Étude des changements à apporter pour simplifier le cadre d’autorisation par voie réglementaire

Avancement des priorités provinciales

L’Ontario continue de moderniser ses permissions environnementales dans le but d'être plus efficace dans la réalisation de projets d'infrastructure Le ministère étudie les modifications à apporter à son cadre d’autorisation par voie réglementaire en vue de réduire les retards dans les projets les plus importants pour les communautés de l’Ontario, comme les nouveaux logements et les entreprises créatrices d’emplois

Examen des améliorations à apporter au cadre d’autorisation par voie réglementaire de l’Ontario

Le cadre actuel d’autorisation par voie réglementaire de l’Ontario permet aux promoteurs d’enregistrer leurs activités dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) en ligne du ministère et de commencer les travaux immédiatement, au lieu d’attendre jusqu’à un an pour un examen par le ministère. À l’appui de la modernisation continue des permissions environnementales, l’Ontario souhaite trouver la meilleure façon d’améliorer son cadre d’autorisation par voie réglementaire pour :

• simplifier les exigences connexes afin de les rendre plus compréhensibles;
• Augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire, et ce, plus rapidement;
• élaborer un système d’enregistrement en ligne qui soit efficace, efficient et plus facile à utiliser;
• veiller à ce que le cadre amélioré d’autorisation par voie réglementaire protège l’environnement.

Nous étudions les cinq changements ci-dessous afin d’améliorer le cadre d’autorisation par voie réglementaire de l’Ontario, et nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires dans le cadre de cette consultation préalable.

1. Élaborer un règlement unique fondé sur le cadre d’autorisation par voie réglementaire.
2. Augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire s’il est démontré que les résultats environnementaux établis peuvent être atteints.
3. Augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire sur la base de règles prescrites.
4. Transformer les règles prescrites régissant les activités en « codes de pratique » en dehors de la réglementation.
5. Autoriser un enregistrement unique pour une installation.

Des renseignements supplémentaires sur chacune des options d’amélioration, ainsi que des questions à examiner, sont présentés dans la prochaine section du présent avis.

Nous utiliserons les commentaires sur le concept proposé pour modifier le cadre d’autorisation par voie réglementaire afin d’élaborer un plan d’amélioration plus détaillé.

Par la suite, nous consulterons à nouveau les intervenants et les communautés autochtones sur une proposition plus détaillée, dans le but de continuer à moderniser nos programmes d’octroi de permissions.

Options d’amélioration potentielles et questions de discussion

1. Élaborer un règlement unique fondé sur le modèle d’autorisation par voie réglementaire

   Nous étudions la possibilité d’élaborer un règlement unique fondé sur le cadre d’autorisation par voie réglementaire afin de remplacer les règlements actuels relatifs au REAS propres à chaque secteur. Ce règlement unique pourrait être plus générique et comprendre des exigences minimales qui doivent être respectées par toutes les activités autorisées par voie réglementaire.

   Un règlement unique pour les autorisations par voie réglementaire au lieu de plusieurs règlements relatifs au REAS propres à chaque secteur permettrait de :

   • réduire les chevauchements et les incohérences dans les exigences générales telles que l’établissement de rapports, la réponse aux plaintes et la tenue de registres;
   • simplifier le cadre d’autorisation par voie réglementaire, afin qu’il soit plus facile pour les promoteurs de comprendre et de respecter les exigences au lieu d’avoir à lire plusieurs règlements différents.
    

   Question de discussion

   Pensez-vous qu’un règlement unique pour les autorisations par voie réglementaire contribuerait à améliorer la transparence et à favoriser la conformité?

2. Augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire en atteignant les résultats environnementaux établis

   Afin d’augmenter plus rapidement le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire, nous envisageons d’autoriser l’enregistrement d’un plus grand nombre d’activités si les promoteurs peuvent démontrer que les activités peuvent respecter les résultats environnementaux établis, notamment les normes relatives aux émissions atmosphériques ou aux rejets d’eau. Une évaluation technique réalisée par une personne qualifiée (comme un ingénieur ou un géoscientifique professionnel) et des études techniques peuvent être nécessaires pour montrer comment les activités permettront d’atteindre des résultats spécifiques.

   Pour certaines activités, le ministère étudie la possibilité de soumettre l’évaluation à un examen par les pairs (p. ex. par un consultant tiers). Cela permettrait d’assurer la surveillance environnementale de ces activités.

   Cette approche mettrait l’accent sur la réalisation des objectifs environnementaux, plutôt que sur la manière de les atteindre en suivant des règles prescrites. Un exemple actuel de cette approche est le règlement du REAS de l’Ontario sur le prélèvement de l’eau (Règl. de l’Ont. 63/16), qui exige que l’activité enregistrée respecte une certaine limite de rejet de turbidité, sans toutefois prescrire la manière dont la limite doit être respectée.

   Le ministère étudie également d’autres critères d’admissibilité qui pourraient être utilisés pour différentes activités et différents secteurs, notamment en rendant les activités admissibles à l’enregistrement si elles respectent :

   • les normes techniques et de conception reconnues par l’industrie;
   • les procédures opérationnelles normalisées;
   • les pratiques exemplaires.
    

   Ces règles pourraient être combinées à un certain résultat ou à d’autres règles sectorielles.

   Une telle approche permettrait d’augmenter plus rapidement le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire, puisque le ministère n’aurait pas à élaborer des règles propres à chaque secteur pour chaque activité, ce qui peut être un long processus.

   Aujourd’hui, le ministère dispose d’un ensemble solide de résultats environnementaux pour les activités qui émettent des contaminants dans l’air, tels que les limites de rejet. Cependant, il ne dispose pas de résultats environnementaux similaires pour de nombreuses activités nécessitant des permissions environnementales. Le ministère utilise une approche propre au site pour la plupart des types d’activités et des secteurs où les sites sont régis par des conditions dans les autorisations de conformité environnementale (autorisations qui nécessitent un examen par le ministère), ce qui signifie que les entreprises doivent établir des critères de concert avec le ministère, un processus pouvant exiger des mois.

   Nous aimerions établir des résultats environnementaux solides pour un plus grand nombre de secteurs, de manière à ce qu’une approche d’autorisation par voie réglementaire fondée sur les résultats puisse être utilisée plus largement.

   Une approche fondée sur les résultats permettrait :

   • d’exiger des promoteurs qu’ils respectent les critères de rejet établis;
   • aux promoteurs de choisir la technologie nécessaire pour y parvenir, comme le confirment les personnes qualifiées.
    

   Par exemple, les extractions d’agrégats peuvent être bien adaptées à une approche fondée sur les résultats, car la technologie permettant d’atteindre le résultat (c.-à-d. garantir la protection de la qualité de l’eau) peut varier d’un site à l’autre.

   L’existence de résultats clairs et établis pour les industries et les secteurs permettrait :

   • d’augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire;
   • d’améliorer la cohérence et la transparence.
    

   Questions de discussion

   Outre les types de résultats susmentionnés, avez-vous d’autres types à suggérer pour faciliter le passage d’un plus grand nombre d’activités actuellement soumises à l’obtention d’une autorisation examinée par le ministère à une approche fondée sur les résultats?

   Pensez-vous que les extractions d’agrégats, y compris les eaux pluviales et les eaux de lavage des agrégats, seraient de bons candidats pour une autorisation par voie réglementaire fondée sur les résultats?

   Avez-vous des suggestions concernant les types de résultats qui pourraient être établis pour les extractions d’agrégats?

   Avez-vous d’autres activités à suggérer qui s’adapteraient mieux à une approche fondée sur les résultats plutôt qu’à un ensemble de règles sectorielles prescrites?

3. Augmenter le nombre d’activités autorisées par voie réglementaire qui doivent suivre des règles prescrites une fois qu’elles sont enregistrées

   Nous reconnaissons que l’approche fondée sur les résultats peut être trop coûteuse pour certains secteurs en raison des frais liés à l’embauche de personnes qualifiées, et qu’il peut être préférable de suivre un ensemble standard de règles normatives.

   Par conséquent, nous envisagerons également d’autres candidats à l’autorisation par voie réglementaire qui ne nécessiteraient pas d’évaluations de personnes qualifiées ou d’études techniques, pour autant qu’ils répondent à certains critères. Si les critères sont remplis, l’activité doit être enregistrée, et la personne qui l’a enregistrée doit suivre les règles prescrites applicables à l’activité. Cette approche est semblable aux règlements actuels relatifs au REAS pour les véhicules en fin de vie et la finition automobile, qui prescrivent des règles opérationnelles propres aux secteurs qui doivent être respectées après l’enregistrement.

   Nous continuerons également de prendre en considération de nouveaux candidats à des exemptions qui ne nécessiteraient aucun type de permission environnementale (qu’il s’agisse d’un examen par le ministère ou d’une autorisation par voie réglementaire) pour les activités à faible risque ayant une incidence minimale sur l’environnement. Les exemptions feront toujours l’objet d’inspections par le ministère et d’activités de conformité.

   Question de discussion

   Pouvez-vous nous donner votre avis sur les secteurs qui s’adapteraient mieux à une approche fondée sur des règles prescrites plutôt qu’à une approche fondée sur les résultats?

4. Transformer les règles sectorielles en « codes de pratique » en dehors de la réglementation

   Afin d’améliorer davantage le cadre actuel, nous envisageons de déplacer les règles prescrites hors de la réglementation pour en faire des « codes de pratique ».

   Cela permettrait au ministère d’élaborer et de mettre à jour les règles beaucoup plus rapidement qu’à l’heure actuelle, où un nouveau règlement est créé pour chaque nouvel ensemble de règles. Les codes de pratique seraient adoptés par renvoi dans le nouveau règlement unique, et les règles contenues dans les codes de pratique seraient des exigences juridiquement contraignantes.

   Les règlements actuels relatifs au REAS seraient abrogés pour être remplacés par ces « codes de pratique ».

   Questions de discussion

   Êtes-vous préoccupé par le fait que les règles prescrites pour les activités autorisées par voie réglementaire, y compris celles qui figurent dans les règlements actuels relatifs au REAS, soient transformées en codes de pratique en dehors de la réglementation?

   Existe-t-il des codes de pratique pour votre secteur d’activité qui pourraient servir de règles prescrites pour l’autorisation par voie réglementaire?

5. Autoriser un enregistrement unique pour une installation

   Actuellement, les promoteurs doivent enregistrer chaque activité séparément pour une installation donnée.

   Afin d’éviter qu’une même installation doive suivre plusieurs fois le processus d’enregistrement, nous envisageons de permettre un enregistrement unique qui couvrirait toutes les activités d’un établissement.

   Nous envisageons également de dresser la liste de toutes les activités enregistrées et des obligations des promoteurs dans le document d’enregistrement. Les améliorations sont les suivantes :

   • faciliter l’enregistrement et le suivi des activités et des installations des promoteurs;
   • faciliter la compréhension et la conformité des promoteurs en ce qui concerne les exigences relatives aux autorisations par voie réglementaire;
   • permettre au ministère de prendre des mesures de conformité efficaces en cas de besoin.
    

   Question de discussion

   Pensez-vous qu’un dossier d’enregistrement unique indiquant les exigences pour toutes les activités enregistrées soumises à une autorisation par voie réglementaire est un outil efficace pour aider les promoteurs à respecter les règles et les exigences réglementaires?

Contexte

L’approche de l’Ontario en matière de permissions environnementales, fondée sur les risques, comprend un cadre d’autorisation par voie réglementaire qui permet aux promoteurs d’enregistrer eux-mêmes certaines activités en ligne dans le REAS, au lieu de demander une autorisation environnementale dont l’examen par le ministère peut prendre jusqu’à un an.

À l’heure actuelle, les promoteurs peuvent s’enregistrer eux-mêmes dans plusieurs secteurs, notamment :

• la finition automobile;
• l’impression commerciale;
• le transport des déchets;
• les installations solaires;
• le traitement des véhicules en fin de vie;
• le prélèvement d’eau lié à la construction;
• certaines activités entraînant des émissions atmosphériques.

Le programme d’enregistrement sur une base volontaire du REAS a permis aux entreprises ontariennes de gagner beaucoup de temps et d’argent pour démarrer leurs projets, tout en assurant la protection de l’environnement. Les activités enregistrées sont tenues de respecter un ensemble standard d’exigences en matière de protection de l’environnement.

En outre, le ministère conserve les pouvoirs l’habilitant à :

• inspecter les installations;
• assurer le respect des exigences réglementaires;
• examiner les dossiers et les rapports de suivi liés à l’activité enregistrée.

Enoncé de l’incidence de la réglementation

Le ministère analyse actuellement l’incidence réglementaire de cette proposition et fournira une analyse complète lorsqu’une proposition plus détaillée sur les modifications du cadre d’autorisation par voie réglementaire sera soumise à consultation.

Publications connexes

Nous proposons également de nouvelles règles d’enregistrement sur une base volontaire ou des exemptions pour des activités, comme certains systèmes de gestion des eaux pluviales, les prélèvements d’eau et les systèmes de transport des déchets (consulter la section « Publications connexes » ci-dessous).