Propositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les offices de protection de la nature à mettre en œuvre pour soutenir la version 3.0 du Plan d’action pour l’offre de logements

Numéro du REO
019-6141
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Cet avis a été initialement publié le 25 octobre 2022 avec une période de commentaires de 30 jours se terminant le 23 novembre 2022. La période de commentaires a été prolongée du 23 novembre 2022 au 9 décembre 2022.

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 décembre 2022

Résumé de la proposition

Modifications législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour rationaliser les processus, fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et se concentrer sur le mandat des offices de protection de la nature en matière de risques naturels.

Détails de la proposition

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Arrière plan

L'Ontario propose une série de modifications législatives et réglementaires touchant les offices de protection de la nature afin de soutenir le Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario. Cela accélérerait les approbations de développement domiciliaire tout en continuant de protéger les familles, les collectivités et les ressources essentielles de l'Ontario. Les changements proposés concentreraient davantage les offices de protection de la nature sur leur mandat principal, favoriseraient des approbations plus rapides et moins coûteuses, rationaliseraient les processus des offices de protection de la nature et aideraient à rendre les terrains propices au logement disponibles pour le développement.

Changements proposés

Une série de modifications législatives à la Loi sur les offices de protection de la nature et à la Loi sur l'aménagement du territoire sont proposées. Plus précisément, ils comprennent:

  1. Mises à jour proposées du règlement sur l'aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario (modifications législatives)

En concentrant les approbations d'aménagement en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature sur le risque de catastrophes naturelles, y compris les inondations, et en traitant de leur relation avec l'aménagement du territoire municipal, on respecte les engagements et les objectifs énoncés dans la Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations.

Les modifications législatives proposées à la Loi sur les offices de protection de la nature, si elles sont adoptées, auraient pour effet:

  • permettre l'exemption de l'aménagement autorisé en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'exigence d'un permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature dans les municipalités énoncées dans le règlement, lorsque certaines conditions sont remplies, comme indiqué dans le règlement
  • supprimer les termes « conservation des terres » et « pollution » et ajouter les termes « sols instables et substratum rocheux » tout en maintenant les « inondations », « l'érosion » et les « plages dynamiques » aux questions prises en compte dans les décisions relatives aux permis
  • mettre à jour le délai après lequel un demandeur peut interjeter appel du défaut de l'office de protection de la nature de délivrer un permis au Tribunal des terres de l'Ontario de 120 jours à 90 jours
  • exiger des offices de protection de la nature qu'ils délivrent des permis pour les projets assujettis à une ordonnance d'accélération des infrastructures communautaires et du logement en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire et permettre au ministre d'examiner et de modifier les conditions rattachées à ces permis
  • en ce qui concerne les permis délivrés lorsqu'un arrêté de zonage a été pris en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire (en vertu de l'article 34.1 ou 47) :
    • étendre le pouvoir réglementaire existant du ministre de prescrire des conditions sur un permis délivré par un office de protection de la nature lorsqu'il existe un arrêté de zonage du ministre, afin de permettre au ministre de prescrire également des limites aux conditions qu'un office de protection de la nature peut inclure
    • préciser que lorsque le ministre a pris un règlement permettant le début d'un aménagement avant la signature d'une entente de compensation écologique et a fixé une date à laquelle celle-ci doit être signée, l'aménagement ne peut se poursuivre si l'entente n'a pas été conclue dans le délai prévu dans la réglementation
  • corrections et éclaircissements mineurs pour s'assurer que la Loi est rédigée clairement (c.-à-d. supprimer « proposé » des dispositions faisant référence aux permis qui ont déjà été délivrés ; clarifier la définition de « projet de développement »)

En plus de ces modifications législatives proposées, un avis de proposition de règlement fait actuellement l'objet de consultations pour faire avancer la réglementation de l'aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario. Cela peut être trouvé ici.

     2. Concentrer le rôle des offices de protection de la nature dans l'examen des propositions et des demandes liées au développement (commentaires, appels)

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature et d'établir un nouveau règlement du ministre pour cibler le rôle des offices de protection de la nature lorsqu'ils examinent et commentent des propositions, des demandes ou d'autres questions liées à l'aménagement et à l'aménagement du territoire:

  • Les modifications législatives proposées, si elles sont adoptées, étendraient le rôle d'examen et de commentaires des offices de protection de la nature à l'égard des demandes d'aménagement et des politiques d'aménagement du territoire en vertu des lois prescrites pour :
  • les questions relevant de leur mandat principal tel qu'il est actuellement défini dans le règlement sur les programmes et services obligatoires (règlement de l'Ontario 686/21), pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature
  • Le nouveau règlement propose de prescrire les lois suivantes en vertu desquelles un office de protection de la nature ne pourrait pas remplir ce rôle d'examen et de commentaire en tant que programme ou service « municipal » ou « autre » en vertu des articles 21.1.1 et 21.1.2 de la Loi sur les offices de protection de la nature
    • La Loi sur les ressources en agrégats
    • La Loi sur les condominiums
    • La Loi sur le drainage
    • La Loi sur les espèces en voie de disparition
    • La Loi sur les évaluations environnementales
    • La Loi sur la protection de l'environnement
    • La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
    • La Loi sur le patrimoine de l'Ontario
    • La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
    • La Loi sur l'aménagement du territoire

Appels de l'Office de protection de la nature en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

De plus, par le biais de modifications au paragraphe 1 (4.1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, via l'avis de proposition du ministère des Affaires municipales et du Logement que vous trouverez ici, la province propose de limiter les appels à l'Office de protection de la nature, lorsqu'il agit en tant qu'organisme public, autre que lorsqu'il agit en tant que demandeur, de terres utiliser les décisions d'aménagement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire pour les questions liées aux politiques sur les risques naturels dans les énoncés de politique provinciaux publiés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cette disposition et une disposition transitoire connexe seraient également proclamées pour garantir que les offices de protection de la nature puissent continuer à être partie à tout appel interjeté avant la proclamation de ces dispositions.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts prévoit que ces changements, s'ils sont approuvés, offriront une plus grande certitude et clarté en ce qui concerne les demandes liées à la planification et au développement, tout en garantissant que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat principal pour mieux protéger les personnes et les biens contre les impacts des catastrophes naturelles. , réduisant le dédoublement et les obstacles au développement, ce qui est important pour les Ontariens.

   3. Gel des frais des offices de protection de la nature

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose une modification à la Loi sur les offices de protection de la nature afin de permettre au ministre d'ordonner à un office de protection de la nature de maintenir les frais facturés pour les programmes et les services aux niveaux actuels. Cela permettrait au ministre d'émettre des instructions temporaires à un office de protection de la nature l'empêchant de modifier le montant des frais qu'il facture en vertu du paragraphe 21.2 (10) pour ses programmes et services, y compris l'examen et les commentaires sur les propositions liées à la planification et au développement, ainsi que que pour les permis délivrés par les offices de protection de la nature.

Le ministère prévoit que cette proposition permettrait de réduire le fardeau financier des promoteurs et autres propriétaires fonciers qui présentent des demandes d'aménagement et/ou demandent des permis auprès des offices de protection de la nature, accélérant davantage le logement en Ontario pour rendre la vie plus abordable.

     4. Identifier les terres des offices de protection de la nature propices à l'habitation et rationaliser les processus de séparation et d'aliénation des offices de protection de la nature qui facilitent un développement plus rapide

Les offices de protection de la nature possèdent et gèrent plus de 145 000 hectares de terres, dont une grande partie a été acquise grâce à des subventions provinciales accordées en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Le règlement sur les programmes et services obligatoires (règlement de l'Ontario 686/21) exige que les offices de protection de la nature élaborent une stratégie d'aire de conservation et un inventaire des terres de toutes les terres qu'ils possèdent ou contrôlent d'ici le 31 décembre 2024. Nous proposons de modifier le règlement pour exiger que les l'inventaire des terres pour identifier également les terres détenues ou contrôlées par l'office de protection de la nature qui pourraient soutenir le développement de logements. Lors de l'identification de ces terres, l'autorité tiendrait compte du zonage actuel et de la mesure dans laquelle la parcelle ou des parties de la parcelle peuvent augmenter les terres du patrimoine naturel ou s'intégrer aux terres appartenant à la province ou à la municipalité ou aux terres et sentiers accessibles au public.

Afin de rationaliser les processus associés à l'aliénation (ventes, servitudes, baux) des terres appartenant à un office de protection de la nature qui ont été précédemment acquises au moyen d'une subvention provinciale en vertu de l'article 39 de la Loi sur les offices de protection de la nature, nous proposons les modifications suivantes à la Loi:

  • Exiger qu'un avis écrit soit fourni au ministre pour tous les types d'aliénation de terrains. L'office de protection de la nature serait tenu de fournir l'avis au ministre au moins 90 jours avant la disposition au lieu de l'exigence actuelle d'approbation du ministre.
  • Exiger des offices de protection de la nature qu'ils affichent un avis de consultation publique sur leur site Web et mènent une consultation publique pendant au moins 45 jours, avant d'en aviser le ministre, si l'aliénation des terres comprend les types
    • les zones d'intérêt naturel et scientifique, les terres situées dans la zone de planification de l'escarpement du Niagara ou les terres humides définies à l'article 1de la Loi sur les terres protégées;
      l'habitat d'espèces menacées ou en voie de disparition;
    • les terres à l'égard desquelles l'administration a conclu une entente avec le ministre relativement à l'aménagement forestier en vertu de l'article 2 de la Loi sur les forêts; ou
    • terre touchée par un type de danger naturel décrit au paragraphe 1 (1) du règlement sur les programmes et services obligatoires (Règl. de l'Ont. 686/21). suivants de terres d'importance provinciale:
  • L'avis de consultation publique indiquerait le type de terrain à aliéner, la date d'aliénation proposée et l'utilisation future des terrains, si elle est connue. Lorsqu'une consultation publique est requise, l'avis écrit au ministre doit inclure un résumé des commentaires reçus lors de la consultation publique, le cas échéant, et la manière dont ils ont été pris en compte.
  • Nous proposons de maintenir le processus simplifié actuel lorsque la disposition est à des fins d'infrastructure ou de services publics approuvées par la municipalité ou la province, en prévoyant une exception aux délais associés à la notification ainsi qu'au processus de consultation publique décrit ci-dessus.
  • Permettre au ministre d'ordonner à l'autorité d'affecter une part précise du produit des aliénations à l'appui de son mandat de base énoncé dans le règlement sur les programmes et services obligatoires (Règlement de l'Ontario 686/21).

Processus de séparation simplifiés pour les offices de protection de la nature

La province propose également de modifier la Loi sur l'aménagement du territoire, via l'avis de proposition du ministère des Affaires municipales et du Logement que vous trouverez ici, afin d'accélérer les processus existants associés à la séparation et à la cession de terres, que des subventions provinciales aient été accordées ou non en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, aux fins de projets liés au contrôle des crues, au contrôle de l'érosion, à la stabilisation des berges, aux travaux de gestion du littoral ou à la préservation des terres écosensibles. Actuellement, en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, les exemptions du contrôle des lotissements et des parties de lot dans les alinéas 50 (3) (e) et 50 (5) (d) qui permettent ces processus accélérés de transport/détachement ne peuvent être invoquées qu'en association avec un organisme financé par la province. projet approuvé par le ministre en vertu de l'article 24 de la Loi sur les offices de protection de la nature. Ces changements élargiraient la capacité d'un office de protection de la nature à utiliser les processus rationalisés existants pour séparer et disposer de terres.

Nous prévoyons que ces changements, s'ils sont approuvés, entraîneront l'identification de terres supplémentaires qui pourraient être utilisées pour répondre aux besoins de l'Ontario en matière de logements, tout en rationalisant les processus administratifs d'aliénation et de séparation des terres, ce qui pourrait réduire les dépenses de fonctionnement des offices de protection de la nature et la redevance municipale connexe. Ils permettraient également aux offices de protection de la nature de disposer plus facilement et à moindre coût des terres excédentaires qui pourraient convenir à des logements ou à d'autres types de développement.

Déclaration d'impact réglementaire

Étant donné que l'intention générale des propositions est de rationaliser les processus et d'axer les offices de protection de la nature sur leur mandat principal d'appuyer l'engagement de l'Ontario en faveur d'un plus grand nombre de logements au cours de la prochaine décennie, nous ne nous attendons pas à ce que les propositions législatives en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et de la Loi sur l'aménagement du territoire, ni la propositions réglementaires connexes, entraînerait de nouveaux coûts pour les entreprises ni une augmentation du fardeau administratif pour les municipalités ou les offices de protection de la nature.

Étant donné que les offices de protection de la nature sont déjà en train de s'assurer qu'un protocole d'entente ou d'autres ententes avec les municipalités sont en place à mesure que les offices de protection de la nature passent au cadre établi dans la Loi sur les offices de protection de la nature d'ici le 1er janvier 2024, nous ne prévoyons pas de nouveaux coûts pour la conservation. autorités liées à la proposition pour concentrer les rôles des offices de protection de la nature dans l'examen et les commentaires sur les propositions ou les demandes liées à la planification et au développement. La proposition connexe visant à encadrer les appels des offices de protection de la nature en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire pourrait entraîner des économies pour les entreprises, les offices de protection de la nature et les municipalités en réduisant le nombre d'appels et en évitant les retards d'aménagement. Nous nous attendons à ce que les entreprises réalisent des économies grâce au gel des frais facturés par les offices de protection de la nature pour les programmes et les services qu'ils fournissent, comme les frais associés à l'examen et aux commentaires sur les propositions de planification et d'aménagement et à l'obtention de permis par les offices de protection de la nature, bien que les coûts ne soient pas couverts par les frais peuvent être compensés par des augmentations de la taxe municipale. Certaines économies pour les offices de protection de la nature et les municipalités sont également prévues en raison de processus simplifiés d'aliénation des terres et de séparation.

Les conséquences environnementales anticipées de ces propositions sont neutres, car le développement dans les zones situées dans la zone de compétence d'un office de protection de la nature qui sont sujettes aux risques naturels continuera d'être traité par les règlements de la Loi sur les offices de protection de la nature. De plus, les conséquences sociales de la proposition sont positives. Il aidera les offices de protection de la nature à axer leurs décisions d'autorisation sur la protection des personnes et des biens contre les inondations et autres risques naturels.

Nous nous attendons à ce qu'il y ait des coûts administratifs mineurs pour les offices de protection de la nature et les municipalités en fonction du temps nécessaire au personnel à court terme pour se renseigner et comprendre les modifications législatives et réglementaires proposées.

Par le biais de cet affichage, nous accueillons les commentaires sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies de coûts associés à ces changements proposés.

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