Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité », version anglaise seulement)

Numéro du REO
019-7341
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 10 juillet 2023 au 24 août 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 juillet 2023
au 24 août 2023

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Résumé de la décision

Le 23 novembre 2023, une modification du Règlement de l’Ontario 509/18 (Règl. de l’Ont. 509/18), pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, a été déposée afin d’incorporer en continu les normes d’efficacité de l’Ontario avec celles de Ressources naturelles Canada (RNCan) visant 24 produits de chauffage de l’espace et de l’eau réglementés par l’Ontario et RNCan.

Détails de la décision

Le ministère de l’Énergie (le Ministère) a publié une proposition de modification du Règl. de l’Ont. 509/18 (Energy and Water Efficiency – Appliances and Products), ou le « Règlement », pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) et le Registre de la réglementation pour une période d’examen public de 45 jours entre le 10 juillet 2023 et le 24 août 2023. La proposition introduit l’incorporation en continu par renvoi au Règlement sur l’efficacité énergétique fédéral adopté en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada (normes de RNCan) visant les 24 produits de chauffage de l’espace et de l’eau ci-après, qui sont réglementés par l’Ontario et RNCan.

 

Une modification réglementaire, déposée le 23 novembre 2023, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La proposition introduit l’incorporation en continu des normes d’efficacité de RNCan visant 24 produits de chauffage de l’espace et de l’eau. Il apporte également des modifications d’ordre administratif au règlement.

La modification lance l’incorporation en continu en collaboration avec RNCan pour 24 produits de chauffage de l’espace et de l’eau qui ont déjà été harmonisés avec les exigences actuelles de RNCan, afin de veiller à ce que les exigences de l’Ontario soient mises à jour automatiquement lorsque RNCan modifie ses normes.  Les changements entreront en vigueur pour les produits fabriqués le 1er janvier 2025 ou après cette date. Les produits concernés sont les suivants :

  1. Chauffe-eau au mazout avec réservoir, ≤30,5 kW (105 000 BTU/h)
  2. Chauffe-eau au gaz avec espace de stockage, ≤22 kW (75 000 BTU/h)
  3. Chauffe-eau au gaz avec réservoir, >22 kW (75 000 BTU/h), usage résidentiel
  4. Chauffe-eau au gaz avec espace de stockage, >22 kW (75 000 BTU/h) et capacité >530 l
  5. Chauffe-eau au gaz avec réservoir, >22 kW (75 000 BTU/h), usage non résidentiel
  6. Chauffe-eau au gaz (chauffage instantané), <58,56 kW (200 000 BTU/h)
  7. Chauffe-eau électrique avec espace de stockage et débit calorifique >12 kW
  8. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h), usage résidentiel
  9. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h), usage non résidentiel
  10. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h) et capacité > 530 l
  11. Chaudière au gaz, <88 kW (300 000 BTU/h)
  12. Chaudière au gaz, ≥88 kW (300 000 BTU/h) et ≤732 kW (2 500 000 BTU/h)
  13. Chaudière au gaz, >732 kW (2 500 000 BTU/h)
  14. Chaudière au mazout, <88 kW (300 000 BTU/h)
  15. Chaudière au mazout, ≥88 kW (300 000 BTU/h) et ≤732 kW (2 500 000 BTU/h
  16. Chaudière au mazout, ≥732 kW (2 500 000 BTU/h) et ≤2 930 kW (10 000 000 BTU/h)
  17. Chaudière électrique, eau chaude, <88 kW (300 000 BTU/h)
  18. Foyer au gaz avec ventilation
  19. Aérotherme au gaz
  20. Générateur d’air chaud au gaz, <65,92 kW (225 000 BTU/h)
  21. Chauffe-eau au gaz (chauffage instantané), ≥58,56 kW (200 000 BTU/h)
  22. Chauffe-eau électrique avec espace de stockage, 50 à 454 l, débit calorifique ≤12 kW
  23. Générateur d’air chaud au mazout, >65,92 kW (225 000 BTU/h)
  24. Générateur d’air chaud électrique <66 kW (225 000 BTU/h), monophasé

La modification comprenait également des changements d’ordre administratif au Règl. de l’Ont. 09/18, y compris une mise à jour des normes incorporées par renvoi clarifiant la mise en œuvre prévue d’un renvoi en continu à la norme de l’Association canadienne de normalisation (CSA) visant les transformateurs à isolant liquide. Cette modification administrative précise que les fabricants de transformateurs doivent se conformer à la norme CSA actuelle visant les produits fabriqués d’ici le 31 décembre 2023 et à la nouvelle norme CSA (qui devrait être publiée en décembre 2023), et ce, 12 mois après la date de publication de la norme visant les produits fabriqués à partir du 1er janvier 2024.

 

La modification entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

 

Cette modification met à jour le règlement de l’Ontario sur l’efficacité énergétique afin d’harmoniser automatiquement les normes d’efficacité de l’Ontario visant les appareils de chauffage de l’espace et de l’eau avec celles de RNCan dès aujourd’hui, ce qui : apporte une certitude et réduit les charges pour les fabricants; diminue les émissions de gaz à effet de serre; rend la province plus attrayante pour la croissance des entreprises; et définit clairement les produits pour lesquels l’Ontario maintiendra l’harmonisation complète avec les exigences de RNCan. 

Cette modification n’entraîne aucun nouveau coût de mise en conformité ou d’administration (p. ex. de nouvelles mises à l’essai), puisque les produits concernés sont déjà harmonisés et réglementés en Ontario et par RNCan.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3

Par courriel

3

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Le ministère a reçu trois commentaires et soumissions par l’intermédiaire du REO de la part de six répondants et intervenants (une soumission individuelle et deux soumissions conjointes). Parmi les répondants figuraient deux fabricants de produits concernés par la proposition et trois associations industrielles. Toutes les observations reçues ont été prises en compte par le ministère. Les réactions ont été généralement favorables aux changements proposés, et la proposition a été adoptée dans le règlement sans changement. Les commentaires peuvent être consultés par le public en s’adressant à la personne-ressource mentionnée dans cet avis.

Voici un résumé des commentaires reçus.

Générateurs de chaleur et foyers

Un fabricant de l’Ontario a indiqué qu’il appréciait les avantages de l’harmonisation, mais qu’il s’inquiétait de la capacité de l’Ontario à apporter des modifications et à fournir une certaine flexibilité aux fabricants de l’Ontario, en particulier lorsqu’il faut résoudre des problèmes urgents ou faire face à des circonstances extrêmes (p. ex. problèmes de chaîne d’approvisionnement) avec un préavis très court.

Le ministère a pleinement tenu compte de ce commentaire, confirmant que l’Ontario a toujours le pouvoir de proposer et d’apporter d’autres modifications au Règl. de l’Ont. 509/18, si nécessaire, afin d’offrir une certaine souplesse aux fabricants et aux intervenants concernés.

Produits liés au chauffage de l’eau

Un fabricant nord-américain, représentant deux fabricants de chauffe-eau, a exprimé son soutien à la proposition de l’Ontario d’adopter l’incorporation en continu des normes de RNCan. Elle apporterait de la clarté aux fabricants et, en l’absence d’harmonisation au sein du Canada, son entreprise prévoit des perturbations majeures.

Produits liés au chauffage de l’espace et de l’eau

Trois associations industrielles ont salué la démarche d’harmonisation du ministère avec RNCan et se réjouissent de leur collaboration étroite avec le ministère en vue d’harmoniser les normes d’efficacité dans tout le Canada.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

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Règlement
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Proposition affichée

Période de consultation

10 juillet 2023 - 24 août 2023 (45 days)

Détails de la proposition

Grâce à une approche d’incorporation en continu, les modifications proposées permettraient d’apporter des modifications automatisées au Règlement relatif à l’efficacité dès que RNCan modifie ses normes pour les produits en question. Ces modifications de nature administrative ne mèneraient qu’à la modification des seuils d'efficacité existants chaque fois que RNCan modifie ses normes.

Les modifications proposées permettraient d’harmoniser parfaitement les exigences et les mesures de l’efficacité pour 24 produits de chauffage de l’espace et de l’eau en incorporant en continu les normes et les seuils de RNCan. L’incorporation en continu permettrait de modifier automatiquement la portée du produit, les normes pour les essais et les exigences d’efficacité chaque fois que RNCan modifie sa réglementation. Les modifications proposées auraient les effets suivants :

  1. Lancement de l’incorporation en continu en collaboration avec RNCan pour 19 produits de chauffage de l'espace et de l’eau pour une harmonisation complète avec les exigences actuelles de RNCan (méthodes d’essai, portée et exigences d’efficacité) et pour veiller à ce que les exigences de l’Ontario soient modifiées automatiquement quand RNCan modifie ses normes. L’entrée en vigueur des exigences de conformité relatives aux modifications proposées tomberait le 1er janvier 2025. Voici des exemples de produits visés :
    1. Chauffe-eau au mazout avec réservoir, ≤30,5 kW (105 000 BTU/h)
    2. Chauffe-eau au gaz avec espace de stockage, ≤22 kW (75 000 BTU/h)
    3. Chauffe-eau au gaz avec réservoir, >22 kW (75 000 BTU/h), usage résidentiel
    4. Chauffe-eau au gaz avec espace de stockage, >22 kW (75 000 BTU/h) et capacité >530 l
    5. Chauffe-eau au gaz avec réservoir, >22 kW (75 000 BTU/h), usage non résidentiel
    6. Chauffe-eau au gaz (chauffage instantané), <58,56 kW (200 000 BTU/h)
    7. Chauffe-eau électrique avec espace de stockage et débit calorifique >12 kW
    8. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h), usage résidentiel
    9. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h), usage non résidentiel
    10. Chauffe-eau au mazout avec espace de stockage, >30,5 kW (105 000 BTU/h) et capacité > 530 l
    11. Chaudière au gaz, <88 kW (300 000 BTU/h)
    12. Chaudière au gaz, ≥88 kW (300 000 BTU/h) et ≤732 kW (2 500 000 BTU/h)
    13. Chaudière au gaz, >732 kW (2 500 000 BTU/h)
    14. Chaudière au mazout, <88 kW (300 000 BTU/h)
    15. Chaudière au mazout, ≥88 kW (300 000 BTU/h) et ≤732 kW (2 500 000 BTU/h)
    16. Chaudière au mazout, ≥732 kW (2 500 000 BTU/h) et ≤2 930 kW (10 000 000 BTU/h)
    17. Chaudière électrique, eau chaude, <88 kW (300 000 BTU/h)
    18. Foyer au gaz avec ventilation
    19. Aérotherme au gaz

  2. Modification de la portée de l’application et de petits écarts dans les exigences pour cinq produits actuellement réglementés par le gouvernement de l’Ontario et RNCan en vue de complètement harmoniser le traitement de ces produits avec celui de RNCan grâce à une incorporation en continu. L'harmonisation de ces produits a déjà eu lieu par rapport aux exigences actuelles de RNCan en ce qui a trait aux méthodes d’essai et aux exigences d’efficacité. L’entrée en vigueur des exigences de conformité relatives aux modifications proposées tomberait le 1er janvier 2025. Voici des exemples de produits visés :
    1. Chaudière au gaz, >65,92 kW (225 000 BTU/h)
    2. Chauffe-eau au gaz (chauffage instantané), ≥58,56 kW (200 000 BTU/h)
    3. Chauffe-eau électrique avec espace de stockage, 50 à 454 l, débit calorifique ≤12 kW
    4. Générateur de chaleur au mazout, >65,92 kW (225 000 BTU/h)
    5. Générateur de chaleur électrique <66 kW (225 000 BTU/h), monophasé

  3. Apporter des modifications administratives au Règlement relatif à l’efficacité. Ces modifications pourraient entraîner la modification des références afin que nous utilisions en tout temps les éditions les plus récentes ou les plus pertinentes des normes d’essai pour les produits dont les exigences en matière d’efficacité n’ont pas changé et les produits dont on n’a que modifié ou clarifié le nom.

Répercussions environnementales

Nous ne prévoyons aucune répercussion environnementale ou en matière d’énergie, car les modifications proposées ne modifient pas en ce moment les exigences d’efficacité minimales. Les modifications proposées pourraient toutefois mener à des économies d’énergie et à des réductions des émissions de gaz à effet de serre lors de modifications ultérieures des normes de RNCan. Les modifications proposées sont de nature administrative et servent à démontrer l’engagement de l’Ontario à s’harmoniser à RNCan​​​​​​​ et à le demeurer pour les produits de chauffage de l'espace et de l’eau en question.

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