Modifications réglementaires visant à clarifier les exigences et à améliorer l’efficacité pour le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) et le Programme de déclaration des émissions de GES

Numéro du REO
019-7649
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 novembre 2023 au 15 janvier 2024 (54 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 novembre 2023
au 15 janvier 2024

Résumé de la proposition

Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de modifier le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin de clarifier les exigences, d’améliorer l’efficacité, de tenir compte des changements fondamentaux survenus dans certaines industries de l’Ontario et de faire passer progressivement certaines industries de normes particulières à des installations à des normes sectorielles.

Détails de la proposition

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) est une solution de rechange au système fédéral de tarification fondé sur le rendement pour les émissions industrielles. Le 1er janvier 2022, le Programme des NRE de l’Ontario est entré en vigueur en vue de réglementer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grandes installations.

Il s’agit d’un programme mieux adapté à l’environnement et à l’économie de l’Ontario qui nous aidera à réduire les émissions des grands pollueurs et à atteindre notre part de l’objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030, sans faire fuir les entreprises et les créateurs d’emplois. En outre, il devrait permettre à l’industrie d’économiser plus d’un milliard de dollars d’ici 2030 par rapport à la politique fédérale.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de modifier les programmes NRE et de déclaration des émissions de GES afin de :

  • clarifier les exigences des programmes;
  • améliorer la mise en œuvre et l’administration des programmes;
  • traiter des changements fondamentaux dans certaines industries de l’Ontario;
  • faire passer progressivement certaines industries de normes propres aux installations à des normes sectorielles.

Les modifications s’appliqueront aux règlements et documents incorporés suivants :

  1. Le Règlement sur les Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19 ou règlement NRE) et les normes de rendement à l’égard des émissions de GES et la méthode pour déterminer la limite annuelle totale des émissions (la méthodologie NRE).
  2. Le règlement Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18 ou Règlement sur la déclaration des GES) et la ligne directrice incorporée pour la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (ci-après, la ligne directrice).

Proposition de modification du Règlement et de la méthodologie NRE

  1. Reconnaissance de la transformation significative du secteur de l’acier

    Certains grands producteurs d’acier devraient passer à la production d’acier propre dans les années à venir. Compte tenu des changements radicaux survenus dans ces installations, le MEPP propose que les facteurs de rigueur (c’est-à-dire les facteurs appliqués pour réduire les limites annuelles des émissions d’une installation) soient égaux à un pour la période de transition allant jusqu’à 2030. Des intensités des émissions de référence transitoires, des critères de mise en œuvre et de réduction, ainsi que des paramètres de production sont également proposés pour la période au cours de laquelle ces changements sont attendus. Les modifications reconnaîtront les investissements substantiels réalisés et les réductions d’émissions attendues dans le cadre du passage à une sidérurgie propre. Des modifications peuvent également être apportées à la ligne directrice pour mettre en œuvre ce changement.

  2. Ajustements des obligations de conformité des installations

    Lorsqu’elles entreprennent une modification majeure (par exemple, un rééquipement pour fabriquer un nouveau produit), certaines installations peuvent continuer à émettre des GES alors qu’elles ne fabriquent que peu de produits, voire aucun. Étant donné que les limites annuelles des émissions sont liées à la production de l’installation, ces situations pourraient entraîner un écart important entre les émissions et les limites d’émissions dans le Programme NRE. Le MEPP propose un ajustement dans la détermination des obligations de conformité pour tenir compte des périodes prolongées (par exemple, un an ou plus) de temps d’arrêt pour le rééquipement. Des modifications peuvent également être apportées à la ligne directrice et au Règlement sur la déclaration des GES pour mettre en œuvre ce changement.

  3. Attribution des intensités des émissions de référence et des paramètres de production

    Le MEPP propose d’attribuer ou d’ajuster les intensités des émissions de référence et les paramètres de production à certaines installations et à certains secteurs. Ces intensités des émissions de référence et paramètres de production ne sont actuellement pris en compte dans aucune méthode de calcul d’une limite annuelle des émissions applicable aux installations concernées. La modification proposée donnera aux installations les moyens de calculer les limites d’émissions appropriées en fonction de leurs activités actuelles. Des modifications peuvent également être apportées à la ligne directrice pour mettre en œuvre ce changement. Il pourrait s’agir de modifications de la méthode E (normes de rendement propres aux installations).

  4. Passage à des normes sectorielles

    Le MEPP envisage une application plus large des normes sectorielles dans la méthodologie NRE, ce qui pourrait avoir des effets significatifs pour certaines installations (voir la section sur le contexte pour obtenir de plus amples renseignements). C’est pourquoi le MEPP propose d’introduire progressivement des normes sectorielles sur plusieurs années (par exemple, 2025-2027), ce qui donnerait aux installations le temps de passer à des activités plus propres.

  5. Élargissement du champ d’application du programme

    Dans le cadre du modèle fédéral, le Programme NRE ne doit s’appliquer qu’aux industries que l’administration estime confrontées à un risque élevé ou moyen de fuite de carbone et aux conséquences de la compétitivité en raison de la tarification de la pollution par le carbone. Le Ministère a reçu des demandes d’ajout des activités industrielles suivantes à la liste des activités industrielles couvertes :

    • Code SCIAN 33591 (Fabrication de batteries et de piles)
    • Code SCIAN 3328 (Revêtement, gravure, traitement thermique et par le froid et activités analogues)
     

    S’appuyant sur les demandes complètes qu’il a reçues, le MEPP évaluera le risque de fuite de carbone de ces activités. Celles qui sont considérées comme présentant un risque élevé ou moyen seront ajoutées à l’annexe 2 après approbation du gouvernement. Les industries jugées à faible risque ou pour lesquelles les données sont insuffisantes ne seront pas ajoutées à la liste des activités industrielles du programme.

  6. Clarification des règles d’applicabilité dans le cadre de certaines méthodes de calcul d’une limite annuelle des émissions dans la méthodologie NRE

    Le MEPP propose d’ajuster les méthodes de calcul de la limite annuelle des émissions pour l’électricité et l’énergie thermique de cogénération afin que d’autres installations dotées d’un système de cogénération puissent utiliser ces méthodes. Cela permettra une application uniforme des méthodes relatives aux systèmes de cogénération dans toutes les industries (par exemple, les installations pétrolières) ou dans les installations ayant récemment mis en place un système de cogénération.

  7. Clarification des émissions et des produits

    Le MEPP propose de clarifier les exigences applicables aux données sur les émissions et la production que les installations doivent utiliser dans leur demande d’intensité des émissions de référence pour un produit.

  8. Révocation des intensités des émissions de référence des installations sélectionnées

    Le MEPP propose des modifications visant à ajouter des circonstances dans lesquelles le directeur peut révoquer un avis qui énonce l’intensité des émissions de référence d’une installation pour un produit. Un nouvel avis peut être émis ou non. Ces circonstances peuvent être les suivantes :

    • l’intensité des émissions de référence a été calculée à l’aide de données contenant des erreurs importantes
    • le Ministère a l’intention de réémettre un avis en vue d’une utilisation selon une autre méthode
     

    Des modifications peuvent également être apportées à la ligne directrice et au Règlement sur la déclaration des GES pour mettre en œuvre ce changement.

  9. Modification du calcul du solde cumulatif

    Ce calcul détermine le montant qu’une installation doit déduire de sa limite annuelle totale des émissions lorsqu’elle n’est pas en conformité avec les échéances du 15 décembre et du 15 février. Le MEPP clarifie la manière dont le calcul s’applique aux installations qui ne sont pas en conformité pendant au moins deux années consécutives, de sorte que chaque année soit considérée indépendamment des autres.

Modifications proposées à la ligne directrice et au Règlement sur la déclaration des GES

  1. Élargissement de l’admissibilité au gaz naturel renouvelable (GNR)

    Le MEPP propose que les émissions de GES provenant de la combustion de GNR achetées par une installation assujettie aux NRE dans le cadre d’un contrat, et non utilisées directement dans l’installation, puissent être déduites des émissions vérifiées de l’installation assujettie aux NRE si tous les critères suivants sont remplis :

    • le GNR a été injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel de l’Ontario;
    • le GNR a été acheté dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats entre le fournisseur et l’installation assujettie aux NRE;
    • l’installation assujettie aux NRE peut démontrer qu’il existe une preuve claire des livraisons de GNR (par exemple, les désignations dans le formulaire de déclaration de GNR d’Enbridge et dans le système Enerline) du fournisseur à l’installation assujettie aux NRE;
    • les émissions de GES provenant du GNR sont quantifiées conformément aux méthodes prévues dans la ligne directrice.
     

    La modification proposée supprimera un obstacle à l’utilisation du GNR dans le Programme NRE.

  2. Clarification des émissions de GES à déclarer

    Le MEPP propose de clarifier la manière dont les autres émissions, telles que définies à l’article 12 du Règlement sur la déclaration, doivent figurer dans les déclarations, afin d’en améliorer l’uniformité.

Autres modifications de clarification, techniques et administratives

Le MEPP peut apporter des modifications supplémentaires. Il peut s’agir de clarifier des définitions et des termes, de corriger des erreurs techniques et d’apporter d’autres modifications administratives pour soutenir la mise en œuvre et la conformité du programme. Ces dispositions peuvent figurer dans un ou plusieurs règlements et documents incorporés.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Le MEPP estime que le coût global de la mise en conformité pour toutes les installations ne changera pas à la suite des modifications proposées.

L’introduction progressive des normes sectorielles entraînera une modification de la répartition des coûts de mise en conformité au sein des secteurs. Les installations dont l’intensité des émissions est supérieure à la moyenne du secteur peuvent être soumises à des coûts de mise en conformité supplémentaires.

Inversement, les installations dont l’intensité des émissions est inférieure à la moyenne du secteur peuvent alors générer des crédits excédentaires. Au fur et à mesure de l’introduction des normes, le Ministère recueillera des données sur l’effet des normes sectorielles sur la distribution.

Questions à débattre

  1. Comment les obligations de conformité devraient-elles être ajustées au cours de la période de transition pour les installations qui se rééquipent (par exemple, en passant de la fabrication de moteurs à combustion interne à celle de véhicules électriques)?
  2. Combien de temps faut-il pour passer à des normes sectorielles lorsque plusieurs installations fabriquent le même produit? Y a-t-il des secteurs qui devraient être prioritaires?
  3. Le GNR acheté par une installation assujettie aux NRE et injecté dans le réseau de gaz naturel de l’Ontario devrait-il pouvoir être considéré comme s’il était utilisé directement dans une installation assujettie aux NRE? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles cette approche affecterait l’intégrité du Programme NRE?

Autres renseignements

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le Programme NRE est une mesure gouvernementale clé qui rend les grands pollueurs des secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le programme vise à :

  • encourager les installations à réduire leurs émissions de GES;
  • réduire au minimum les conséquences sur la compétitivité et les fuites de carbone (le risque que la production quitte la province pour d’autres administrations où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes).

En décembre 2022, l’Ontario a modifié les Programmes NRE et de déclaration des émissions de GES afin d’atteindre le niveau de référence fixé par le gouvernement fédéral et de prolonger le programme jusqu’en 2030. Il continue d’être équitable, rentable et flexible pour répondre aux besoins et à la situation de notre province.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Le Programme de déclaration des émissions de GES fait partie intégrante du Programme NRE, car il fournit des données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au Programme NRE. Ces données sont utilisées pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions auquel elle a droit en émettant moins que sa limite d’émissions.

Le programme fédéral

Le système fédéral de tarification du carbone comporte les deux volets suivants :

  1. un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui réglemente les émissions de GES provenant des gros émetteurs dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité en imposant des frais pour les émissions excédant la limite d’une installation;
  2. des frais sur les carburants servant au transport et les combustibles servant au chauffage qu’utilisent les ménages et les entreprises qui ne sont pas visées par le STFR.

Les provinces et les territoires peuvent créer leurs propres programmes de tarification pour les combustibles ou les émissions de l’industrie, mais elles doivent respecter les critères de référence (c.-à-d. les critères minimaux) établis par le gouvernement fédéral. C’est sur ces critères de référence que le gouvernement fédéral fonde sa décision d’imposer ou de continuer à imposer aux provinces et territoires le STFR fédéral et la redevance fédérale sur les combustibles.

Normes sectorielles

Les normes sectorielles sont généralement considérées comme une approche plus équitable pour un programme tel que le Programme NRE. Ces types de normes peuvent être élaborés lorsque plusieurs installations produisent le même produit (par exemple, l’or, l’acier produit dans un four à arc électrique, l’acier laminé à chaud). Ces normes sont plus complexes et plus longues à élaborer que les normes propres aux établissements.

Gaz naturel renouvelable (GNR)

Dans le Règlement sur la déclaration des émissions de GES, le dioxyde de carbone provenant de la combustion de la biomasse est déduit du total des émissions déclarées et vérifiées de l’installation. Actuellement, seul le GNR dont l’origine dans la biomasse est confirmée et qui est livré directement à l’installation est traité comme de la biomasse.

Le MEPP a examiné le processus d’Enbridge pour le suivi du GNR et a déterminé qu’il était possible de l’utiliser en appui de la politique sur « l’élargissement de l’admissibilité au gaz naturel renouvelable (GNR) ».

Le MEPP considère que les registres d’Enbridge sont suffisants pour indiquer la propriété, les transferts de propriété du fournisseur à l’utilisateur, les volumes de GNR transférés et la livraison à l’installation assujettie auxNRE. Ces registres permettraient également d’étayer la vérification du GNR.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction des instruments financiers
Address

40 avenue St. Clair Ouest
8 étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 22 novembre 2023
au 15 janvier 2024

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis