Simplifications des permissions environnementales pour les systèmes de gestion des déchets dans le cadre du Registre environnemental des activités et des secteurs

L’Ontario s’efforce de créer des processus plus intelligents et plus efficaces en matière de permissions environnementales, qui réduisent le fardeau inutile pesant sur les entreprises et maintiennent les normes environnementales strictes de notre province.

L’ajout de systèmes de gestion des déchets pouvant être enregistrés dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) actuel offre une procédure d’approbation plus souple et permet aux entreprises de commencer leurs activités plus rapidement.

Le REAS est un système d’enregistrement sur une base volontaire qui permet aux entreprises exerçant certaines activités décrites dans la réglementation, qui sont routinières et bien comprises, de s’enregistrer auprès du ministère. Si certaines conditions d’admissibilité et exigences opérationnelles définies dans la règlementation sont remplies, les entreprises peuvent s’enregistrer dans le REAS plutôt que de demander une autorisation environnementale (AE) en suivant la procédure normale de soumission et d’examen des demandes.

Proposition de modifications visant à simplifier les permissions pour les systèmes de gestion des déchets

Le ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 351/12 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Systèmes de gestion des déchets (le Règl. de l’Ont. 351/12), pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.

Les modifications proposées simplifieront le processus d’approbation des systèmes de gestion des déchets en élargissant les critères d’admissibilité actuels dans le cadre du Règl. de l’Ont. 351/12 pour y inclure les systèmes de gestion des déchets qui gèrent les déchets énumérés ci-dessous.

• Les déchets d’amiante au sens que donne au terme « asbestos waste » le Règlement 347.
• Les déchets biomédicaux au sens que donne au terme « biomedical waste » la publication intitulée « Guideline C-4: The Management of Biomedical Waste in Ontario ».
• Les déchets biomédicaux traités au sens que donne au terme « treated biomedical waste » la publication intitulée « Guideline C-4: The Management of Biomedical Waste in Ontario ».
• Les déchets dangereux au sens que donne au terme « hazardous waste » le Règlement 347.
• Les déchets industriels liquides au sens que donne au terme « liquid industrial waste » le Règlement 347.
• Les déchets qui étaient des déchets caractéristiques, mais qui ont été traités de manière à ne plus en être, si ces déchets ne peuvent pas être éliminés par mise en décharge conformément au paragraphe 79(1) du Règlement 347.

La proposition élargit également la liste des activités liées aux déchets pour y inclure :

• les activités d’entreposage des déchets en transit en fonction des déchets et des types de déchets inclus.

En outre, le ministère envisage de supprimer les exigences en matière de garanties financières qui ne s’appliquent actuellement qu’aux transporteurs de déchets biomédicaux et de biphényles polychlorés (BPC). Il souhaite plutôt exiger des systèmes de gestion des déchets admissibles qu’ils souscrivent une police d’assurance couvrant la responsabilité en cas de déversement.

Compte tenu de la complexité du traitement de divers types de déchets présentant des risques différents, la proposition réglementaire comprend également des exigences techniques et opérationnelles pour chaque type de déchet, afin de protéger l’environnement et le public. Voici les exigences en question :

• le fonctionnement et l’identification du camion;
• la tenue de registres;
• la documentation;
• la formation;
• les assurances.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document de discussion dans la section « Documents justificatifs » du présent avis.

La proposition maintient les exigences visant à s’assurer que les systèmes de gestion des déchets en Ontario sont gérés conformément aux strictes normes environnementales de la province. En outre, le ministère conservera son pouvoir d’inspecter les activités et de s’assurer qu’elles respectent toutes les normes et exigences environnementales pertinentes.

L’effet de l’enregistrement au REAS est immédiat, ce qui signifie que les personnes sont en mesure d’effectuer leurs évaluations, de s’inscrire en ligne et d’entreprendre une activité connexe dès que la confirmation de l’enregistrement est reçue. Bien que le ministère ne suive pas les événements d’enregistrements en temps réel, une révision des nouveaux enregistrements est effectuée périodiquement pour s’assurer de leur conformité. Les personnes qui y enregistrent des activités devront encore se conformer à toutes les obligations réglementaires applicables liées aux activités enregistrées.

Le ministère conserve les pouvoirs l’habilitant à :

• inspecter les installations;
• assurer le respect des exigences réglementaires;
• examiner les dossiers et les rapports liés à l’activité enregistrée.

Contexte

À l’heure actuelle, les systèmes de gestion des déchets en Ontario doivent obtenir une AE, s’enregistrer sur une base volontaire dans le REAS en fonction du type de déchets et de l’activité, ou répondre aux critères d’exemption prévus par la réglementation.

L’admissibilité à l’enregistrement sur base volontaire dans le REAS est définie dans le Règlement de l’Ontario 351/12, entré en vigueur en 2012. En outre, elle simplifie le processus de permission pour les systèmes de gestion des déchets :

• qui répondent à la définition des systèmes de transport de déchets au sens du Règlement 347;
• dont les activités se limitent à la collecte, à la manutention, au transport et au transfert de déchets, et qui ne gèrent que des déchets non dangereux.

Les activités qui répondent aux critères énoncés dans le Règlement de l’Ontario 351/12 n’ont plus à suivre la longue procédure d’examen pour obtenir un AE et peuvent commencer une fois enregistrées dans le REAS.

Actuellement, en vertu du Règlement de l’Ontario 351/12, le transport des types de déchets suivants ne peut pas être enregistré dans le REAS : les déchets d’amiante, les déchets biomédicaux, les déchets biomédicaux traités et les déchets liquides industriels et dangereux.

Tous les autres types de déchets et toutes les autres activités de gestion des déchets qui sont admissibles au REAS ou à une exemption doivent faire l’objet d’une AE et respecter l’ensemble des règlements et des lignes directrices applicables.

Comment la proposition simplifie-t-elle les permissions?

La proposition simplifie les permissions en permettant à un plus grand nombre de systèmes de gestion des déchets en Ontario d’être enregistrés dans le REAS. Cela réduit le fardeau administratif et le temps d’examen des demandes, ce qui facilite le processus de permission pour les promoteurs qui transportent des déchets, car les personnes enregistrées ne soumettront plus au ministère une demande nécessitant un examen technique.

La proposition donne également l’occasion de renforcer la surveillance du ministère en mettant à jour les exigences opérationnelles, afin de refléter les pratiques actuelles du ministère et de l’industrie en matière de transport des déchets dans le secteur des systèmes de gestion des déchets.

Consultations publiques

La présente proposition est affichée pour une période de consultation publique de 60 jours. Nous invitons les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur la proposition, y compris le document de discussion ci-joint qui fournit plus de détails sur les modifications proposées.

Alors que les précédentes propositions relatives au REAS prévoyaient une deuxième publication sur le projet de règlement, la présente proposition sera la seule occasion de consultation publique. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en considération pour parachever le règlement.