Projet de Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines

Les consultations sur les modifications proposées par le projet Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines par l’intermédiaire du REO se sont déroulées du 2 mars 2023 au 16 avril 2023 (45 jours). Au total, 53 commentaires ont été publiés par l’entremise de la CDE et 2,366 par courriel (2,348 était des lettres types reçues en parti d’une campagne de rédaction de lettres).

Des commentaires ont été reçus de la part du public, d’organisations autochtones, de groupes de défense, d’entreprises et d’industries.

Cette publication a été mise à jour pour indiquer le nombre de commentaires reçus par courriel. Les commentaires reçus ont été pris en compte et reflétés dans les détails de la décision.

Les commentaires reçus peuvent être regroupés dans les trois propositions de modification suivantes :

1.    Plans de fermeture

2.    Cadre de récupération des minéraux

3.    Prise de décisions

1. Plans de fermeture

Les commentaires des particuliers et des organisations sur les plans de fermeture reflétaient des préoccupations au sujet du dépôt de la modification au plan de fermeture éliminant la surveillance du ministère et réduisant les normes de planification de la fermeture, ce qui aurait des répercussions négatives sur l’environnement. Les personnes à l’origine des commentaires étaient préoccupées par le fait que les modifications apportées au dépôt des plans de fermeture par l’entremise d’une garantie financière progressive pourraient entraîner une augmentation des responsabilités financières de la province. En outre, les personnes à l’origine des commentaires craignaient que le gouvernement ne respecte pas ses obligations en matière de consultation des peuples autochtones.

Les commentaires transmis par les promoteurs appuyaient fortement les modifications apportées aux plans de fermeture. Ces derniers ont été encouragés par les efforts déployés par les gouvernements pour permettre une certaine souplesse concernant le dépôt des plans de fermeture et les modifications apportées à un plan de fermeture après son dépôt.

Réponse : Ces modifications à la planification de la fermeture s’harmonisent avec l’objet de la Loi sur les mines, qui comprend l’encouragement de la prospection, de l’enregistrement des concessions minières et d’exploration pour la mise en valeur des ressources minérales, d’une manière compatible avec la reconnaissance et l’affirmation des droits ancestraux et issus de traités existants (y compris l’obligation de consulter) et de réduire au minimum l’incidence de ces activités sur la santé et la sécurité publiques et sur l’environnement.

Le ministère ne procédera plus à l’analyse technique des plans de fermeture avant leur dépôt, mais les plans seront certifiés par des personnes qualifiées, le cas échéant.  Le ministère veillera à ce que les certifications soient délivrées par des personnes dûment qualifiées.

La modification de la Loi sur les mines visant à actualiser le processus de garantie financière permettra aux promoteurs de soumettre la garantie financière associée à leur plan de fermeture de manière progressive en fonction du calendrier des activités et des travaux du site. Les nouvelles caractéristiques minières ne seront pas construites tant que le calendrier et les garanties financières ne sont pas fournis au  ministère.  Si le promoteur ne respecte pas la progression exigée, le ministre peut exiger de la manière prescrite que le promoteur fournisse sans délai la garantie financière manquante.

La consultation des Premières Nations aura encore lieu lorsque l’obligation de consulter est déclenchée par des plans de fermeture et des modifications au plan de fermeture.

2. Cadre de récupération des minéraux

Les commentaires de particuliers, d’organisations et d’autres personnes ont reflété des préoccupations par rapport au remplacement de l’exigence d’« amélioration » du terrain par une exigence selon laquelle l’état du terrain doit être « comparable ou supérieur » à son état antérieur – dans chaque cas, cela concernait la santé et la sécurité publiques, l’environnement, ou les deux. Les personnes à l’origine des commentaires estiment que cela amènera les promoteurs miniers à laisser les terrains dans un état pire que leur état d’origine.

Les commentaires soumis par les sociétés minières étaient en faveur des modifications apportées au cadre pour la récupération des minéraux. Les promoteurs ont indiqué que ces modifications réduiraient considérablement le temps nécessaire pour réaliser les projets.

Réponse : Lors de la consultation, le gouvernement a reconnu que la formulation du projet de loi (concernant la santé et la sécurité publiques, l’environnement, ou les deux) manquait de précision et pouvait être mal interprétée.  Lors de l’examen du projet de loi par le comité permanent, la disposition a été modifiée afin de supprimer l’expression « ou les deux ». Le gouvernement accorde la priorité à la santé publique, à la sécurité et à l’environnement.

Les modifications changent l’exigence d’« amélioration » à l’exigence que l’état des terrains doit être comparable ou supérieur après les activités de récupération et d’assainissement. Cela élimine donc l’ambiguïté liée au terme « amélioration » et donne une plus grande souplesse aux demandeurs.

3. Prise de décisions

Les commentaires soumis par les promoteurs étaient favorables à la modification visant à faire passer la prise de décisions du directeur de la réhabilitation minière au ministre. Les promoteurs ont convenu que cela permettra d’accélérer la prise de décisions tout en garantissant que les mesures de protection adéquates sont prises.

Les commentaires des particuliers et des organisations reflétaient des préoccupations quant aux modifications proposées. En particulier, de nombreux commentaires ont souligné que le fait de transférer le pouvoir de décision d’un représentant nommé par le gouvernement à un représentant élu politiquement pourrait conduire à une ingérence politique.  En outre, ces préoccupations soulignent que, même si le ministre actuel a une expérience dans le domaine minier, tous les ministres chargés de prendre ces décisions ne sont pas forcément des experts en la matière et ne disposent peut-être pas de l’expertise nécessaire pour prendre des décisions éclairées.

Réponse : Les modifications apportées au pouvoir de décision confèrent au ministre le pouvoir légal de prendre des décisions en vertu de la section VII de la Loi sur les mines en ce qui concerne la réhabilitation des mines ou les décisions relatives à la prospection. Cela harmonisera le pouvoir de décision de l’Ontario avec celui des autres provinces. Les décisions prises par le ministre doivent être conformes à l’objet de la Loi et tenir compte des mêmes facteurs et considérations que celles prises par le directeur à l’heure actuelle.

Le personnel du ministère fournira des conseils et formulera des recommandations au ministre pour toute décision prise par ce dernier, comme c’est actuellement le cas pour les décisions pour lesquelles le ministre est déjà le décideur désigné. En outre, le ministre aura la possibilité de déléguer la prise de décisions quotidienne à d’autres membres du ministère en utilisant les pouvoirs de délégation existants. La Loi sur les mines comporte déjà de nombreux exemples où le ministre est le décideur désigné, mais a délégué ces décisions au personnel du ministère.