Modifications réglementaires du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions pour la période de 2023-2030

Numéro du REO
019-5769
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 26 août 2022 au 10 octobre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le 30 août 2022, nous avons mis à jour l’avis de manière que la version française soit téléversée dans la section des fichiers connexes.

30 août 2022

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
10 octobre 2022

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) pour 2023-2030 afin de respecter le modèle établi par le gouvernement fédéral. Le Programme NRE continuera d’être un programme juste et rentable qui réduit les émissions et s’adapte aux besoins et aux circonstances uniques de l’industrie ontarienne, tout en appuyant la croissance économique écologique.

Détails de la proposition

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) de l’Ontario réglemente les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des grandes installations industrielles en établissant des limites d’émissions qui servent de base aux obligations de conformité de ces installations. Le programme a été élaboré comme solution de rechange au système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) et contribue à la réduction des émissions de GES de l’Ontario. Le Programme NRE est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Programme NRE est appuyé par le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario, qui fournit les données requises vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au Programme NRE. Ces exigences sont nécessaires pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation dans le cadre du Programme NRE.

Modèle fédéral actualisé

Sous le régime de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES) du fédéral, le gouvernement fédéral évalue les programmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone par rapport à un modèle. Le modèle fédéral pour 2023-2030 qui a été publié en août 2021 comprend de nouveaux critères et tests que les programmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone doivent respecter.

Modifications proposées au Programme NRE et au Programme de déclaration des émissions de GES

Comme le Programme NRE de l’Ontario ne s’applique qu’à l’année 2022, des modifications réglementaires sont nécessaires pour qu’il puisse se poursuivre.

Le 8 avril 2022, nous avons publié un bulletin qui décrivait nos principes directeurs pour respecter le modèle fédéral actualisé pour 2023-2030.

Nous proposons maintenant des modifications réglementaires qui changeront le Programme de NRE et le Programme de déclaration des émissions de GES, et qui nous permettront de respecter le modèle fédéral actualisé pour 2023-2030.

Les modifications s’appliqueraient aux règlements et aux documents incorporés suivants :

  • Le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règl. de l’Ont. 241/19 ou règlement sur les NRE) ainsi que les normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes permettant de déterminer la limite des émissions annuelles totales (la méthodologie) qui y sont intégrées;
  • le Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18 ou règlement sur la déclaration) et les « Lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre » incorporées (les lignes directrices).

Le document intitulé Modifications réglementaires proposées pour le Programme NRE de 2023-2030, joint aux documents justificatifs du présent avis, fournit des renseignements détaillés sur les modifications réglementaires que nous proposons.

Nous sollicitons plus particulièrement des commentaires sur les éléments suivants du programme :

  • tarification du carbone;
  • portée du programme;
  • enregistrement et cessation de la couverture;
  • normes de rendement à l’égard des émissions;
  • production d’électricité et cogénération;
  • facteurs de resserrement;
  • conformité;
  • autres changements administratifs et techniques;
  • fuite de carbone et évaluation connexe de la concurrence;
  • production de rapport public.

L’objectif du Programme NRE est de fournir un programme juste et rentable qui réduit les émissions et s’adapte aux besoins et aux circonstances de nos industries, tout en permettant la croissance économique.

Nous planifions actuellement la façon dont les produits du Programme NRE (paiements de conformité) seront utilisés pour soutenir les réductions des émissions de GES industrielles. Toute décision concernant l’utilisation des produits devra tenir compte du modèle fédéral actualisé et des dispositions relatives aux dépenses des produits dans la Loi sur la protection de l’environnement.

Nous tiendrons compte des commentaires sur cette proposition lorsque nous achèverons les modifications aux NRE et aux règlements sur la déclaration, ainsi que la méthodologie et les lignes directrices des NRE, en vue de l’automne 2022.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Notre modélisation suggère que les coûts directs liés à la conformité qui résulteraient des modifications réglementaires proposées au Programme NRE devraient être inférieurs aux coûts prévus dans le cadre du STFR fédéral. La valeur actuelle des économies cumulatives pour l’industrie réglementée est estimée à environ 1,1 milliard de dollars pour la période de 2023-2030.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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