Modifications réglementaires pour simplifier le processus d’autorisation des modifications apportées aux stations d’épuration des eaux d’égout et aux réseaux de distribution d’eau appartenant à la municipalité qui font partie des projets de tranport

Les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 208/19 et au Règl. de l’Ont. 172/03 permettront de simplifier les autorisations concernant les stations d’épuration des eaux d’égout et les réseaux de distribution d’eau construits à l’appui des projets de transport en commun, ce qui contribuera à accélérer la mise en place de ces infrastructures essentielles, tout en préservant l’environnement.

Les modifications proposées autoriseraient au préalable Metrolinx et d’autres régies des transports en commun à apporter des modifications aux stations d’épuration des eaux d’égout ou aux réseaux de distribution d’eau en vertu des autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires (AERIL) ou des permis d’aménagement de station de production d’eau potable (PASPEP) de la municipalité, pour des ouvrages qui seront éventuellement la propriété de la municipalité. Cela permettra d’accélérer la réalisation d’importants projets de transport en commun, tout en assurant une surveillance environnementale. À l’heure actuelle, seuls les promoteurs sont autorisés au préalable à effectuer ce type de travaux. Dans les cas où une AERIL ou un PASPEP est en place, une convention est conclue avec la municipalité et la propriété des ouvrages sera éventuellement transférée à la municipalité.

À l’heure actuelle, les régies des transports en commun comme Metrolinx ne sont pas désignées comme des « personnes prescrites » en vertu du Règl. de l’Ont. 208/19, et les réseaux de distribution d’eau construits par Metrolinx ne sont pas définis comme faisant partie d’un réseau municipal d’eau potable en vertu du Règl. de l’Ont. 172/03. Cela signifie que les régies des transports en commun ne sont pas autorisées au préalable à effectuer ce type de travaux et doivent demander des autorisations distinctes.

La désignation des régies des transports en commun comme Metrolinx comme « personnes prescrites » en vertu du Règl. de l’Ont. 208/19 et la définition des réseaux de distribution d’eau construits par Metrolinx comme faisant partie d’un réseau municipal d’eau potable en vertu du Règl. de l’Ont. 172/03 élimineraient la nécessité de présenter des demandes distinctes au ministère. Cela permettrait aux entreprises et au gouvernement d’économiser du temps, de l’argent et des ressources en simplifiant les processus et en réduisant les délais liés aux activités courantes à faible risque, telles que la construction et la modification des stations d’épuration des eaux d’égout et des réseaux de distribution d’eau dans le cadre de projets de transport en commun.

Les stations d’épuration des eaux d’égout et les réseaux de distribution d’eau dont la propriété ne sera pas transférée à la municipalité continueront à nécessiter des autorisations distinctes du ministère et ne feront pas l’objet d’une autorisation préalable dans le cadre des autorisations municipales susmentionnées.

Les modifications proposées assureraient la protection de l’environnement, car toute station d’épuration des eaux d’égout et tout réseau de distribution d’eau qui fait partie des projets de transport en commun devrait satisfaire aux exigences strictes des AERIL ou des PASPEP de la municipalité. Il s’agit notamment des critères de conception, des critères d’exploitation et d’entretien, des exigences en matière de surveillance, des dispositions relatives à la gestion des plaintes et des rapports annuels. Le ministère examine également régulièrement les AERIL et les PASPEP pour s’assurer que les travaux sont conformes aux normes et exigences les plus récentes en matière de protection du public et de l’environnement.

Modifications proposées au Règl. de l’Ont. 208/19

Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 208/19 pour inclure Metrolinx et d’autres régies des transports en commun à titre de personnes prescrites. Cela permettrait aux autorités qui construisent ou modifient des infrastructures d’épuration des eaux d’égout dans le cadre de projets de transport en commun de le faire en vertu de l’AERIL de la municipalité, si une convention est conclue avec la municipalité et que la propriété des stations d’épuration des eaux d’égout est éventuellement transférée à la municipalité.

Comme pour les exigences actuelles relatives aux personnes prescrites, les autorisations préalables visent les modifications courantes à faible risque du réseau et doivent être effectuées conformément aux conditions de l’AERIL de la municipalité, y compris le respect des normes de conception du ministère visant à protéger le public et l’environnement.

Modifications proposées au Règl. de l’Ont. 172/03

Nous proposons également des modifications au Règl. de l’Ont. 172/03 afin d’ajouter un renvoi aux transferts de propriété des infrastructures d’eau potable aux municipalités dans le cadre de conventions conclues avec Metrolinx et d’autres régies des transports en commun.

La modification proposée permettrait d’approuver, en vertu du PASPEP de la municipalité, les modifications apportées aux réseaux de distribution d’eau dans le cadre de projets de transport en commun. Les réseaux de distribution d’eau doivent être conçus et construits conformément aux conditions du PASPEP de la municipalité, y compris le respect des normes de conception du ministère visant à protéger le public et l’environnement.

Questions de discussion

1. Existe-t-il d’autres entités qui construisent ou modifient des stations d’épuration des eaux d’égout ou des réseaux de distribution d’eau dont la propriété sera éventuellement transférée à la municipalité et pour lesquelles le ministère devrait envisager de désigner une personne prescrite en vertu du Règl. de l’Ont. 208/19 et de définir les réseaux de distribution d’eau que ces entités construisent comme faisant partie d’un réseau municipal d’eau potable en vertu du Règl. de l’Ont. 172/03?
2. Y a-t-il d’autres types d’autorités, autres que les régies des transports en commun, que le ministère devrait envisager d’inclure dans les modifications proposées?

Contexte

Autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout (Règl. de l’Ont. 208/19)

Le Règl. de l’Ont. 208/19 est un élément fondamental de l’approche d’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire du ministère selon laquelle une autorisation unique est délivrée pour tous les composants des stations d’épuration des eaux d’égout faisant partie d’un réseau municipal de collecte des eaux usées ou d’un réseau municipal de gestion des eaux pluviales.

Le Règl. de l’Ont. 208/19 s’applique aux municipalités ayant des AERIL et permet aux personnes prescrites d’apporter certaines modifications aux réseaux municipaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales en vertu de l’AERIL de la municipalité, tout en se conformant aux exigences de l’AE en matière de protection de l’environnement.

À l’heure actuelle, en vertu du Règl. de l’Ont. 208/19, les personnes prescrites sont désignées comme ayant conclu une convention avec une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Cela permet aux promoteurs d’apporter des modifications au réseau de collecte des eaux usées d’une municipalité sans avoir à obtenir une autorisation distincte si la propriété des ouvrages est transférée à la municipalité.

Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires

Une AERIL municipale est une autorisation unique qui concerne un réseau municipal de collecte des eaux usées ou un réseau municipal de gestion des eaux pluviales.

Dans le cadre de cette approche, les municipalités n’ont pas besoin de soumettre des demandes individuelles « conduite par conduite » et disposent d’une AERIL pour leur réseau de collecte des eaux usées, et d’une autre pour leur réseau de gestion des eaux pluviales.

Les AERIL simplifient le processus d’autorisation des stations d’épuration des eaux d’égout, car elles autorisent au préalable les municipalités et les personnes prescrites (comme les promoteurs) à apporter des modifications courantes au réseau sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande au ministère. Ces modifications sont nécessaires pour répondre aux exigences de l’AERIL en matière de protection de l’environnement.

Définition de « défaillance » et de « réseau municipal d’eau potable » (Règl. de l’Ont. 172/03)

Le Règl. de l’Ont. 172/03 permet aux promoteurs de construire ou de modifier des réseaux d’eau sans devoir obtenir d’autorisations distinctes si la propriété des ouvrages est éventuellement transférée à la municipalité et si les ouvrages remplissent les conditions du PASPEP.

Actuellement, en vertu du Règl. de l’Ont. 172/03, les réseaux d’eau doivent être établis conformément à une convention conclue avec une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable

Les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable doivent être titulaires d’un PASPEP et d’un permis de réseau municipal d’eau potable. Le PASPEP, délivré pour l’infrastructure associée au réseau, donne l’autorisation de mettre en place et de modifier le réseau d’eau potable. Le permis de réseau municipal d’eau potable autorise l’exploitation du réseau.

Le PASPEP comprend des conditions qui autorisent au préalable les modifications futures au réseau d’eau potable, ce qui permet aux municipalités et aux promoteurs d’apporter des modifications courantes sans présenter de demande au ministère, pourvu que les exigences du PASPEP soient respectées.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications réglementaires proposées devraient réduire le fardeau réglementaire des municipalités et des régies des transports en commun en éliminant les exigences d’autorisation redondantes. On s’attend à ce que les municipalités, Metrolinx et d’autres régies des transports en commun économisent du temps et de l’argent, car il ne sera plus nécessaire de présenter des demandes individuelles pour les stations d’épuration des eaux d’égout et les réseaux de distribution d’eau qui seront éventuellement la propriété de la municipalité, ce qui permettra d’accélérer les projets de transport en commun. Cela réduira le fardeau des régies des transports en commun et permettra aux grands projets de transport en commun de commencer plus tôt, tout en assurant la protection de l’environnement en exigeant que les réseaux d’épuration des eaux d’égout et les réseaux d’eau répondent aux exigences strictes du ministère.