Cette consultation a eu lieu :
du 13 décembre 2023
au 27 janvier 2024
Résumé de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans ville de Brampton, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 38/22.
Détails de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le ministre) a mené une consultation sur des propositions visant potentiellement à révoquer ou à modifier des arrêtés ministériels de zonage spécifiques, ou à en renforcer le suivi, lorsque la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé n’a que peu progressé.
Les arrêtés ministériels de zonage devant faire l’objet d’une consultation sont ceux dont la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé n’a que peu progressé pour ce qui est d’avancer suffisamment la planification en aval et l’approbation du projet, ou de remédier à la question des services d’eau potable et d’eaux usées sur les terrains soumis à l’arrêt dans un délai raisonnable pour permettre la réalisation du projet.
Il a été proposé de modifier le Règlement de l’Ontario (Règ. de l’Ont.) 38/22 en raison du peu de progrès réalisé en ce qui a trait aux approbations ultérieures nécessaires à la mise en œuvre du projet sur certaines parties des terrains concernées. Sur la base des informations reçues, aucun progrès supplémentaire n’a été démontré.
Le Règ. de l’Ont. 165/24 ayant été déposé, le Règ. de l’Ont.38/22 a été modifié et la partie du site qui a été retirée du Règ. de l’Ont. 38/22] est maintenant entièrement assujettie aux règlements de zonage municipaux applicables en vigueur.
Effets de la consultation
La consultation a duré 45 jours afin de permettre aux municipalités, aux promoteurs du projet, aux intervenants et au public de donner leur avis et de formuler des commentaires. En outre, les municipalités, les promoteurs du projet et les collectivités autochtones ont été informés séparément par lettre. Des courriels de notification ont été envoyés à divers groupes (c.-à-d. municipalités, organisations industrielles, collectivités autochtones) avec un lien vers l’avis publié dans le REO.
Les réponses ont fourni au ministère des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sur ce site. Ces renseignements ont été examinés au regard des critères initiaux permettant d’évaluer si des progrès limités ont été réalisés pour la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé et, sur cette base, le ministre a décidé de procéder à la modification de cet arrêté de zonage.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Prenez note que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage dans la ville de City of Brampton, Municipalité régionale de Peel, déposé comme Règlement de l’Ontario 38/22.
Le Règlement de l’Ontario 38/22 s’applique aux terres identifiées sur la carte de référence no 288 (voir la pièce jointe ci-dessous). Les terres concernées par l’arrêté de zonage ont une superficie d’environ 10 hectares (25 acres) et sont situées à 5253, promenade Coleraine.
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terres. Le Règlement de l’Ontario 38/22 donne des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes autorisées sur les terres concernées.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 décembre 2023
due 27 janvier 2024
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
2Par courriel
2Par la poste
0