Procédure d’ajout d’activités industrielles au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Le Programme NRE reconnaît les circonstances uniques de l’économie de l’Ontario et prend en compte les conditions spécifiques de l’industrie et des installations, tout en stimulant la croissance économique.

Le programme tient les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre au moyen d’un système sévère, mais néanmoins équitable, rentable et adaptable aux besoins de notre province.

Le 1er janvier 2022, l’Ontario a pleinement mis en œuvre le Programme NRE, remplaçant le système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR), plus coûteux, qui était en place en Ontario de 2019 à 2021.

Nous sommes en train de clarifier la procédure administrative qu’une personne doit suivre pour demander l’ajout d’une activité industrielle au Programme NRE. Un document détaillant cette procédure se trouve dans la section des documents justificatifs du présent avis. Ce document contient également des renseignements sur les données dont le ministère a besoin pour évaluer ces demandes.

Le ministère mènera une consultation et prendra en compte les commentaires avant de prendre une décision sur l’ajout d’une activité industrielle au Programme NRE. L’ajout d’activités industrielles nécessiterait des modifications réglementaires.

Procédure d’ajout d’activités industrielles au programme NRE

Nous avons clarifié la procédure administrative, de sorte qu’il est plus facile de demander l’ajout d’une activité industrielle au Programme NRE.

Les installations des industries qui ne sont pas répertoriées dans l’annexe 2 du Règlement : Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre peuvent demander que leur industrie [1] soit évaluée pour être ajoutée au programme NRE en fonction des risques de compétitivité et de fuite de carbone (c.-à-d. le risque que la production quitte la province pour d’autres administrations ayant des politiques climatiques moins strictes) en raison de la tarification de la pollution par le carbone.

Dans le cadre de la clarification du processus administratif, nous fournissons des renseignements sur l’approche de l’Ontario en matière d’évaluation des fuites de carbone et des risques de compétitivité, qui ont été ajoutés à la suite des consultations. (Consulter l’avis du REO connexe ci - après.) Nous avons rédigé un document décrivant l’approche de l’évaluation, qui se trouve dans la section des documents justificatifs du présent avis.

Si l’évaluation aboutit à une classification préliminaire du secteur comme présentant un risque moyen ou élevé, nous examinerons s’il y a lieu de proposer une modification du règlement.

Toute proposition de modification du règlement sera précédée d’une consultation; le ministère publiera dans les registres environnementaux et réglementaires une proposition d’ajout de l’activité industrielle à l’annexe 2 du Règlement : Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre.

Avant d’ajouter une activité au programme NRE, nous tiendrons compte des commentaires formulés sur toute proposition.

[1] Il convient de noter que les évaluations industrielles seront effectuées au niveau le plus bas possible dans la hiérarchie de la classification industrielle (p. ex. l’industrie, ou le niveau à cinq chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord).

Renseignements supplémentaires

Programme NRE de l’Ontario

Le Programme NRE est une mesure gouvernementale clé qui rend les grands pollueurs industriels responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Le programme vise à :

• encourager les installations industrielles à réduire leurs émissions de GES ;
• minimiser les incidences sur la compétitivité et les fuites de carbone (le risque que la production quitte la province pour d’autres administrations où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes).

Le programme NRE de l’Ontario est pleinement entré en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant le STFR fédéral qui était en place de 2019 à 2021.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Le Programme de déclaration des émissions de GES fait partie intégrante du programme NRE, car il fournit des données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au Programme NRE. Ces données sont utilisées pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions auquel elle a droit en émettant moins que sa limite d’émissions.

Le programme fédéral

La Loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre comporte deux parties :

1. un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui régule les émissions de GES provenant des gros émetteurs dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité en imposant des frais pour les émissions excédant la limite d’une installation ;
2. des frais sur les carburants servant au transport et les combustibles servant au chauffage qu’utilisent les ménages et les entreprises qui ne sont pas visées par le STFR.

Les provinces et les territoires peuvent créer leurs propres programmes de tarification pour les carburants/combustibles et (ou) les émissions de l’industrie, mais le gouvernement fédéral a indiqué que tout programme provincial ou territorial doit respecter le modèle (c.-à-d. les critères minimaux) qu’il a établi. C’est sur ce modèle que le gouvernement fédéral fonde sa décision d’imposer ou de continuer à imposer aux provinces et territoires le STFR fédéral et les frais sur les carburants et combustibles.

Dans le cadre du modèle fédéral, le Programme NRE ne doit s’appliquer qu’aux industries dont l’administration cerne un risque de fuites de carbone et de compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone.