Règlement de l’Ontario 495/22 – Zoning Order in the City of Belleville (arrêté de zonage dans la ville de Belleville)

Numéro du REO
019-6169
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 14 octobre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements en tant que Règlement de l’Ontario 495/22 pour faciliter l’aménagement du terrain de golf existant en un centre de villégiature accompagné d’un aménagement résidentiel à usage mixte.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la suite d’une demande de la Ville de Belleville.

Le Règlement de l’Ontario 495/22 s’applique à environ 370 hectares de terres et permet l’aménagement d’un nouveau centre de villégiature accompagné d’un aménagement résidentiel à usage mixte. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 495/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Belleville.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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