Règlement de l’Ontario 429/04 Modifications relatives au traitement des contrats d’achat d’électricité par les entreprises

À la suite de la publication du plan « Alimenter la croissance de l’Ontario » en 2023, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), sous la direction de la province, achète de nouvelles ressources d’électricité propre pour répondre aux besoins énergétiques croissants de la province. En 2023, la SIERE a lancé son marché de ressources de capacité électrique et prévoit de lancer un marché de ressources d’énergie électrique en 2024.

Les modifications proposées visent à soutenir la croissance de la nouvelle production propre dans la province en permettant aux participants au marché de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) de compenser la demande de leur installation pendant les cinq premières heures de pointe d’une période de référence à des fins de règlement par le biais de contrats d’achat d’électricité (CAE) avec des installations de production sans émissions qui ne sont pas raccordées derrière le compteur de l’installation. La proposition serait comparable aux accords de facturation nette « virtuels » pour les participants à l’IEEMI, en ce sens que la production contractuelle serait traitée comme si elle était fournie au participant à l’IEEMI derrière le compteur aux fins de la détermination des frais de rajustement global (RG).

Les technologies admissibles au titre de la proposition sont l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie hydroélectrique et les biocarburants. Le ministère reconnaît l’intérêt de coupler ces technologies avec le stockage de l’énergie et l’inclusion de petits réacteurs modulaires (PRM) nucléaires, mais en raison de la complexité de la mise en œuvre de ces technologies supplémentaires, elles seront examinées à une date ultérieure. Cette proposition vise à encourager la croissance de la production d’énergie sans émissions dans la province et fait suite à d’autres initiatives récentes prises par le gouvernement pour soutenir l’acquisition de ressources énergétiques propres afin de répondre aux besoins croissants de la province en matière d’énergie.

La proposition vise à faciliter l’accès d’importants clients à des sources d’électricité sans émissions et, par conséquent, à offrir aux entreprises plus d’options dans la manière de poursuivre leurs objectifs environnementaux et liés à la durabilité. Un plus grand accès des clients à l’électricité propre créera une concurrence accrue sur le marché des énergies renouvelables, ce qui contribuera à réduire les coûts de production globaux et à diminuer les émissions. 

Le ministère est particulièrement intéressé par les commentaires des intervenants qui concernent les mécanismes de règlement financier (y compris les calculs du facteur de demande de pointe) dans le cadre des modifications proposées. Le ministère souhaite également connaître l’avis des intervenants sur la mise en œuvre de l’exigence proposée selon laquelle les nouvelles installations de production doivent obtenir une résolution de soutien municipal local déclarant le soutien à la nouvelle installation de production sur leurs terres municipales afin d’être admissibles en vertu des modifications proposées, et sur une restriction potentielle de l’emplacement des nouvelles installations de production sur les terres agricoles de premier choix. La date d’entrée en vigueur des modifications proposées est prévue pour le 1^er mai 2025.

Les modifications réglementaires proposées peuvent être sujettes à modification après avoir pris en considération les commentaires provenant de l’affichage du Registre de la réglementation (RR) et des consultations auprès des intervenants.