Projet de loi 139, intitulé Loi visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bon sens

Le ministère de la Réduction des formalités administratives a proposé une loi visant à moderniser et à mettre à jour la législation afin d’améliorer les services pour la population, de réduire les coûts pour les entreprises et de faciliter la collaboration avec le gouvernement. Les modifications proposées dans cette loi reflètent la technologie moderne et les pratiques exemplaires actuelles. Le projet de loi touche les 20 lois ci-dessous.

1. Loi sur les organisations agricoles et horticoles
2. Loi de 2008 sur l’Université Algoma
3. Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
4. Loi sur les contrats à terme sur marchandises
5. Loi sur les personnes morales
6. Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
7. Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
8. Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
9. Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
10. Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
11. Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
12. Loi de 1992 sur l’Université Nipissing
13. Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
14. Loi sur le patrimoine de l’Ontario
15. Loi sur les ingénieurs
16. Loi de 2010 sur les maisons de retraite
17. Loi sur les valeurs mobilières
18. Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
19. Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français
20. Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Sur les 20 lois, deux (2) ministères ont déterminé que les modifications apportées à leurs lois individuelles pourraient entraîner des répercussions sur l’environnement et ont affiché des avis de proposition sur le Registre environnemental. Le présent avis de bulletin contient un répertoire de ces avis de proposition à titre informatif seulement.

Résumé des avis proposés :

Ministère: Affaires civiques et Multiculturalisme

Loi : Loi sur le patrimoine de l’Ontario, Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales

Titre de l’avis : Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification.

Résumé de l’amendement :

Une proposition visant à apporter des modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales qui, si elles sont adoptées et approuvées, permettraient aux groupes religieux et les communautés autochtones de procéder plus rapidement aux modifications proposées dans les cas où les exigences de la disposition sont satisfaites.

Numéro ERO : 019-7684

Le gouvernement consulte sur cette proposition pendant 45 jours entre le 20 octobre 2023 et le 4 décembre 2023. 

Pour commenter, veuillez consulter les avis : ERO #019-7684

Ministère: Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi : Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Titre de l’avis : Modifications proposées à la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Résumé de l’amendement : Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts propose d’actualiser la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara pour améliorer la prestation de services, réduire les redondances et les charges administratives, et accroître les outils de conformité, tout en respectant les mesures de protection actuelles.”

Numéro ERO : 019-7696

Le gouvernement consulte sur cette proposition pendant 45 jours entre le 20 octobre 2023 et le 4 décembre 2023. 

Pour commenter, veuillez consulter les avis : ERO# 019-7696