Règlement de l'Ontario 154/25 - Modification spécifique au site de l'arrêté de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 102/72

Les terrains visés par cette modification sont situés au sud-est de l'ancienne route 7 et du chemin Sixth Concession, et sont désignés comme faisant partie du lot 12 de la concession 6.

Les terrains touchés sont identifiés dans l'arrêté de zonage ministériel, déposé sous le numéro 102/72 du Règlement de l'Ontario, adopté en 1972 pour protéger les terrains du futur aéroport de Pickering. Cet arrêté de zonage n'autorise généralement que les utilisations à faible impact, notamment les utilisations agricoles, les bâtiments et structures accessoires destinés aux principales exploitations agricoles.

La modification permet la construction d'une maison individuelle. Elle vise également à permettre une utilisation résidentielle non liée à une exploitation agricole.

Une copie de la modification approuvée, le Règlement de l'Ontario 154/25, est disponible sur le site Web de Lois-en-ligne à l'adresse suivante : https://www.ontario.ca/lois.

Autres renseignements

L'article 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.