Simplifications des permissions environnementales pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre du Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)

L’Ontario s’efforce de créer des processus plus intelligents et plus efficaces en matière de permissions environnementales qui soutiendront le développement des infrastructures et contribueront à protéger la santé humaine et l'environnement. 

Ce que nous proposons

Les eaux pluviales sont des eaux provenant de précipitations telles que la pluie et la neige qui s’écoulent ou s’infiltrent dans le sol. Le ruissellement incontrôlé dans les zones aménagées, où le sol est recouvert de surfaces imperméables telles que les chaussées et les bâtiments qui limitent l’infiltration dans le sol, peut charrier des contaminants et des nutriments qui altèrent la qualité de l’eau. Le ruissellement des eaux pluviales doit être géré efficacement afin d’atténuer tout effet négatif sur la qualité de nos cours d’eau et de nos eaux souterraines, y compris les sources d’eau potable. Une bonne gestion des eaux pluviales est un élément important pour garantir que l’Ontario dispose d’une eau propre à la consommation et pouvant être utilisée pour la fabrication de produits et les activités de loisirs, et ce, aujourd’hui et à l’avenir.

Nous proposons :

1. un nouveau règlement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, pour permettre aux maîtres d’ouvrage de certains travaux de gestion des eaux pluviales de s’enregistrer eux-mêmes au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS);
2. de modifier le Règlement de l’Ontario 525/98, pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, afin d’exempter certains travaux de gestion des eaux pluviales dans les zones résidentielles de l’obligation d’obtenir une autorisation;
3. de modifier le Règlement de l’Ontario 287/07, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, en limitant ou en restreignant les types de politiques à inclure dans les plans de protection des sources, ou en en supprimant la nécessité, lorsqu’une menace importante pour l’eau potable est gérée au moyen d’un enregistrement au REAS, et en permettant de modifier les plans existants de protection des sources sans suivre le processus habituel.

Les modifications proposées réduiront le fardeau réglementaire tout en garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.

1. Nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

   Les activités susceptibles d’être enregistrées au REAS doivent respecter les règles prévues par le règlement et ne nécessitent donc pas d’autorisation environnementale (AE). Cela signifie que les personnes enregistrées n’auront pas à attendre, pendant un délai maximal d’un an, que le ministère procède à un examen, mais qu’elles pourront, au contraire, réaliser l’activité immédiatement après s’être enregistrées sur une base volontaire.

   Le nouveau règlement simplifiera les autorisations et permettra l’enregistrement sur une base volontaire des travaux de gestion des eaux pluviales admissibles pour les types d’activités suivants :

   • sites commerciaux;
   • sites institutionnels;
   • sites d’industrie légère;
   • sites résidentiels à logements multiples.

   Protection de l’environnement

   Les mesures de protection de l’environnement seront maintenues grâce à des exigences strictes en matière de conception, d’exploitation et d’entretien. Tous les travaux de gestion des eaux pluviales feront l’objet d’une évaluation technique propre à chaque site, réalisée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, qui déterminera notamment si les travaux sont considérés comme une menace importante pour l’eau potable dans le cadre d’un plan de protection des sources.

   Les maîtres d’ouvrage de travaux de gestion des eaux pluviales qui peuvent s’enregistrer sur une base volontaire au REAS devront satisfaire à des exigences rigoureuses et respecter les normes, les directives et les limites existantes imposées par le ministère. Si les travaux constituent une menace importante pour l’eau potable, le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis devra envisager des mesures de gestion supplémentaires.

   Si cette proposition est mise en œuvre, le ministère continuera à vérifier le registre et à inspecter ces travaux de gestion des eaux pluviales, si nécessaire, afin de veiller au respect des règles énoncées dans notre nouveau règlement.

   Qui peut s’enregistrer?

   Nous proposons les critères d’admissibilité suivants pour l’enregistrement des travaux de gestion des eaux pluviales au REAS :

   1. Les travaux de gestion des eaux pluviales doivent être réalisés pour le compte d’un maître d’ouvrage privé. Ils ne peuvent pas être réalisés pour le compte d’une municipalité ou pris en charge par celle-ci, car ces travaux sont déjà pris en compte dans le cadre d’une démarche simplifiée d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires.
   
   
   2. Les travaux de gestion des eaux pluviales ne doivent desservir que les types de sites suivants :
      1. les sites institutionnels, commerciaux ou d’industrie légère, où :
         1. toute activité de traitement, de réparation ou d’entretien est réalisée à l’intérieur,
         2. toute manipulation ou tout stockage à l’extérieur de terre, de matières premières, de produits intermédiaires, de produits finis ou de sous-produits est confiné(e) de manière à limiter le contact avec les eaux pluviales;
      2. les sites résidentiels à logements multiples qui rejettent leurs eaux pluviales dans les égouts unitaires ou dans l’environnement naturel

   Il convient de noter que bon nombre des critères énumérés ci-dessus ont été mis en place pour distinguer les activités qui peuvent être enregistrées au REAS de celles qui en sont exemptées.

   Consultez le document de discussion joint à la section « Documents justificatifs » du présent avis pour prendre connaissance de la liste des activités qui ne sont pas admissibles, et avoir des exemples d’activités qui peuvent être admissibles.

   Exigences générales

   La proposition énonce des exigences strictes en matière de conception, d’exploitation et d’entretien afin de garantir que les personnes qui s’enregistrent sur une base volontaire ont mis en place des mesures de protection de l’environnement. Le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis doit concevoir les travaux de gestion des eaux pluviales de manière à respecter des limites strictes en matière d’effluents et rédiger les documents suivants, qui doivent être suivis et conservés sur le site :

   • rapport de conception;
   • manuel d’exploitation et d’entretien;
   • plan d’urgence en cas de déversement (le cas échéant);
   • plan de contrôle de l’érosion et des sédiments (le cas échéant).

   Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre document de discussion joint à la section « Documents justificatifs » du présent avis.

2. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 525/98 pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

   En mars 2022, le ministère a publié un avis sur le Registre environnemental concernant la décision de supprimer l’obligation d’obtenir une AE pour certaines stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque, notamment :

   • les travaux d’aménagement à faible impact situés sur les propriétés résidentielles;
   • les installations de drainage de fondations;
   • le traitement par rayonnement ultraviolet pour contrôler les moules zébrées et quagga dans les conduites d’eau;
   • les stations d’épuration des eaux d’égout liées à l’assèchement des chantiers de construction.

   Nous proposons d’étendre les exemptions prévues par le Règlement de l’Ontario 525/98 aux travaux d’aménagement à faible impact. L’aménagement à faible impact est une stratégie de gestion des eaux pluviales qui vise à atténuer les effets de l’augmentation des ruissellements en les gérant à proximité de la source. Voici quelques exemples :

   • tranchées d’infiltration;
   • baissières;
   • chaussées perméables;
   • jardins de pluie.

   Ces activités de gestion des eaux pluviales qui desservent de petites zones et s’infiltrent dans le sol présentent peu ou pas de risques pour l’environnement.

   Le ministère conservera le pouvoir d’inspecter les travaux de gestion des eaux pluviales afin de s’assurer qu’ils sont conformes à toutes les exigences législatives et réglementaires et qu’ils n’ont pas d’incidence négative sur l’environnement.

   Nous proposons également d’ajouter des exemptions pour les installations de drainage des routes et des chemins de fer, y compris les projets ferroviaires de Metrolinx qui ne sont pas déjà régis par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO).

3. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 287/07 pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine

   Le ministère a examiné comment il serait possible de gérer les risques liés à l’eau potable à l’aide d’un cadre relatif au REAS, et a déterminé que les règles proposées dans le nouveau règlement sur le REAS peuvent gérer ces risques.

   En vertu de la proposition de règlement, les promoteurs seraient tenus d’indiquer si l’activité représente une menace importante pour l’eau potable. Si tel est le cas, le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis devra envisager de nouvelles mesures de conception et d’autres exigences, notamment un plan de surveillance. Dans le cadre de la proposition de règlement relatif au REAS, les interdictions prévues dans les plans de protection des sources concernant la mise en place de travaux de gestion des eaux pluviales qui représentent une menace importante seraient maintenues.

   Pour plus de détails sur l’approche proposée pour protéger les sources d’eau potable, veuillez consulter le document de discussion qui se trouve dans la section « Documents justificatifs » du présent avis.

   Nous proposons des modifications au Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, qui élimineraient la nécessité de limiter ou de restreindre les types de politiques à inclure dans les plans de protection des sources lorsqu’une menace importante pour l’eau potable est gérée au moyen d’un enregistrement au REAS ou d’une interdiction.

   Nous proposons également de permettre d’apporter des modifications aux plans de protection des sources sans passer par les procédures de modification existantes lorsque les modifications en question visent à supprimer des politiques qui ne sont plus en vigueur. Par exemple, les politiques relatives aux actes prescrits pourraient ne plus être nécessaires, puisque les menaces importantes pour l’eau potable seraient gérées par le règlement sur la gestion des eaux pluviales relatif au REAS plutôt que par un acte prescrit. Cela réduirait les exigences en double tout en protégeant de façon permanente les sources d’eau potable.

Contexte

Aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO), les eaux pluviales font partie de la définition des eaux usées. En Ontario, les stations d’épuration des eaux d’égout sont régies par la LREO et la Loi sur la protection de l’environnement. À quelques exceptions près, une AE est requise en vertu de la LREO pour établir ou exploiter des stations d’épuration des eaux d’égout.

Le Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation) soustrait certaines stations d’épuration des eaux d’égout, y compris les travaux de gestion des eaux pluviales, de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Le ministère conserve son pouvoir d’inspecter les stations d’épuration des eaux d’égout exemptées et de s’assurer qu’elles respectent toutes les normes et exigences environnementales pertinentes et qu’elles continuent de satisfaire aux exigences d’exemption.

En ce qui concerne les travaux de gestion des eaux pluviales, il n’est actuellement pas possible de s’enregistrer sur une base volontaire au REAS.

Consultations publiques

La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires faits relativement à cette proposition seront pris en considération pour parachever le règlement.

Analyse de l’incidence du règlement

La proposition devrait réduire le fardeau pour le groupe visé par la réglementation et réduire les formalités administratives réglementaires pour des secteurs tels que :

• le logement;
• l’aménagement;
• les activités industrielles.

Les modifications supprimeraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour certains travaux de gestion des eaux pluviales. Elles se traduiraient par une réduction du temps, des coûts et des ressources que les entreprises et les communautés consacrent à l’obtention d’autorisations environnementales auprès du ministère.

La proposition permettrait aux entreprises de commencer plus rapidement les activités et les projets d’infrastructure, ce qui est bénéfique pour la communauté. En outre, les modifications réduisent la pression sur les projets de logement et d’infrastructure qui :

• soutiennent les efforts visant à augmenter l’offre de logements indispensable en Ontario;
• renforcent l’économie de la province;
• appuient la création d’emplois.

Nous élaborons actuellement une analyse de l’incidence du règlement afin de déterminer les coûts potentiels ou les économies estimées liés à cette proposition.

Pour toute question précise concernant les coûts, veuillez consulter le document de discussion joint à la section « Documents justificatifs » du présent avis.