Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Aucune modification de politique n’est proposée pour le moment. Par conséquent, la tenue d’une consultation publique n’est pas requise en application de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le paragraphe 11 (5) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige qu’un avis soit publié pour justifier le retard et donner une estimation du temps nécessaire à l’élaboration du programme.
Détails
Protection et rétablissement des espèces en péril en Ontario
Selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, les programmes de rétablissement fournissent des recommandations pour la protection et le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées. Lorsqu’une espèce est ajoutée à la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) ou que son statut est changé, un programme de rétablissement doit être préparé :
- au cours de l’année suivante pour les espèces en voie de disparition;
- dans un délai de deux ans pour les espèces menacées.
Ces délais peuvent être prolongés si le ministre est d’avis qu’un délai plus long est nécessaire en raison :
- soit de la complexité des questions à traiter;
- soit du désir d’élaborer le programme en collaboration avec une ou plusieurs autres autorités législatives;
- soit du désir de donner la priorité à l’élaboration de programmes de rétablissement pour d’autres espèces.
Élaboration de programmes de rétablissement pour la gérardie de Virginie et l’héliotin orangé
Le 26 janvier 2022, la gérardie de Virginie et l’héliotin orangé ont été ajoutés à la Liste des EEPEO en tant qu’espèces en voie de disparition, ce qui a déclenché l’obligation d’élaborer des programmes de rétablissement pour ces espèces d’ici le 26 janvier 2023.
Un délai plus long est nécessaire pour terminer les programmes de rétablissement de la gérardie de Virginie et de l’héliotin orangé. Nous pourrons ainsi préparer les programmes en collaboration avec le gouvernement fédéral, qui termine les travaux sur les programmes de rétablissement de ces espèces. Nous estimons que les programmes de rétablissement de ces espèces seront parachevés dans un délai de deux ans (d’ici janvier 2025).
La gérardie de Virginie et l’héliotin orangé bénéficient actuellement d’une protection de l’espèce et de l’habitat en application des articles 9 et 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. De plus, la mise en œuvre des mesures visant à protéger les espèces en péril et à assurer leur rétablissement peut se poursuivre en l’absence d’un programme de rétablissement final. Le retard dans la préparation des programmes de rétablissement de la gérardie de Virginie et de l’héliotin orangé ne mettra pas en danger la survie ou le rétablissement de ces espèces en Ontario.
L’Ontario travaille avec ses partenaires, les intervenants, les Autochtones et le public pour améliorer l’efficacité du programme des espèces en péril et continuer à préserver la riche biodiversité de l’Ontario pour les générations à venir.
Documents justificatifs
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