Consultations sur le Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023

Numéro du REO
019-6827
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le gouvernement sollicite des commentaires sur des modifications législatives et réglementaires, des politiques et d’autres questions qui lui permettraient d’atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements de 2023 intitulé Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent avis fournit des renseignements sur les consultations concernant des modifications législatives et réglementaires, des politiques et d’autres questions potentielles relatives au Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements de 2023 intitulé Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les consultations et la façon de fournir des commentaires dans chacun des avis énumérés.

Détails

L’Ontario continue de prendre des mesures pour s’attaquer à la crise de l’offre de logements. Nous avons déjà mis en place un éventail de mesures pour accroître cette offre. Nous pouvons d’ailleurs constater leur incidence positive et croissante, mais nous savons qu’il faudra du temps pour que leur effet se fasse pleinement ressentir. C’est pourquoi nous continuerons à aller de l’avant avec des politiques nous permettant d’atteindre notre objectif de 1,5 million de logements d’ici 2031.

Dans le Plan d’action pour l’offre de logements de cette année, Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023, nous proposons de combiner la Déclaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les règles d’aménagement du territoire de l’Ontario et favorisera une augmentation de l’offre de logements. Nous mettons également en place le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriété. En partenariat avec les municipalités, nous créerons les logements dont la population a besoin aujourd’hui, demain et dans les décennies à venir.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications proposées suivantes dans le cadre du plan Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023 ainsi que sous le régime du projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, et de ses règlements connexes. 

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