Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Une modification de l'ordonnance de zonage, faite en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.
Règl. 771/21, tel que modifié par le Règl. 163/22 et Règl. 490/22, permet des utilisations résidentielles, des utilisations commerciales, des utilisations institutionnelles, un réseau de sentiers et de nouveaux parcs pour un nouveau développement de quartier immédiatement à l'est de la communauté de Lindsay dans la ville de Kawartha Lakes.
La modification de l'Ordonnance de zonage Règl. 771/21, déposé en tant que Règl. 54/23, ajoute environ 202 hectares à l'ordonnance de zonage, ainsi que modifie le texte de l'ordonnance de zonage pour permettre des utilisations commerciales supplémentaires et apporter des modifications techniques aux exigences de zonage. Les terres soumises à l'ordonnance de zonage, telle que modifiée, ont une superficie d'environ 450 hectares et sont légalement décrites comme faisant partie des lots 18, 19, 20, 21, 22 et 23, concession 7 et partie des lots 18, 19 et 20 , concession 8 dans la ville de Kawartha Lakes. À des fins d'illustration, les terrains visés sont indiqués sur une carte de localisation, dont le lien est indiqué ci-dessous.
Documents justificatifs
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