Cette consultation a eu lieu :
du 31 août 2023
au 30 octobre 2023
Résumé de la décision
Le ministère va de l’avant avec des modifications réglementaires visant à rationaliser les autorisations environnementales pour les activités de prélèvement d’eau nécessaires pour répondre aux besoins croissants de la province en matière d’aménagement d’infrastructures essentielles et de logements. Ces modifications permettront d’accélérer la construction de projets importants, tout en assurant la protection de l’environnement.
Détails de la décision
L’Ontario apporte des modifications pour aider les municipalités et les entreprises à gagner du temps et à économiser de l’argent en faisant passer un plus grand nombre d’activités de prélèvement d’eau, comme l’assèchement de chantiers de construction, à un processus d’autorisation environnementale plus souple. Ces modifications permettront d’accélérer la construction de projets importants, tout en continuant à protéger les ressources en eau de l’Ontario et à maintenir les strictes normes environnementales de la province.
Modifications réglementaires
Pour permettre ces mesures, nous avons :
- modifié le Règlement de l’Ontario 63/16 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement afin de permettre aux promoteurs d’enregistrer eux-mêmes les activités supplémentaires d’assèchement de chantiers de construction en ligne sur le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) au lieu de demander des autorisations environnementales qui nécessitent un examen par le ministère, comme un permis de prélèvement d’eau.
- modifié le Règlement de l’Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’exempter les systèmes de drainage de fondations à faible risque, utilisés principalement à des fins résidentielles, qui prélèvent moins de 379 000 litres d’eaux souterraines par jour, de l’obligation d’obtenir des autorisations environnementales. Ces systèmes ne nécessiteraient pas de permis de prélèvement d’eau et n’auraient pas non plus besoin d’être auto-enregistrés en ligne.
Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Les activités enregistrées doivent être conformes aux exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 63/16 pour assurer la protection de l’environnement. Cela comprend l’obligation de demander à une personne compétente d’évaluer l’activité et de préparer des évaluations techniques avant l’enregistrement et de satisfaire aux exigences en matière de protection de l’environnement, telles que les critères relatifs aux effluents à rejeter, les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, ainsi que les dispositions relatives au nettoyage des déversements. Les exigences réglementaires relatives aux évaluations techniques ont également été clarifiées afin d’aider les personnes compétentes dans leurs évaluations, par exemple en déterminant les facteurs locaux et les caractéristiques sensibles qui doivent être pris en compte et atténués au minimum. Aux fins de ce règlement, les personnes compétentes sont généralement des géoscientifiques professionnels ou des ingénieurs professionnels qui sont réglementés par l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario ou qui satisfont aux exigences nécessaires énoncées dans la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels.
Le ministère a pour mandat d’effectuer des évaluations de la conformité, y compris pour les activités enregistrées, afin de protéger l’environnement et la santé humaine.
Le réacheminement d’un plus grand nombre d’activités vers l’auto-enregistrement en ligne permet d’accélérer la construction d’infrastructures et de logements importants tout en maintenant en place des protections environnementales appropriées. Ces modifications contribuent également à soutenir le Plan d’action pour l’offre de logements de la province. La rationalisation des processus d’autorisation pour ces activités courantes permet également au ministère de concentrer ses ressources sur des activités de prélèvement d’eau plus complexes dans le cadre du Programme de réglementation des prélèvements d’eau. En ce qui concerne les activités de prélèvement d’eau qui continuent de nécessiter un permis de prélèvement d’eau, le ministère offrira un service plus simple et plus rapide aux municipalités et aux entreprises en achevant le passage à un système de demande en ligne d’ici le 1er septembre 2025. Cela signifie que les promoteurs peuvent s’enregistrer pour un prélèvement d’eau et présenter une demande de permis de prélèvement d’eau en un seul endroit. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande de permis de prélèvement d’eau en ligne, veuillez visiter la page Web Permis de prélèvement d’eau | ontario.ca.
Analyse de l’incidence de la réglementation
La modification réglementaire rationalisera les autorisations pour les projets d’infrastructure et de logement importants en réduisant les coûts et les longs délais d’examen pour les projets de construction et en réduisant les temps d’attente pour les projets de logement et de transport en commun indispensables.
Les modifications réglementaires permettront de réaliser des économies totales estimées à 8,4 millions de dollars et d’économiser 31 780 heures de mise en conformité réglementaire au cours des dix prochaines années.
Effets de la consultation
Au total, le ministère a reçu 5 642 commentaires par courriel sur quatre propositions simultanées de modernisation des autorisations. Parmi ces commentaires envoyés par courriel, 5 250 (~93 %) faisaient partie de campagnes épistolaires.
Pour cette seule proposition, le ministère a reçu 234 commentaires par l’intermédiaire du Registre environnemental et 29 par courriel.
Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus pendant la période de consultation relative à cet affichage. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :
- des membres du public
- des entreprises et des promoteurs
- des conseillers techniques
- des industries et des associations professionnelles
- des municipalités
- des offices de protection de la nature
- des collectivités et organisations autochtones
- d’autres ministères
Le secteur du logement, de la construction et de l’aménagement (p. ex. l’Ontario Home Builders’ Association, les associations régionales de constructeurs d’habitations), Metrolinx et certaines personnes compétentes ont largement soutenu la proposition, estimant qu’elle permettrait de réduire les chevauchements des processus et les formalités administratives et qu’elle contribuerait à la création d’infrastructures et d’une offre de logements indispensables.
En plus de cette rétroaction, nous avons reçu des commentaires portant sur les thèmes principaux suivants :
- Risque de réduction de la surveillance du ministère, de la participation du public et de la protection de l’environnement.
- Rôle et responsabilité des personnes compétentes.
- Considérations propres au site et effets cumulatifs.
- Limites du seuil volumétrique pour les prélèvements d’eaux souterraines.
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Risque de réduction de la surveillance du ministère et répercussions potentielles sur l’environnement et d’autres usagers de l’eau
De nombreux commentaires, y compris les campagnes épistolaires, ont exprimé des préoccupations selon lesquelles les modifications réduiraient la surveillance du ministère et les possibilités de participation du public, et pourraient avoir des répercussions sur l’environnement et d’autres usagers de l’eau.
Les modifications harmonisent les exigences d’autorisation avec le niveau des répercussions potentielles associées à ces activités de prélèvement d’eau à court terme, tout en maintenant des mesures de protection appropriées en place.
Les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent satisfaire à des exigences rigoureuses en matière d’auto-enregistrement, afin que le prélèvement et le rejet de l’eau soient effectués de manière à protéger l’environnement et d’autres usagers de l’eau. Ces exigences comprennent les limites de prélèvement d’eau, la protection des eaux de surface, le contrôle de l’érosion et de la sédimentation, ainsi que les évaluations techniques préparées par une personne compétente. Toutes les activités enregistrées doivent être menées conformément aux évaluations propres au site qui tiennent compte des facteurs locaux pertinents pour l’emplacement d’un projet de construction. Le règlement exige également que les personnes qui enregistrent des activités élaborent et mettent en œuvre un protocole de notification à l’intention des usagers de l’eau touchés.
Le ministère conserve la possibilité d’inspecter les activités enregistrées et d’évaluer leur conformité aux exigences légales.
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Rôle et responsabilité des personnes compétentes
Nous avons reçu des préoccupations concernant la qualité, l’exhaustivité et l’exactitude des évaluations techniques produites par les personnes compétentes et la façon dont le ministère tiendrait les personnes compétentes responsables si ses exigences ne sont pas respectées.
En réponse à ces préoccupations, nous avons modifié le Règlement de l’Ontario 63/16 afin de fournir aux personnes compétentes des précisions sur les éléments qu’elles doivent prendre en compte dans le cadre de leurs évaluations et de l’élaboration de plans d’urgence, de mesures d’atténuation et de procédures d’intervention. Ces précisions ne devraient pas alourdir la charge de travail des promoteurs, car le règlement actuel exige déjà que la personne compétente évalue toutes les répercussions du prélèvement d’eau proposé sur tous les usagers de l’eau touchés et sur l’environnement naturel. Les détails supplémentaires visent à orienter cette évaluation.
Le ministère mettra également à jour ses documents d’orientation pour aider les personnes compétentes à mieux comprendre leurs obligations. Le ministère a pour mandat d’effectuer des évaluations de la conformité des activités enregistrées afin de confirmer que ses exigences ont été respectées.
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Considérations propres au site et effets cumulatifs
Nous avons reçu des commentaires selon lesquels le ministère devrait tenir compte de considérations propres au site, comme la contamination et les préoccupations géotechniques, ainsi que des répercussions sur les puits locaux, les régions soumises à un stress hydrique et les caractéristiques sensibles.
Les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent répondre à des exigences rigoureuses, notamment des évaluations techniques préparées par une personne qualifiée et fondées sur une évaluation propre au site. En plus des considérations propres au site, la personne compétente doit inclure des mesures de protection et des contrôles pour effectuer le prélèvement d’eau d’une manière qui n’a pas de conséquence préjudiciable sur l’environnement, les caractéristiques sensibles ou d’autres usagers de l’eau. Toutes les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent être menées conformément aux évaluations techniques.
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Seuil volumétrique d’assèchement
Nous avons reçu des préoccupations concernant la suppression de la restriction actuelle sur la taille des activités d’assèchement de chantiers de construction qui peuvent être auto-enregistrées dans le REAS. La modification du Règl. de l'Ont. 63/16 a supprimé la restriction volumétrique précédente de sorte que les promoteurs seraient tenus d’enregistrer eux-mêmes les activités d’assèchement de chantiers de construction en ligne sur le REAS, quel que soit le volume d’eau prélevé, ce qui leur permettrait de commencer leurs activités immédiatement sans avoir besoin d’un permis de prélèvement d’eau ou d’une autorisation environnementale.
La suppression de la limite volumétrique précédente ne devrait pas avoir de conséquence préjudiciable en raison de la nature routinière et temporaire des activités d’assèchement de chantiers de construction. Les exigences réglementaires en vigueur visent à assurer la protection de l’environnement, à surveiller et à atténuer les risques de contamination ou de conséquences préjudiciables, et à définir les procédures à suivre pour aviser le ministère si des mesures d’atténuation ou un protocole de fermeture sont mis en œuvre.
Ces modifications amélioreront les délais des projets de construction de logements, de lignes de transport en commun et de pipelines, par exemple.
Autres commentaires
Le ministère a inclus une question pour savoir s’il devait envisager de limiter le pouvoir des municipalités d’imposer des critères aux règlements sur l’utilisation des égouts pour le drainage des fondations qui se déversent dans les réseaux municipaux. Le ministère a reçu des commentaires indiquant qu’il ne devrait pas limiter les pouvoirs des municipalités.
Nous avons reçu certains commentaires qui ne faisaient pas partie de la portée de la proposition et qui pourraient être pris en compte dans le contexte d’autres initiatives. Par exemple, nous avons reçu plusieurs commentaires selon lesquels le système d’auto-enregistrement en ligne devrait être amélioré.
Prochaines étapes
Nous avons mis à jour le guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau afin de prendre en compte les modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, av. St Clair Ouest
Toronto,
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Modernisation des permissions
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Le gouvernement de l’Ontario prend à tâche de maintenir le développement de la province et d’assurer une surveillance environnementale appropriée en modernisant le processus d’autorisation de l’Ontario.
Modifications réglementaires proposées au Règl. de l’Ont. 63/16, pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
Le gouvernement de l’Ontario propose des modifications pour rationaliser davantage les autorisations liées aux activités temporaires de prélèvement d’eau. Ces changements comprennent notamment la suppression de la limite volumétrique actuelle de prélèvement d’eau de 400 000 litres d’eau souterraine par jour visant le prélèvement d’eau souterraine dans une ou plusieurs zones de travail asséchée à l’intérieur d’un chantier de construction. Cela permettrait à une personne d’inscrire au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) toute activité de prélèvement d’eau souterraine ou d’eau pluviale à des fins d’assèchement d’une ou de plusieurs zones de travail asséchées sur un chantier de construction, si tous les autres critères d’admissibilité au REAS actuels sont satisfaits. L’exemption en place concernant l’autorisation de prélèvement d’une quantité d’eau égale ou inférieure à 50 000 litres par jour demeure en vigueur.
De plus, le gouvernement de l’Ontario propose de supprimer l’obligation d’aviser un office de protection de la nature local d’un prélèvement d’eau aux fins d’harmonisation avec les modifications apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature.
La suppression de la limite volumétrique dans le cadre de ces activités précises ne devrait en rien changer les répercussions environnementales associées au prélèvement d’eau.
Exigences réglementaires inchangées
Afin de continuer à s’assurer que les activités de prélèvement d’eau enregistrées sont menées conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, les exigences d’auto-enregistrement en vigueur continueront de s’appliquer :
- toutes les activités enregistrées devront se conformer aux exigences réglementaires applicables conçues pour protéger les milieux naturels ;
- toutes les activités enregistrées devront se conformer aux critères énoncés dans le règlement visant le REAS, notamment les critères d’exploitation visant à protéger le public et l’environnement, comme les obligations d’évaluation, les protocoles de notification publique, la protection des eaux de surface, les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, les plans d’urgence et les dispositions relatives à la tenue de registres et aux procédures de plainte du public ;
- toutes les activités enregistrées devront être mises en œuvre conformément aux rapports et aux plans de prélèvement et de rejet d’eau préparés par une personne qualifiée, qui doit posséder des qualifications professionnelles minimales;
- tout prélèvement d’eau dans le cadre d’activités enregistrées devra faire l’objet d’une déclaration ;
- le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer qu’elles sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables.
Réduire le temps et les coûts tout en protégeant l’environnement
Les modifications proposées permettront de soutenir le plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l’offre de logements de 2022 - 2023, puisque les exploitants de nombreux chantiers de construction incluant des zones de travail asséchées pourront enregistrer des activités temporaires de prélèvement d’eau au REAS, plutôt que d’obtenir un permis de prélèvement d’eau (PPE). Elles permettent ainsi de :
- réduire le temps, les coûts et les ressources qu’un exploitant consacre à l’obtention d’autorisations environnementales auprès du ministère ; et
- d’aider à résoudre la crise de l’offre de logements en simplifiant le processus de construction d’infrastructures.
Les exigences d’auto-inscription en vigueur dans les règlements de l’Ontario :
- assurent une protection adéquate des ressources en eau et de l’environnement ; et
- minimisent l’impact sur les autres utilisateurs d’eau.
Les normes et les protections environnementales actuelles resteront en place et continueront d’être une priorité absolue pour le gouvernement alors que nous nous efforçons de réduire les retards pour mettre en chantier les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.
Les exigences liées à l’enregistrement suivantes sont également maintenues, à savoir qu’une personne qualifiée sera responsable :
- de préparer des évaluations techniques, y compris un plan d’urgence qui décrit les mesures à mettre en œuvre en cas d’impact inacceptable sur la qualité ou la quantité d’eau ; et
- d’évaluer si un plan de surveillance des impacts potentiels de rejet est requis.
Les activités de prélèvement d’eau plus complexes continueront à être assujetties aux exigences prévoyant :
- un examen ministériel ; et
- une approbation ministérielle pour s’assurer que la santé humaine et l’environnement sont protégés.
La proposition vise à maintenir un niveau de surveillance du ministère qui est proportionné aux risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux activités de prélèvement d’eau.
La proposition maintient les exigences visant à s’assurer que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux strictes normes environnementales de la province, et le respect de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.
L’effet de l’enregistrement au REAS est immédiat, ce qui signifie que les personnes sont en mesure d’effectuer leurs évaluations, de s’inscrire en ligne et d’entreprendre les activités de prélèvement d’eau dès que la confirmation de l’enregistrement est reçue. Les personnes qui y enregistrent des activités devront se conformer à toutes les obligations réglementaires applicables (dont la tenue de registres) liées aux activités enregistrées.
Le ministère conserve les pouvoirs l’habilitant à :
- inspecter les installations ;
- assurer le respect des exigences réglementaires ;
- examiner les dossiers et les rapports de suivi liés à l’activité enregistrée.
Modifications réglementaires proposées au Règl. de l’Ont. 387/04, pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Le gouvernement de l’Ontario propose également des modifications pour rationaliser les autorisations pour le drainage des fondations résidentielles, comme celles de maisons et d’immeubles à logements multiples.
Il est nécessaire de recourir à des drains de fondation pour garder au sec un bâtiment dont les fondations sont construites sous la nappe phréatique. De tels bâtiments ne peuvent pas être construits sans ces drains, lesquels doivent être fonctionnels pendant toute la durée de vie du bâtiment.
Le gouvernement de l’Ontario propose d’exempter les systèmes de drainage de fondations résidentielles de l’exigence d’obtention du PPE pour le prélèvement d’eau atteignant jusqu’à 379 000 litres d’eau par jour. Dans le cas d’un prélèvement d’eau de plus de 379 000 litres d’eau par jour, le système de drainage des fondations résidentielles serait toujours assujetti à l’exigence d’obtention du PPE.
Sollicitation d’avis sur les règlements municipaux visant l’utilisation des égouts
Le gouvernement de l’Ontario cherche également à obtenir plus d’information sur l’incidence qu’ont les règlements municipaux visant l’utilisation des égouts sur la conception et le fonctionnement à long terme des drains de fondation requis pour les bâtiments résidentiels dont les fondations sont construites sous la nappe phréatique.
Dans certains cas, les promoteurs doivent concevoir des systèmes de drains de fondation qui tiennent compte d’exigences municipales plus strictes que les normes d’eau potable.
Le gouvernement de l’Ontario cherche à comprendre pourquoi les municipalités imposent ces critères rigoureux et si la province doit jouer un rôle dans la limitation des critères à respecter lorsque les drains de fondation d’un bâtiment déversent de l’eau souterraine non contaminée dans un réseau municipal d’égouts.
Contexte
En Ontario, les activités de prélèvements d’eau sont assujetties à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et par le Règl. de l’Ont. 387/04 sur le prélèvement et le transfert d’eau, pris en vertu de cette même loi. À quelques exceptions près, un PPE est requis lorsqu’une personne veut prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour à partir d’eaux de surface et/ou d’eaux souterraines. Dans certains cas, une autorisation environnementale (EA) peut également être requise à l’égard du rejet de l’eau prélevée.
Le Règl. de l’Ont. 63/16 sur le prélèvement de l’eau prévoit l’auto-enregistrement de certaines activités temporaires de prélèvement d’eau à des fins d’assèchement de chantiers de construction, de chantiers routiers et de projets de transport en commun de routes et d’essais de pompage. L’enregistrement au REAS de ces activités remplace les exigences d’examen ministériel et d’obtention du PPE prévues dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, pour le prélèvement d’eau, ainsi que l’exigence d’obtention d’une EA en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, pour le rejet des eaux prélevées.
Une demande de PPE est classée dans l’une des trois catégories en fonction des critères énoncés dans le tableau 1 de la page Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d’eau. La limite actuelle de prélèvement d’eau volumétrique de 400 000 litres par jour initialement incluse dans le règlement correspondait aux descriptions des demandes de PPE de catégorie 2, liées au prélèvement « de courte durée et non renouvelé, d’une période inférieure à 30 jours consécutifs et de moins de 400 000 litres d’eau par jour ».
Pour plus de renseignements sur les dernières modifications apportées en 2021 au REAS à l’égard des activités de prélèvement d’eau, veuillez vous référer à l’avis de décision affiché sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO no 019-2525).
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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