Mise à jour des procédures d’enregistrement de l’OPRR concernant les équipements électriques et électroniques, les pneus et les piles et batteries

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources a mis à jour trois procédures d’enregistrement qui sont incorporées par renvoi en vertu des règlements sur la responsabilité des producteurs de l’Ontario concernant les équipements électriques et électroniques (EEE), les piles et batteries, ainsi que les pneus depuis leur mise en ligne sur le site du Registre environnemental de l’Ontario. Ces mises à jour sont de nature administrative. Elles fourniront des précisions supplémentaires pour aider les producteurs à répondre aux exigences en matière de vérification.

Aperçu des mises à jour des procédures au registre

Les procédures mises à jour et les règlements auxquels elles se rapportent sont les suivants :

1. Procédure de vérification des piles et batteries (remarque : dans le Règlement, le titre est « Procédure de vérification ») – Piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20)
2. Procédure de vérification des EEE  – Équipements électriques et électroniques (Règl. de l’Ont. 522/20)
3. Procédure de vérification des pneus (remarque : dans le règlement, le titre est « Procédure d’enregistrement – Vérification ») – Pneus (Règl. de l’Ont. 225-18)

Les procédures précisent les exigences en matière de vérification des renseignements communiqués par les parties assujetties à la réglementation (p. ex. les producteurs, les organismes assumant les responsabilités d’un producteur, les transformateurs) prévues par les règlements.

Depuis que les procédures ont été élaborées en même temps que les règlements originaux, l’Office a procédé à des mises à jour administratives à mesure que la mise en œuvre progressait.

Ces mises à jour sont de nature administrative et ont été effectuées pour les motifs suivants :

• s’harmoniser avec les modifications apportées par le gouvernement aux règlements sur la responsabilité des producteurs par rapport aux piles et batteries, aux équipements électriques et électroniques (EEE) et aux pneus;
• favoriser des conditions de concurrence équitables en veillant à ce que les producteurs soient soumis aux mêmes normes de vérification;
• réduire au minimum la présence de resquilleurs, car l’OPRR peut vérifier l’exactitude des données d’approvisionnement et la part équitable des coûts du système qui y est associée;
• fournir des détails supplémentaires aux producteurs, aux organismes assumant les responsabilités d’un producteur et aux transformateurs afin d’aider les parties responsables à se conformer à la réglementation;
• soutenir la qualité et l’exactitude des données en veillant à ce que les rapports soient établis de manière uniforme au regard de l’ensemble des règlements;
• aider l’OPRR à assurer une surveillance, une conformité et une application efficaces du système de récupération des ressources et de réduction des déchets de l’Ontario.

À propos des procédures d’enregistrement

Les règlements pris en vertu de la LRREC peuvent incorporer des documents, tels que des procédures, par renvoi et peuvent exiger le respect de ces documents. En vertu de l’article 52 de la La LRREC, le registrateur peut fixer la forme et les modalités de la présentation de renseignements par l’intermédiaire du Registre ou à l’Office.

L’article 103(5) de la LRREC exige que les procédures d’enregistrement qui sont incorporées par renvoi dans un règlement soient publiées dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre prévu par la Charte des droits environnementaux de 1993.

Ces procédures mises à jour entrent en vigueur dès l’affichage de l’avis de modification au Registre environnemental de l’Ontario.

L’OPRR a organisé des consultations sur toutes les procédures mises à jour. Pour en savoir plus sur les consultations de l’Office, visitez son site Web à l’adresse Ressources du Registre – RPRA.

Détails des mises à jour des procédures d’enregistrement

1. Procédure d’enregistrement de l’Office pour la vérification des piles et batteries

   L’objectif de cette procédure est de déterminer comment :

   • les producteurs déterminent et vérifient les données d’approvisionnement en piles et batteries, et vérifient le poids du contenu recyclé après la consommation;
   • les transformateurs de piles et batteries calculent et vérifient le taux d’efficacité du recyclage de leurs installations de traitement;
   • les producteurs ou les organismes assumant les responsabilités d’un producteur agissant en leur nom procéderont à des vérifications par des tiers afin de déterminer les ressources récupérées dans le cadre de la gestion des piles et batteries utilisées et recueillies en Ontario.
    

   La procédure fournit également des conseils aux producteurs de piles et de matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications ainsi qu’à la personne qualifiée qui vérifiera leurs données afin d’assurer l’uniformité dans la production de rapports sur les données.

   Les principales mises à jour suivantes ont été apportées à la procédure :

   • ajout de tableaux de facteurs de conversion du poids pour les piles et batteries rechargeables;
   • ajout d’une procédure de vérification des données d’approvisionnement en piles et en matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications indiquant :
     • les seuils permettant de définir les catégories de grands et petits producteurs de piles et de matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications;
     • les exigences relatives à la personne qualifiée;
     • le processus de vérification du poids de l’approvisionnement annuel avant la réduction de gestion;
     • le cas échéant, le processus de vérification du poids des réductions de gestion admissibles.



2. Procédure d’enregistrement de l’Office pour la vérification des équipements électriques et électroniques (EEE)

   L’objectif des procédures est d’établir comment :

   • les producteurs déterminent et vérifient les données d’approvisionnement en piles et batteries, et vérifient le poids des réductions par rapport à leurs exigences de gestion;
   • les transformateurs d’EEE calculent et vérifient le taux d’efficacité du recyclage de leurs installations de traitement;
   • les producteurs ou les organismes assumant les responsabilités d’un producteur agissant en leur nom procéderont à des vérifications par des tiers afin de déterminer les ressources récupérées dans le cadre de la gestion des EEE utilisés et recueillis en Ontario.
    

   La procédure fournit également des conseils aux producteurs ainsi qu’à la personne qualifiée qui vérifieront leurs données afin d’assurer l’uniformité dans la production de rapports sur les données.

   Les principales mises à jour suivantes ont été apportées à la procédure :

   • ajout d’une procédure de vérification des données d’approvisionnement en piles et en matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications indiquant :
     • les seuils permettant de définir les catégories de grands et petits producteurs de piles et de matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications;
     • les exigences relatives à la personne qualifiée;
     • le processus de vérification du poids de l’approvisionnement annuel avant la réduction de gestion;
     • le cas échéant, le processus de vérification du poids des réductions de gestion admissibles.
   • ajout d’une procédure de vérification des données relatives à l’éclairage, incorporée à l’annexe C de la procédure de vérification des EEE, qui établit la manière dont les producteurs doivent procéder pour :
     • déterminer les données relatives à l’approvisionnement en EEE;
     • vérifier les données relatives à l’approvisionnement en EEE;
     • vérifier le poids des réductions par rapport à leurs exigences de gestion.



3. Procédure de vérification des pneus

   L’objectif de cette procédure est d’établir les exigences visant la manière dont les producteurs vérifient :

   • le nombre et le poids calculé des pneus fournis ou montés sur un véhicule neuf fourni par un producteur, pour une année donnée;
   • les pratiques et procédures qu’un producteur a mises en œuvre pour se conformer à ses responsabilités en matière de gestion des pneus collectés au cours d’une année donnée.
    

   La procédure fournit également des conseils aux producteurs ainsi qu’à la personne qualifiée qui vérifieront leurs données afin d’assurer l’uniformité dans la production de rapports sur les données.

   Les principales mises à jour suivantes ont été apportées à la procédure :

   • remplacement de l’article « Procédure de vérification » par un article « Procédure de vérification de l’approvisionnement » afin de tenir compte de la modification du règlement sur les pneus visant à supprimer les exigences en matière de vérification pour la communication des données sur l’approvisionnement;
   • mise à jour de l’article relatif à la procédure de vérification du rendement afin de refléter le changement de fréquence de présentation des rapports de vérification du rendement, qui passe d’une fois par an à une fois tous les trois ans;
   • ajout d’une option supplémentaire pour le calcul des données d’approvisionnement de l’Ontario, qui utilise une formule et des données nationales sur les ventes de pneus – cette approche est incluse dans les procédures de vérification de l’approvisionnement pour d’autres matériaux.

Au sujet de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) est une société ne relevant pas de la Couronne et sans but lucratif créée en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC).

En vertu de la LRREC, l’OPRR assure la surveillance et est responsable de ce qui suit :

• l’élaboration et la tenue d’un registre des producteurs responsables des matériaux en vertu de la LRREC;
• la mise en œuvre de mesures de mise en conformité pour faire respecter les exigences énoncées dans la LRREC et les règlements pris en application de cette loi.

L’OPRR est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi pour tout ce qui a trait aux programmes de réacheminement des déchets existants et de la transition vers la responsabilité des producteurs conformément à l’article 14 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD).

À propos du registre de l’OPRR

En vertu de l’article 50(1) de la LRREC, l’OPRR est responsable de faire fonctionner un registre public destiné à recevoir et à partager des données avec le public.

Le registre garantit la confidentialité des données communiquées par les différentes parties réglementées; les résultats communiqués au public sont agrégés.  

Le registre est essentiel pour la collecte et l’analyse des données afin de permettre une mise en conformité et une application efficaces et d’assurer la transparence sur la manière dont les objectifs de recyclage sont atteints.