Update Announcement
La proposition a été initialement publiée le 20 février 2024 pour une période de consultation de 30 jours se terminant le 21 mars 2024. Le 20 mars 2024, nous avons prolongé la période de consultation de 7 jours (jusqu’au 28 mars 2024).
Cette consultation a eu lieu :
du 20 février 2024
au 28 mars 2024
Résumé de la décision
La modification de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun visant à interdire à l’Ontario d’introduire de nouveaux péages sur les routes qui appartiennent à la province ou que celle-ci exploite, dans le cadre du projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action, été adopté en troisième lecture à l’Assemblée législative. En conséquence, cette modification sera mis en œuvre.
Détails de la décision
L’objectif de cette modification législative est d’ajouter une mesure à la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun afin d’interdire à l’Ontario d’introduire de nouveaux péages sur les routes qui appartiennent à la province ou que celle-ci exploite. Cette modification législative devrait renforcer la certitude des conducteurs ontariens que tout futur gouvernement devra procéder à des modifications législatives et à une éventuelle consultation publique avant d’envisager la mise en place de nouveaux péages.
La décision d'adopter cette modification a été prise lors de la troisième lecture du projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action, le 8 mai 2024.
Effets de la consultation
Au total, trois commentaires ont été reçus. Les commentaires n’ont pas eu d’incidence sur l’adoption de la modification.
Les thèmes abordés dans les commentaires portent sur la nécessité d’investir dans les transports en commun afin d’offrir aux Ontariens des options de mobilité accessibles, et sur la perte de biodiversité due à la construction de nouvelles autoroutes.
Le gouvernement s’est engagé à soutenir les collectivités en croissance et àsoulager les familles et les personnes en investissant 1,9 milliard de dollars dans des initiatives relatives aux transports en commun et aux transports.
Des travaux sont en cours dans le cadre de quatre projets de métro prioritaires dans la région du Grand Toronto, notamment la ligne Ontario, le prolongement du métro de Scarborough afin d’offrir une liaison à trois stations, le prolongement vers le nord du métro Yonge jusqu’à la région de York, et le prolongement vers l’ouest de la ligne d’Eglinton Crosstown, y compris une future liaison prévue avec l’aéroport international Pearson de Toronto, l’un des plus grands centres d’emploi au Canada. Ces projets de transport en commun sont essentiels pour réduire les embouteillages.
Le gouvernement s’est également engagé à maîtriser les coûts bas pour les navetteurs en lançant le programme de tarif unique, qui devrait permettre aux usagers quotidiens des systèmes participants d’économiser en moyenne 1 600 $ chaque année. En interdisant tout nouveau péage sur les autoroutes provinciales nouvelles et existantes, le gouvernement maîtrise les coûts pour les conducteurs.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
438 Avenue University, 12e étage
Toronto ,
ON
M5G 2K8
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Katerina Downard
438 University Ave
12e étage
Toronto,
ON
M7A 1N3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le gouvernement de l’Ontario :
Contribue à la construction rapide de routes, autoroutes et transports en commun pour réduire les embouteillages, offrir des logements à une population croissante et stimuler l’économie de la province. Il est convaincu qu’il faut soutenir les travailleurs, les familles et les entreprises grâce à des politiques qui permettent de réduire les coûts et de rendre la vie plus facile et plus pratique, notamment en interdisant les nouveaux péages sur les autoroutes publiques.
Dans le cadre de cette législation, la province propose de modifier une loi du ministère des Transports, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, afin d’interdire à l’Ontario d’introduire de nouveaux péages sur les routes qui appartiennent à la province ou que celle-ci exploite.
La modification législative permettrait de faire un meilleur usage des routes provinciales actuelles, car les obstacles liés aux coûts de déplacement sont réduits au minimum.
En outre, la loi modifiée pourrait aider à réduire les effets potentiels de la congestion sur les routes locales voisines, si les conducteurs cherchent à éviter des péages supplémentaires sur les autoroutes adjacentes. Cette mesure peut également contribuer à réduire les émissions liées au transport en minimisant les embouteillages.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 20 février 2024
due 28 mars 2024
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