Règlement de l’Ontario 551/24 - Modification Propre au Site Afin d'un Arrêté Ministériel de Zonage, Règlement de l’Ontario 473/73

Les terres faisant l’objet de la présente modification sont connues à l’échelle municipale sous le nom de « 150 Burncrest Road » dans la ville de Markham et sont situées à l’angle sud-ouest de l’avenue Woodbine et de l’autoroute 407. Les terres sont légalement décrites comme faisant partie des lots 7 et 8, concession 3.

Le Règlement de l’Ontario 473/73 a été établi pour protéger la mise en œuvre du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Les terres visées par l’arrêté de zonage sont limitées aux utilisations agricoles, ainsi qu’aux bâtiments et structures annexe qui seront utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole.

Le 18 décembre 2024, le Règlement de l’Ontario 473/73 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 551/24 afin de prolonger les autorisations d’utilisation d’un terrain de golf existant jusqu’au 1^er juillet 2028. Cette modification a pour effet de prolonger pour une sixième fois les autorisations d’utilisation d’un terrain de golf existant comprenant un terrain de pratique intérieur et extérieur sur les terres visées. L’utilisation actuelle du terrain de golf sur le site visé a été approuvée à titre d’utilisation provisoire en 1993, sous réserve de prolongations périodiques.

Une copie de la modification approuvée, le Règlement de l’Ontario 551/24, peut être consultée sur Lois-en-ligne à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/laws/regulation/r24551.

Other Information

Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.