Consultations sur l’éventualité d’une révocation, de modifications et d’un suivi renforcé de certains arrêtés ministériels de zonage

Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le ministre) organise des consultations sur des propositions visant à révoquer ou à modifier des arrêtés ministériels de zonage ou à en renforcer le suivi lorsque la mise en œuvre des projets d’aménagement proposés n’a que peu progressé.

Les progrès réalisés dans l’exécution des arrêtés ministériels de zonage sont ceux où le développement proposé a désignés pour faire l’objet d’une consultation sont limités et n’ont pas permis d’avancer suffisamment la planification en aval et les approbations de développement, ni de remédier à la question des services d’eau potable et d’eaux usées sur les terrains soumis à l’arrêt dans un délai raisonnable pour permettre la réalisation du projet.

Les arrêtés de zonage dans lesquels les projets d’aménagement proposés ne sont pas liés au logement et pour lesquels aucun progrès significatif n’a été réalisé, de quelque manière que ce soit, font l’objet d’une consultation en vue d’une éventuelle révocation. Un arrêté de zonage dans lequel les projets d’aménagement proposés ne sont pas liés au logement et pour lequel aucun progrès significatif n’a été réalisé sur une partie de la proposition initiale fait l’objet d’une consultation en vue d’une éventuelle modification.

De plus, au cours des 18 prochains mois, le ministère des Affaires municipales et du Logement suivra de près les progrès de certains développements résidentiels (y compris les établissements de soins de longue durée et les logements pour personnes âgées) qui ont réalisé des progrès limités jusqu'à présent. En l’absence de progrès significatifs, les arrêtés de zonage liés à ces lotissements pourraient être envisagés pour une éventuelle révocation ou modification à l’avenir.

Nous invitons les membres du public, les municipalités, les promoteurs, les propriétaires fonciers et les autres parties prenantes à partager tout commentaire susceptible d'aider à éclairer les décisions sur ces propositions.

• Avis de proposition de révocation: Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 609/20
• Avis de proposition de révocation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 537/21
• Avis de proposition de révocation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 538/21
• Avis de proposition de révocation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 599/21
• Avis de proposition de révocation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 38/22
• Avis de proposition de révocation: Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 159/22
• Avis de proposition de révocation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 482/22
• Avis de proposition de modification : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 607/20
• Surveillance renforcée de certains arrêtés ministériels de zonage en matière de développement de logements qui ont fait des progrès limités

Remarque : Les arrêtés de zonage qui n'ont pas été pris en compte dans le cadre de ces travaux comprennent ceux qui ont été demandés par les ministères provinciaux comme priorités provinciales, ceux qui ont été pris pour réaliser des obligations contractuelles et ceux qui ont été pris au cours de la dernière année (depuis le 1er décembre 2022). . Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces arrêtés de zonage continueront d’être surveillés.