoteurs nous ont indiqué que le fait d’attendre 30 jours supplémentaires, soit jusqu’à la fin septembre 2022, pour commencer la mise en œuvre du projet occasionnerait des retards importants dans la construction par étapes prévue du projet d’amélioration des routes visant l’amélioration de la sécurité routière et de la circulation. Une perturbation du calendrier de construction par étapes aurait des répercussions indésirables sur la circulation durant la construction et aurait une incidence sur la capacité de Bombardier à effectuer une transition en douceur dans sa nouvelle usine de fabrication en août 2023. La nouvelle usine de Bombardier est située au 1890, Alstep Drive à Mississauga, près de l’aéroport Pearson de Toronto.

Le règlement qui a été adopté exempte une personne du paragraphe 15.1.1 (5) de la Loi à l’égard du projet. L’exemption ne s’applique pas aux modifications apportées au projet.

Documents justificatifs

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Direction des évaluations environnementales
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