Modifications proposées à la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Contexte

Dans le cadre du projet de loi visant à réduire les formalités administratives de l’automne 2023 [nom à confirmer], nous proposons de modifier la LPAEN.La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN) prévoit de préserver le plus possible l’état naturel de l’escarpement du Niagara et des terrains voisins et de n’y permettre que les formes d’aménagement compatibles avec cet état naturel. La LPAEN crée le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (PAEN) et la Commission de l’escarpement du Niagara (CEN). Le PAEN fournit un cadre permettant d’évaluer les propositions d’aménagement à l’aune des objectifs et politiques visant la protection et la jouissance de cette importante caractéristique du relief et des ressources qu’elle abrite. La CNE est indépendante du ministère des Ressources naturelles et des Forêts et supervise la mise en œuvre du PNE afin de maintenir et d’améliorer la vitalité des caractéristiques environnementales et paysagères uniques de l’escarpement.La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN) prévoit de préserver le plus possible l’état naturel de l’escarpement du Niagara et des terrains voisins et de n’y permettre que les formes d’aménagement compatibles avec cet état naturel. La LPAEN crée le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (PAEN) et la Commission de l’escarpement du Niagara (CEN). Le PAEN fournit un cadre permettant d’évaluer les propositions d’aménagement à l’aune des objectifs et politiques visant la protection et la jouissance de cette importante caractéristique du relief et des ressources qu’elle abrite. La CNE est indépendante du ministère des Ressources naturelles et des Forêts et supervise la mise en œuvre du PNE afin de maintenir et d’améliorer la vitalité des caractéristiques environnementales et paysagères uniques de l’escarpement.

Modifications proposées

Dans le cadre du projet de loi visant à réduire les formalités administratives de l’automne 2023 [nom à confirmer], nous proposons de modifier la LPAEN.

Les modifications proposées amélioreraient la prestation de services, réduiraient les redondances et les charges administratives et augmenteraient les outils de conformité pour le CEN.En réduisant les délais et en traitant des demandes et des mesures de protection plus complexes, le ministère créerait des processus plus efficaces et ferait gagner du temps aux demandeurs tout en garantissant le maintien de la protection de l'escarpement

S’ils sont adoptés, les amendements proposés :

• Supprimer l’obligation obsolète de publier des avis dans les journaux pour les propositions de modification du PAEN et les audiences connexes; opter plutôt pour des méthodes de consultation modernes en exigeant la publication de ces avis sur un site Web du gouvernement de l’Ontario ou le site Web de la CEN ou tel que déterminé par le conseiller-auditeur.
• Étendre les pouvoirs réglementaires du ministre afin de permettre des dérogations plus larges pour les activités à faible risque, lorsque des conditions standard permettraient une atténuation appropriée dans la réglementation. Parmi les exemples d’activités à faible risque, citons : l’entretien ou la réparation des structures existantes lorsque les distances minimales par rapport aux éléments sensibles sont respectées; certaines activités de routine menées par les organismes de conservation, telles que la construction de passerelles sur les sentiers actuels; et l’établissement de limites de taille pour les bâtiments annexes.
• Élargir la gamme d’outils et de pouvoirs de conformité pour donner au personnel de la CEN de plus grandes possibilités d’inspecter et de traiter les activités d’aménagement non conformes, y compris :
• permettre à un agent de la CEN d’accéder aux terres visées par le PAEN et la LPAEN à des fins d’inspection et de conformité;
• permettre de collecter les renseignements nécessaires à la réalisation d’une inspection;
• faciliter l’échange efficace de renseignements entre le personnel de la CEN et d’autres types de personnel chargé de l’application de la loi (p. ex. les agents chargés de l’application de la loi d’autres ministères provinciaux), le cas échéant.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les effets prévus des modifications législatives proposées sur les entreprises de l’Ontario sont neutres ou positifs.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées devraient activer le simplifier les procédures et permettre aux clients d’économiser grâce à des gains d’efficacité et à la suppression de l’obligation de publier des avis dans les journaux. La valeur actuelle nette de ces économies est estimée à 46 800 $ sur les 10 prochaines années (soit 4 700 $ par an). La proposition n’ajoute aucune nouvelle exigence de conformité directe dans le cadre des activités.

Par l’intermédiaire de cette publication,le ministère recherche des commentaires sur les avantages ou les coûts prévus pour les entreprises de l’Ontario afin d’aider le ministère à mieux comprendre les coûts réels ou les économies associées aux changements proposés.