Règlement de l'Ontario 54/23 - Ordonnance de zonage de la cité de Kawartha Lakes

Numéro du REO
019-6857
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 24 mars 2023, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification à l'Ordonnance de zonage Règl. 771/21, pris en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registraire des règlements en tant que Règl. 54/23.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Une modification de l'ordonnance de zonage, faite en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.

Règl. 771/21, tel que modifié par le Règl. 163/22 et Règl. 490/22, permet des utilisations résidentielles, des utilisations commerciales, des utilisations institutionnelles, un réseau de sentiers et de nouveaux parcs pour un nouveau développement de quartier immédiatement à l'est de la communauté de Lindsay dans la ville de Kawartha Lakes.

La modification de l'Ordonnance de zonage Règl. 771/21, déposé en tant que Règl. 54/23, ajoute environ 202 hectares à l'ordonnance de zonage, ainsi que modifie le texte de l'ordonnance de zonage pour permettre des utilisations commerciales supplémentaires et apporter des modifications techniques aux exigences de zonage. Les terres soumises à l'ordonnance de zonage, telle que modifiée, ont une superficie d'environ 450 hectares et sont légalement décrites comme faisant partie des lots 18, 19, 20, 21, 22 et 23, concession 7 et partie des lots 18, 19 et 20 , concession 8 dans la ville de Kawartha Lakes. À des fins d'illustration, les terrains visés sont indiqués sur une carte de localisation, dont le lien est indiqué ci-dessous.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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777, rue Bay
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