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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185

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To Whom It May Concern, Our family writes today with considerable concerns about Bill 185. Lire davantage

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The Atmospheric Fund

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Please find attached The Atmospheric Fund's comments in response to ERO #019-8369. Lire davantage

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Smart Growth Waterloo Region

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May 10, 2024 The Honourable Premier Doug Ford and Minister Paul Calandra. Queen’s Park Legislative Building Toronto, Ontario M7Z 1A1 Premier Doug Ford, Minister Paul Calandra, and Members of the Legislative Assembly of Ontario, Lire davantage

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Thank you for the opportunity to comment. On behalf of Cachet Homes I have attached our formal comments. Lire davantage

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I am extremely concerned with many of the changes proposed in Bill 185, Cutting Red Tape To Build More Homes Act, ERO 019-8369 Lire davantage

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Comments.: Remove sections 3(1), 3(3) and 5(7) of Schedule 12. These sections seek to remove the public’s ability to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws under sections 17(24), 17(36) and 34(19) of the Planning Act. Lire davantage

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Ontario Rivers Alliance

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The Ontario Rivers Alliance (ORA) is a not-for-profit grassroots organization with a mission to protect, conserve and restore riverine ecosystems across the province. Lire davantage

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Waterloo Climate Collaborative

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The Honourable Premier Doug Ford and Minister Paul Calandra. Queen’s Park Legislative Building Toronto, Ontario M7Z 1A1 Premier Doug Ford, Minister Paul Calandra, and Members of the Legislative Assembly of Ontario, Lire davantage

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I am very opposed to forbidding municipalities to require pre-application consultations, and very opposed to preventing the public (Third Parties) from appealing the adoption and amendment of Official Plans and Zoning By-Laws. Not only do these proposals threaten democracy. Lire davantage

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Regarding Schedule 12, --I am in support of the removal of application fee refund requirements outlined in Schedule 12, Section 5(5). --I am also in support of time limits on site plan approvals, and draft plan of subdivisions as outlined in Schedule 12, Sections 7(3) and 10(3). Lire davantage

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Timberworx Custom Homes Inc. (“Timberworx”) is a residential construction company providing new and renovated houses throughout southern Ontario. Timberworx would like to thank you for the opportunity to comment on the proposed amendments to the Planning Act, City of Toronto Lire davantage

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RSR Inc. (“RSR”) is a residential development company focused on infill residential development. We would like to thank you for the opportunity to comment on the proposed amendments to the Planning Act, City of Toronto Act and Municipal Act via ERO No. 019-8369. Please see the attached letter. Lire davantage

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I am very concerned about the proposal to exempt publicly-funded universities from the Planning Act and planning provisions of the City of Toronto Act, 2006 for university-led projects. I cannot see any good reason for this special exemption. Lire davantage

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Georgian Triangle Development Institute

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Submission on Bill 185 from the Georgian Triangle Development Institute Lire davantage

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Please remove sections 4(4) and 5(6) of Schedule 12, which would allow for developer appeals of Official Plan and Zoning By-Law decisions not to expand the boundary of an area of settlement Lire davantage

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Town of Renfrew

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Please see attached documents Lire davantage

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I am concerned by this section of the proposed bylaw: "Settlement Area Boundary Expansions Lire davantage

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Ontario Professional Planners Institute

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Please find attached a letter from the Ontario Professional Planners Institute for your consideration. Lire davantage

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As a tax-paying Ontario resident who cares deeply about land use decisions, I object to the way Bill 185 seeks to remove the public’s ability to appeal the adoption or amendment of Offical Plans and Zoning By-laws except for developers. Lire davantage

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Muskoka Lakes Association

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Thank you for the opportunity to provide comments on behalf of the Muskoka Lakes Association (the “MLA”) regarding Bill 185, the Cutting Red Tape to Build More Homes Act 2024 posted on the Environmental Registry of Ontario Postings (ERO) 019-8369. Lire davantage

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