Règlement de l'Ontario n° 326/24 - Arrêté de zonage dans la ville de Vaughan

Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.

Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage.

Le ministère a reçu une demande d’arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement en vue d’encourager une collectivité à utilisation mixte dans la ville de Vaughan. Cette demande municipale concerne 1,64 hectare de terres situé aux 661 et 681, route Chrislea, dans la ville de Vaughan.

Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.