Rapport municipal sur des questions d'aménagement : règlement du ministre en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Commentaires pris en compte

Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus sur les propositions affichées. À la suite de ces commentaires, le ministère a choisi de :

• Suppression de la demande de données historiques sur 5 ans. Cette demande a été identifiée comme un défi important et entraverait la capacité des municipalités à faire rapport sur l'application de planification actuelle et les données géospatiales. La suppression de cette demande permettra aux municipalités de concentrer leurs efforts sur l'établissement d'un processus de collecte et de communication des autres informations requises par le règlement.
• Suppression de la demande de données géospatiales eau/eaux usées. Les municipalités ont signalé des difficultés dans la collecte de ces informations. La suppression de cette demande réduira la quantité d'informations que les municipalités sont tenues de déclarer, réduisant ainsi le fardeau global du règlement.
• Recueillir des données sur les unités résidentielles construites de plein droit au moyen de sources de données distinctes plutôt qu'au moyen des rapports exigés en vertu du Règlement 73/23

Contexte

Dans le cadre de la Loi de 2022 sur un plus grand nombre de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger que les municipalités et les conseils d'aménagement fournissent des renseignements sur les questions d'aménagement (article 64).

Le Ministère procède à la mise en oeuvre du Règlement sur la communication des données de planification municipale - Règlement 73/23. Le règlement fournira au Ministère des données qui pourront être utilisées pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux divers engagements du Plan d'action pour l'offre de logements. Ces données fourniront également au ministère les renseignements nécessaires pour appuyer des décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant les politiques de logement et d'aménagement.

Ce règlement complète également l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les applications de développement et de planification. Ce projet vise à fournir des règles et des lignes directrices cohérentes pour l'échange de données nécessaires aux applications de planification et de développement. Il fixera des exigences minimales d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.

Portée de la réglementation

Le règlement s'applique à 29 des municipalités les plus grandes et à la croissance la plus rapide de l'Ontario (annexe 1 du Règlement de l’Ontario 73/23). Le ministre peut modifier le règlement pour inclure d'autres municipalités au besoin. Ces municipalités seront tenues de déclarer des renseignements sur les demandes d'aménagement tous les trimestres (annexe 2 du Règlement de l’Ontario 73/23) et des renseignements supplémentaires annuellement (annexe 3 du Règlement de l’Ontario 73/23).

Les informations d'application de planification comprennent :

• Modification du plan officiel
• Modification du règlement de zonage
• Plan du site
• Écart mineur
• Séparation des terres (consentement)
• Plan de lotissement
• Plan de copropriété
• Commandes d'accélérateurs d'infrastructures communautaires et de logements
• Arrêtés ministériels de zonage

Les autres informations de planification comprennent :

• Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
• Zones d'emploi
• Conversions de bassins d'emploi
• Limites des principales stations de transport en commun
• Limites de la zone de peuplement