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Rapport municipal sur des questions d'aménagement : règlement du ministre en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

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The Ministry should compile and report the data provided by the municipalities to the public on a quarterly or semi-annual basis, beginning November 30, 2023. Lire davantage

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When approving plans of subdivisions, often blocks are created (which are later divided by part lot control into lots). As such the measure of "lots created" may not reflect what you are actually seeking, which is "units".

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Municipalities will be spending more time reporting than working on creating more housing for Ontario. Enough reporting. Stop.

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The Minister should ensure the data collected under the proposed regulation is made available to the public in an open source, machine-readable manner to facilitate locally driven analysis and accountability. Lire davantage

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The City of Oshawa

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Please see the attached letter and report that contains the City of Oshawa comments on “Municipal Reporting on Planning Matters – Proposed Minister’s Regulation under the Planning Act.” Lire davantage

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City of Brampton

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The City of Brampton appreciates the opportunity to provide comments on the proposed changes. As Canada’s 9th largest city and the fastest growing of the 25 biggest cities, the City of Brampton recognizes the importance of using data to make evidence-based decisions. Lire davantage

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82947

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Region of Peel

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March 7, 2023 Re: ERO 019-6619 and ORR 23-MMAH001 – Municipal Reporting on Planning Matters: Proposed Minister’s Regulation under the Planning Act Lire davantage

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Regional Municipality of Halton

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RE: Municipal Reporting on Planning Matters Proposed Minister's Regulation under the Planning Act (ERO No. 019-6619) Lire davantage

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City of St. Catharines

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On February 6, 2023, the Provincial government posted a proposed regulation of the Planning Act, with the commenting period closing on March 8, 2023. Lire davantage

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82983

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City of Markham

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Please see attached document with the City of Markham's comments on Municipal Reporting on Planning Matters - Proposed Minister's Regulation under the Planning Act. Lire davantage

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