Veiller à ce que les permis d’aménagement que délivrent les offices de protection de la nature visent principalement à assurer la protection des personnes et des biens

Description du règlement

Sont parmi les activités interdites aux termes de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, modifié par l'annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques:

• Les activités d’aménagement réalisées dans des zones où sont présents des risques naturels, ce qui comprend notamment les plaines inondables, les rives, les terres marécageuses et les terres dangereuses (c.-à-d. des terres qui pourraient être dangereuses pour des travaux d'aménagement en raison de processus naturels associés aux inondations, à l'érosion, au dynamisme des plages ou à un sol ou un substrat rocheux instable).
• Les travaux visant à modifier un cours d'eau ou une terre marécageuse, ou les travaux qui se répercutent sur ceux-ci.

Le ministère propose de rédiger un règlement dans lequel seraient définis plus précisément les moyens mis à la disposition des offices de protection de la nature pour réglementer les activités d’aménagement interdites et d'autres activités lorsque celles-ci auraient une incidence sur la maîtrise des inondations et d’autres risques naturels.

Ce règlement remplacerait le Règlement de l'Ontario 97/04, qui gouverne les dispositions des règlements sur les offices de protection de la nature pris en application du paragraphe 28 (1) de la Loi sur les offices de protection de la nature, ainsi que tous les règlements en vigueur (Règlement de l'Ontario 42/06, Règlement de l'Ontario 146-148, Règlement de l'Ontario 150-153, Règlement de l'Ontario 155-172, Règlement de l'Ontario 174-182 et Règlement de l'Ontario 319/09).

Il est proposé d’harmoniser les 36 règlements approuvés par les offices de protection de la nature et de les regrouper en un seul règlement qui serait approuvé par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts. Cela permettrait d'uniformiser les exigences pour tous les offices de protection de la nature, tout en prévoyant une certaine flexibilité à l’échelle locale pour tenir compte de la nature différente des risques posés par les inondations et d’autres dangers naturels.

Aux fins du présent règlement, le ministère propose également ce qui suit:

• Actualiser la définition des principaux termes réglementaires, afin de mieux les harmoniser avec des politiques provinciales. Ce serait notamment les termes « terre marécageuse », « cours d'eau » et « pollution ».
• Définir des termes non encore définis, dont les termes « ingérence » et « protection des terres », conformément à l'esprit du règlement en ce qui concerne la gestion des risques naturels.
• Réduire les restrictions réglementaires pour les travaux réalisés entre 30 et 120 m d'une terre marécageuse et lorsqu'une connectivité hydrologique a été rompue.
• Exempter les activités d'aménagement à faible risque de l'obligation pour leur promoteur d'obtenir un permis. Cela comprendrait les travaux visant à modifier ou à réparer des drains municipaux soumis à la Loi sur le drainage, pourvu qu’ils soient réalisés conformément au Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature.
• Habiliter les offices de protection de la nature à exempter d’autres activités d’aménagement à faible risque de l'obligation pour leur promoteur d'obtenir un permis, conformément aux politiques des offices de protection de la nature.
• Exiger que les offices de protection de la nature élaborent des politiques internes pour guider les décisions en matière de permis, et exiger qu’ils consultent le public au sujet de leurs politiques et mettent celles-ci à la disposition du public et les réexaminent régulièrement.
• Exiger que les offices de protection de la nature avisent le public des changements apportés aux zones cartographiées qui sont soumises à des règlements, notamment les plaines inondables et les limites des terres marécageuses.
• Exiger que les offices de protection de la nature établissent des normes pour la prestation des services, dont les exigences et les délais pour déterminer si les demandes sont complètes et les décisions se rapportant à la délivrance des permis, et exiger que les offices surveillent l’application de ces normes et en fassent rapport.

Ces règlements sont un élément essentiel de la démarche adoptée par l'Ontario pour réduire les risques associés aux inondations et d’autres risques naturels, et pour renforcer la résistance de l'Ontario aux événements météorologiques exceptionnels.

Veiller à ce que les décisions en matière de permis que prennent les offices de protection de la nature soient prises conformément à leur mission principale, soit la protection des personnes et des biens contre les inondations et d’autres risques naturels, fait partie du Plan environnemental pour l’Ontario que le gouvernement a adopté pour aider les collectivités et les familles à se préparer et à s’adapter aux changements climatiques. Les changements proposés fourniront également au milieu des affaires un environnement réglementaire clair et cohérent dans lequel il pourra fonctionner, et aideront à accélérer les processus d'approbation et à les rendre plus prévisibles et moins coûteux.

Lorsque le projet aura été concrétisé, le gouvernement de l’Ontario propose également de mettre en vigueur les dispositions non promulguées de la Loi sur les offices de protection de la nature qui se rapportent aux décisions que prennent les offices relativement à la délivrance des permis et à l'application des règlements.

Le ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Politiques consulte actuellement une proposition visant à garantir que les offices de protection de la nature se concentrent et s'acquittent de leur mandat fondamental, et à améliorer la gouvernance des offices de protection de la nature. Pour plus d'informations, consultez l'avis 013-5018 du registre environnemental.

Possibilités de consultation publique

Les commentaires écrits et d’autres réactions au sujet du présent avis peuvent être envoyés directement au ministère des Richesses naturelles et des Forêts à l'adresse mnrwaterpolicy@ontario.ca