Rapport municipal sur des questions d'aménagement : règlement du ministre en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro du REO
019-6619
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 février 2023 au 8 mars 2023 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 février 2023
au 8 mars 2023

Résumé de la décision

Le 6 février 2023, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché au Registre environnemental une proposition de nouveau règlement ministériel en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire qui obligerait 29 municipalités de l'Ontario à déclarer des données sur les questions d'aménagement sur une base trimestrielle et annuelle. Le ministère a décidé d'aller de l'avant avec le règlement du ministre.

Détails de la décision

Commentaires pris en compte

Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus sur les propositions affichées. À la suite de ces commentaires, le ministère a choisi de :

  • Suppression de la demande de données historiques sur 5 ans. Cette demande a été identifiée comme un défi important et entraverait la capacité des municipalités à faire rapport sur l'application de planification actuelle et les données géospatiales. La suppression de cette demande permettra aux municipalités de concentrer leurs efforts sur l'établissement d'un processus de collecte et de communication des autres informations requises par le règlement.
  • Suppression de la demande de données géospatiales eau/eaux usées. Les municipalités ont signalé des difficultés dans la collecte de ces informations. La suppression de cette demande réduira la quantité d'informations que les municipalités sont tenues de déclarer, réduisant ainsi le fardeau global du règlement.
  • Recueillir des données sur les unités résidentielles construites de plein droit au moyen de sources de données distinctes plutôt qu'au moyen des rapports exigés en vertu du Règlement 73/23

Contexte

Dans le cadre de la Loi de 2022 sur un plus grand nombre de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger que les municipalités et les conseils d'aménagement fournissent des renseignements sur les questions d'aménagement (article 64).

Le Ministère procède à la mise en oeuvre du Règlement sur la communication des données de planification municipale - Règlement 73/23. Le règlement fournira au Ministère des données qui pourront être utilisées pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux divers engagements du Plan d'action pour l'offre de logements. Ces données fourniront également au ministère les renseignements nécessaires pour appuyer des décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant les politiques de logement et d'aménagement.

Ce règlement complète également l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les applications de développement et de planification. Ce projet vise à fournir des règles et des lignes directrices cohérentes pour l'échange de données nécessaires aux applications de planification et de développement. Il fixera des exigences minimales d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.

Portée de la réglementation

Le règlement s'applique à 29 des municipalités les plus grandes et à la croissance la plus rapide de l'Ontario (annexe 1 du Règlement de l’Ontario 73/23). Le ministre peut modifier le règlement pour inclure d'autres municipalités au besoin. Ces municipalités seront tenues de déclarer des renseignements sur les demandes d'aménagement tous les trimestres (annexe 2 du Règlement de l’Ontario 73/23) et des renseignements supplémentaires annuellement (annexe 3 du Règlement de l’Ontario 73/23).

Les informations d'application de planification comprennent :

  • Modification du plan officiel
  • Modification du règlement de zonage
  • Plan du site
  • Écart mineur
  • Séparation des terres (consentement)
  • Plan de lotissement
  • Plan de copropriété
  • Commandes d'accélérateurs d'infrastructures communautaires et de logements
  • Arrêtés ministériels de zonage

Les autres informations de planification comprennent :

  • Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
  • Zones d'emploi
  • Conversions de bassins d'emploi
  • Limites des principales stations de transport en commun
  • Limites de la zone de peuplement

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

16

Par courriel

0

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Commentaires pris en compte

Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus sur les propositions affichées. À la suite de ces commentaires, le ministère a choisi de :

  • Suppression de la demande de données historiques sur 5 ans. Cette demande a été identifiée comme un défi important et entraverait la capacité des municipalités à faire rapport sur l'application de planification actuelle et les données géospatiales. La suppression de cette demande permettra aux municipalités de concentrer leurs efforts sur l'établissement d'un processus de collecte et de communication des autres informations requises par le règlement.
  • Suppression de la demande de données géospatiales eau/eaux usées. Les municipalités ont signalé des difficultés dans la collecte de ces informations. La suppression de cette demande réduira la quantité d'informations que les municipalités sont tenues de déclarer, réduisant ainsi le fardeau global du règlement.
  • Recueillir des données sur les unités résidentielles construites de plein droit au moyen de sources de données distinctes plutôt qu'au moyen des rapports exigés en vertu du Règlement 73/23

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Scott Sterling

Phone number
Office
Direction des politiques d'aménagement
Address

777, rue Bay
13e étage
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-6619
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

6 février 2023 - 8 mars 2023 (30 days)

Détails de la proposition

Le ministre envisage l'adoption d'un règlement sur la déclaration des données municipales qui fournira des données exactes et à jour que le gouvernement pourra utiliser pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des engagements du Plan d'action pour l'offre de logements, notamment la construction de 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. Les renseignements que l'on propose d'inclure dans le règlement sont ceux que les municipalités recueillent actuellement dans le cadre de leurs processus d'aménagement. Ce règlement du ministre s'ajoutera à l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les demandes d'aménagement et de planification. Ce projet vise à instaurer des règles et des directives uniformes pour l'échange de données requises pour les demandes d'aménagement et de planification. Il permettra de définir les exigences minimales en matière d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.

Le présent affichage vise à donner un aperçu du projet de règlement.

Approche

Le règlement s'appliquera initialement aux grandes municipalités de l'Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide (annexe 1). Le ministre pourra modifier le règlement pour y inclure d'autres municipalités, au besoin. Les municipalités seront tenues de communiquer des renseignements relatifs à l'aménagement et à l'approbation tous les trimestres ainsi que des renseignements supplémentaires tous les ans (annexe 2).

Points de données et fréquence des rapports

Tous les trimestres, à compter du 30 juin 2023, les municipalités seront tenues de communiquer des données relatives aux demandes pour ce qui suit :

  • Demandes de modification du plan officiel
  • Modifications du règlement municipal de zonage
  • Plans de condominium
  • Plans de lotissement
  • Demandes relatives au plan d'implantation
  • Morcellement des terres (autorisations)
  • Dérogations mineures
  • Nombre de logements construits de plein droit

Chaque année, les municipalités communiqueront des renseignements sur les zones de croissance stratégique, les zones soumises à des objectifs de densification, les zones d'emploi, les conversions des zones d'emploi, l'infrastructure actuelle d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que les limites des zones de grande station de transport en commun.

Les municipalités seront également tenues de soumettre des données historiques sur cinq ans (de 2018 à 2022 inclusivement) pour tous les points de données déterminés. Ces renseignements doivent être soumis avant le 31 décembre 2023.

Format des rapports

Le format proposé des rapports municipaux inclura des données structurées (tableaux) et des données géospatiales lisibles par machine. Le ministère fournira un document d'orientation comprenant des instructions détaillées et des exemples de modèles pour aider les municipalités.

Méthode de production des rapports

Les municipalités seront tenues d'acheminer leurs données dans une boîte de réception @Ontario.ca dédiée. Vus trouverez plus d'information sur le processus de production de rapports dans les documents d'orientation.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 février 2023
due 8 mars 2023

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Scott Sterling

Phone number
Office
Direction des politiques d'aménagement
Address

777, rue Bay
13e étage
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada