Modifications à la Loi sur les mines : Planification de la fermeture

L’exploitation minière implique plusieurs étapes qui se produisent dans une séquence. La séquence d’exploitation minière couvre tous les aspects de l’exploitation minière, y compris la prospection de corps minéralisants, l’analyse du potentiel de profit d’une mine proposée, l’extraction des matériaux souhaités et, une fois qu’une mine est fermée, la réhabilitation des terres utilisées pour l’exploitation minière.

La séquence d’exploitation minière est divisée en plusieurs étapes qui représentent une certaine période de la vie d’un gisement minéral. Les promoteurs et/ou le ministère communiquent toutes les mesures et toutes les intentions à ceux qui pourraient être affectés par les activités de séquence minière ; la consultation se poursuit tout au long de la séquence d’exploitation minière.

Les étapes, classées chronologiquement à partir de la plus ancienne et suivant l’ordre dans lequel elles se produisent, comprennent  :

1. La prospection  : Les promoteurs recueillent des données sur les gisements minéraux potentiels et acquièrent les droits de prospection de ces gisements minéraux.
2. L’évaluation  : Les promoteurs déterminent quel gisement minéral a le plus grand potentiel de profit.
3. L’aménagement  : Là ou les mines sont construites.
4. La production  : Les mines sont exploitées.
5. La fermeture  : Remise en état des terres utilisées pour l’exploitation minière.

Bien qu’il soit une meilleure pratique pour le promoteur de consulter toutes les parties affectées au début de la séquence d’exploitation minière, la Couronne a l’obligation de consulter les communautés autochtones lorsqu’elle envisage des mesures ou des décisions qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués de façon crédible d’une communauté. Ces actions ou décisions peuvent se produire à plusieurs points au cours de la séquence d’exploration de données. L’Ontario s’est engagé à respecter son obligation de consulter chaque fois qu’elle se présente.

Le présent avis porte sur les modifications proposées à la Loi sur les mines dans le projet de loi no 71, Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, qui amélioreraient et clarifieraient les exigences relatives aux plans de fermeture.

Plans de fermeture

Bien que les plans de fermeture se rapportent à l’étape de fermeture de la séquence minière, la Loi sur les mines exige que les promoteurs soumettent un plan de fermeture au ministère et que le ministère le « dépose » avant que le promoteur puisse entreprendre des activités aux étapes d’aménagement ou d’exploitation.

Les terres dont la prospection et la production minière sont bien entamées doivent être remises en état après la fin des activités (la « réhabilitation progressive » étant nécessaire sur une base continue, pendant la durée d’un projet. Un plan de fermeture décrit la façon dont le terrain touché sera réhabilité et les coûts associés à ce procédé.

À l’heure actuelle, un plan de fermeture est certifié par deux des cadres supérieurs du promoteur, ainsi que par des personnes qualifiées, au besoin. Pour élaborer un plan de fermeture, les promoteurs doivent préparer, entre autres, des études techniques qui peuvent prendre plusieurs années à compléter (en raison de la nécessité de recueillir des données de référence à partir de plusieurs saisons). De plus, l’approche actuelle du ministère consiste à effectuer des analyses techniques des ébauches de plans de fermeture avant la présentation et le dépôt officiels.

Garantie financière

Les promoteurs sont également tenus de fournir au ministère une garantie financière, qui correspond aux coûts estimatifs des mesures de réhabilitation décrites dans le plan de fermeture et permet à la province d’avoir accès à cet argent pour effectuer les travaux de réhabilitation décrits dans un plan de fermeture, dans le cas où le promoteur ne peut pas ou ne veut pas entreprendre les travaux lui - même.

Modifications proposées

Les modifications proposées au cadre du plan de fermeture  :

• poser les bases nécessaires pour les modifications réglementaires prévues qui renforceraient les certifications des personnes qualifiées fournies avec des plans de fermeture, y compris l’établissement du concept de personnes qualifiées dans la Loi sur les mines. Cela éliminerait la nécessité d’un examen technique du ministère, car les plans de fermeture seraient entièrement certifiés par des personnes qualifiées ; et
• Permettre au ministre d’émettre une ordonnance, à la demande d’un promoteur, qui permet le report d’au moins un des éléments requis du plan de fermeture, qui peut inclure des modalités déterminées par le ministre. C’est ce qu’on appellerait un « dépôt d’ordonnance conditionnel ». Dans tous les cas, l’ordonnance contiendrait une clause qui demande la satisfaction des exigences prescrites à un moment précisé par le ministre. L’objectif est d’éviter le retard des projets miniers lorsque ces études/éléments peuvent raisonnablement être reportés sans compromettre l’intégrité du plan de fermeture.
• Éliminer la nécessité d’un avis de changement important pour les modifications mineures du site (non importants) et permettre que certains changements administratifs (p. ex. la forme de garantie financière ou un changement de propriétaire) soient apportés aux plans de fermeture sans nécessiter de modification du plan de fermeture ; (c.-à-d. modifications réputées) ;
• codifier la pratique consistant à permettre une garantie financière progressive dans le cadre législatif afin de créer un mécanisme plus simple et plus clair permettant aux promoteurs de soumettre des garanties financières en montants supplémentaires (phases) selon un échéancier lié à la construction de nouvelles caractéristiques de la mine ; et
• modifier la définition de « réhabiliter » et la définition connexe de « mesures de protection » afin d’appuyer la capacité du ministre de permettre à une autre utilisation, à une autre condition ou à une autre caractéristique de demeurer sur le site après la fermeture (p. ex. l’infrastructure), et de donner plus de souplesse et de certitude à l’industrie en permettant d’autres utilisations du sol après la fermeture et la réhabilitation.

Les modifications proposées font en sorte que les promoteurs satisfont aux exigences actuelles du plan de fermeture d’une manière conforme à l’objet de la Loi sur les mines.

Les modifications proposées, combinées aux modifications réglementaires subséquentes qui devraient suivre, visent à  :

• Raccourcir les délais d’ouverture ou de modification de projets avancés d’exploration et de production minière en s’appuyant sur les certifications de plans de fermeture de personnes qualifiées et en permettant au ministre de déposer conditionnellement des plans de fermeture.
• Alléger le fardeau administratif des promoteurs en réduisant les circonstances dans lesquelles des avis de modification importante (lorsque les changements ne sont pas importants) sont requis et en permettant des modifications réputées.
• Réduire les dépenses initiales pour les promoteurs en permettant aux garanties financières de s’harmoniser avec la construction des caractéristiques de la mine tout en veillant à ce qu’une garantie financière suffisante soit disponible pour réhabiliter le site minier.
• Assouplir les travaux de réhabilitation requis pour la fermeture en permettant d’autres mesures de réhabilitation et différentes options pour l’utilisation des terres après la fermeture.

Aucune répercussion environnementale n’est prévue à la suite des modifications proposées à la Loi sur les mines.