Rationalisation des autorisations de prélèvement d’eau à des fins d’assèchement de chantier de construction et de drainage de fondations

Le gouvernement de l’Ontario prend à tâche de maintenir le développement de la province et d’assurer une surveillance environnementale appropriée en modernisant le processus d’autorisation de l’Ontario.

Modifications réglementaires proposées au Règl. de l’Ont. 63/16, pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

Le gouvernement de l’Ontario propose des modifications pour rationaliser davantage les autorisations liées aux activités temporaires de prélèvement d’eau. Ces changements comprennent notamment la suppression de la limite volumétrique actuelle de prélèvement d’eau de 400 000 litres d’eau souterraine par jour visant le prélèvement d’eau souterraine dans une ou plusieurs zones de travail asséchée à l’intérieur d’un chantier de construction. Cela permettrait à une personne d’inscrire au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) toute activité de prélèvement d’eau souterraine ou d’eau pluviale à des fins d’assèchement d’une ou de plusieurs zones de travail asséchées sur un chantier de construction, si tous les autres critères d’admissibilité au REAS actuels sont satisfaits. L’exemption en place concernant l’autorisation de prélèvement d’une quantité d’eau égale ou inférieure à 50 000 litres par jour demeure en vigueur.

De plus, le gouvernement de l’Ontario propose de supprimer l’obligation d’aviser un office de protection de la nature local d’un prélèvement d’eau aux fins d’harmonisation avec les modifications apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature.

La suppression de la limite volumétrique dans le cadre de ces activités précises ne devrait en rien changer les répercussions environnementales associées au prélèvement d’eau.

Exigences réglementaires inchangées

Afin de continuer à s’assurer que les activités de prélèvement d’eau enregistrées sont menées conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, les exigences d’auto-enregistrement en vigueur continueront de s’appliquer :

• toutes les activités enregistrées devront se conformer aux exigences réglementaires applicables conçues pour protéger les milieux naturels ;
• toutes les activités enregistrées devront se conformer aux critères énoncés dans le règlement visant le REAS, notamment les critères d’exploitation visant à protéger le public et l’environnement, comme les obligations d’évaluation, les protocoles de notification publique, la protection des eaux de surface, les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, les plans d’urgence et les dispositions relatives à la tenue de registres et aux procédures de plainte du public ;
• toutes les activités enregistrées devront être mises en œuvre conformément aux rapports et aux plans de prélèvement et de rejet d’eau préparés par une personne qualifiée, qui doit posséder des qualifications professionnelles minimales;
• tout prélèvement d’eau dans le cadre d’activités enregistrées devra faire l’objet d’une déclaration ;
• le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer qu’elles sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables.

Réduire le temps et les coûts tout en protégeant l’environnement

Les modifications proposées permettront de soutenir le plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l’offre de logements de 2022 - 2023, puisque les exploitants de nombreux chantiers de construction incluant des zones de travail asséchées pourront enregistrer des activités temporaires de prélèvement d’eau au REAS, plutôt que d’obtenir un permis de prélèvement d’eau (PPE). Elles permettent ainsi de :

• réduire le temps, les coûts et les ressources qu’un exploitant consacre à l’obtention d’autorisations environnementales auprès du ministère ; et
• d’aider à résoudre la crise de l’offre de logements en simplifiant le processus de construction d’infrastructures.

Les exigences d’auto-inscription en vigueur dans les règlements de l’Ontario :

• assurent une protection adéquate des ressources en eau et de l’environnement ; et
• minimisent l’impact sur les autres utilisateurs d’eau.

Les normes et les protections environnementales actuelles resteront en place et continueront d’être une priorité absolue pour le gouvernement alors que nous nous efforçons de réduire les retards pour mettre en chantier les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Les exigences liées à l’enregistrement suivantes sont également maintenues, à savoir qu’une personne qualifiée sera responsable :

• de préparer des évaluations techniques, y compris un plan d’urgence qui décrit les mesures à mettre en œuvre en cas d’impact inacceptable sur la qualité ou la quantité d’eau ; et
• d’évaluer si un plan de surveillance des impacts potentiels de rejet est requis.

Les activités de prélèvement d’eau plus complexes continueront à être assujetties aux exigences prévoyant :

• un examen ministériel ; et
• une approbation ministérielle pour s’assurer que la santé humaine et l’environnement sont protégés.

La proposition vise à maintenir un niveau de surveillance du ministère qui est proportionné aux risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux activités de prélèvement d’eau.

La proposition maintient les exigences visant à s’assurer que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux strictes normes environnementales de la province, et le respect de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

L’effet de l’enregistrement au REAS est immédiat, ce qui signifie que les personnes sont en mesure d’effectuer leurs évaluations, de s’inscrire en ligne et d’entreprendre les activités de prélèvement d’eau dès que la confirmation de l’enregistrement est reçue. Les personnes qui y enregistrent des activités devront se conformer à toutes les obligations réglementaires applicables (dont la tenue de registres) liées aux activités enregistrées.

Le ministère conserve les pouvoirs l’habilitant à :

• inspecter les installations ;
• assurer le respect des exigences réglementaires ;
• examiner les dossiers et les rapports de suivi liés à l’activité enregistrée.

Modifications réglementaires proposées au Règl. de l’Ont. 387/04, pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario propose également des modifications pour rationaliser les autorisations pour le drainage des fondations résidentielles, comme celles de maisons et d’immeubles à logements multiples.

Il est nécessaire de recourir à des drains de fondation pour garder au sec un bâtiment dont les fondations sont construites sous la nappe phréatique. De tels bâtiments ne peuvent pas être construits sans ces drains, lesquels doivent être fonctionnels pendant toute la durée de vie du bâtiment.

Le gouvernement de l’Ontario propose d’exempter les systèmes de drainage de fondations résidentielles de l’exigence d’obtention du PPE pour le prélèvement d’eau atteignant jusqu’à 379 000 litres d’eau par jour. Dans le cas d’un prélèvement d’eau de plus de 379 000 litres d’eau par jour, le système de drainage des fondations résidentielles serait toujours assujetti à l’exigence d’obtention du PPE.

Sollicitation d’avis sur les règlements municipaux visant l’utilisation des égouts

Le gouvernement de l’Ontario cherche également à obtenir plus d’information sur l’incidence qu’ont les règlements municipaux visant l’utilisation des égouts sur la conception et le fonctionnement à long terme des drains de fondation requis pour les bâtiments résidentiels dont les fondations sont construites sous la nappe phréatique.

Dans certains cas, les promoteurs doivent concevoir des systèmes de drains de fondation qui tiennent compte d’exigences municipales plus strictes que les normes d’eau potable.

Le gouvernement de l’Ontario cherche à comprendre pourquoi les municipalités imposent ces critères rigoureux et si la province doit jouer un rôle dans la limitation des critères à respecter lorsque les drains de fondation d’un bâtiment déversent de l’eau souterraine non contaminée dans un réseau municipal d’égouts.

Contexte

En Ontario, les activités de prélèvements d’eau sont assujetties à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et par le Règl. de l’Ont. 387/04 sur le prélèvement et le transfert d’eau, pris en vertu de cette même loi. À quelques exceptions près, un PPE est requis lorsqu’une personne veut prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour à partir d’eaux de surface et/ou d’eaux souterraines. Dans certains cas, une autorisation environnementale (EA) peut également être requise à l’égard du rejet de l’eau prélevée.

Le Règl. de l’Ont. 63/16 sur le prélèvement de l’eau prévoit l’auto-enregistrement de certaines activités temporaires de prélèvement d’eau à des fins d’assèchement de chantiers de construction, de chantiers routiers et de projets de transport en commun de routes et d’essais de pompage. L’enregistrement au REAS de ces activités remplace les exigences d’examen ministériel et d’obtention du PPE prévues dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, pour le prélèvement d’eau, ainsi que l’exigence d’obtention d’une EA en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, pour le rejet des eaux prélevées.

Une demande de PPE est classée dans l’une des trois catégories en fonction des critères énoncés dans le tableau 1 de la page Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d’eau. La limite actuelle de prélèvement d’eau volumétrique de 400 000 litres par jour initialement incluse dans le règlement correspondait aux descriptions des demandes de PPE de catégorie 2, liées au prélèvement « de courte durée et non renouvelé, d’une période inférieure à 30 jours consécutifs et de moins de 400 000 litres d’eau par jour ».

Pour plus de renseignements sur les dernières modifications apportées en 2021 au REAS à l’égard des activités de prélèvement d’eau, veuillez vous référer à l’avis de décision affiché sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO no 019-2525).