Mise à jour du document intitulé Independant Forest Audit Process and Protocol (en anglais) portant sur le processus et le protocole des vérifications forestières indépendantes

Objectif du processus et du protocole des vérifications forestières indépendantes et raisons pour lesquelles nous proposons une mise à jour :

Le processus et le protocole des vérifications forestières indépendantes (protocole des vérifications) établissent les normes et les procédures de planification et de réalisation de vérifications forestières indépendantes.

• Les vérifications forestières indépendantes jouent un rôle important dans la gestion durable des forêts en Ontario. Elles fournissent une évaluation indépendante établissant si les forêts publiques sont gérées de manière durable.

Le ministère propose des révisions au protocole des vérifications aux fins suivantes:

• prendre en compte les résultats de l’examen de 2023 du Règlement de l’Ontario 319/20 : Vérifications forestières indépendantes et le plan d’action subséquent du ministère;
• s’harmoniser avec la plus récente édition du Manuel de planification de la gestion forestière;
• améliorer l’efficacité des vérifications forestières indépendantes.

Les modifications proposées n’ont aucune incidence environnementale prévue et créeront un programme de vérifications plus efficace comportant des vérifications de meilleure qualité.

Révisions proposées :

Vous trouverez ci-joint un tableau des révisions proposées et une version préliminaire et mise à jour du protocole des vérifications. Voici un aperçu des principales modifications proposées:

• Administratives;:
  • intégrer plus de langage clair;
  • réorganiser et supprimer les directives désuètes;
  • suivre la période de 10 à 12 ans entre les audits.
• Rôles et responsabilités :
  • préciser les rôles;
  • ajouter la possibilité pour les représentants des collectivités des Premières Nations et des Métis de participer aux vérifications sur le terrain;
  • éliminer le chevauchement existant entre le ministère et le Comité du Fonds de réserve forestier.
• Procédures de vérification :
  • s’harmoniser avec les objectifs et les exigences du Règlement de l’Ontario 319/20 : Vérifications forestières indépendantes;
  • se recentrer sur les résultats plutôt que sur le processus;
  • rendre obligatoires toutes les procédures de vérification;
  • augmenter le temps accordé aux vérificateurs pour préparer le rapport de vérification préliminaire.

Contexte : Ce qui est accompli au moyen des vérifications forestières indépendantes

Les vérifications forestières indépendantes jouent un rôle important dans la gestion durable des forêts en Ontario. Ils fournissent une évaluation indépendante établissant si les forêts publiques sont gérées de manière durable.

• Chaque unité de gestion fait l’objet d’une vérification au moins une fois tous les 10 à 12 ans pour examiner le rendement de l’industrie forestière et du ministère des Richesses naturelles.
• Le programme de vérifications forestières indépendantes est mis en œuvre par le ministère en partenariat avec le Comité du Fonds de réserve forestier.
• Des vérificateurs indépendants sont embauchés chaque année pour effectuer les vérifications prévues, et ils doivent compter un forestier professionnel agréé au sein de leur équipe de vérification.
• Les vérificateurs recueillent des renseignements en examinant des documents, en menant des entrevues et en visitant des sites localisés dans la forêt. Ils évaluent si les activités de planification, d’exploitation, de surveillance et de production de rapports en matière de gestion forestière :
  • respectent les lois provinciales ainsi que les directives et normes approuvées;
  • ont réussi à atteindre les résultats prévus;
  • ont assuré la durabilité forestière à l’unité de gestion;
  • ont satisfait aux conditions du permis.

Analyse d’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales attendues de la proposition sont neutres.

• Les vérifications effectuées en vertu du protocole des vérifications révisé continueront de fournir l’assurance que les forêts publiques de l’Ontario sont gérées de façon durable.

Les conséquences sociales attendues de la proposition sont positives.

• Les révisions proposées permettront de réaliser des vérifications de meilleure qualité et créeront un programme de vérification plus efficace et plus performant. Cette initiative appuie le secteur forestier de l’Ontario et le bien-être socioéconomique des collectivités touchées. Les possibilités de participation des collectivités des Premières Nations et des Métis s’en voient élargies. Les intervenants et le public continueront d’avoir l’occasion de contribuer aux vérifications forestières indépendantes.

Les conséquences économiques attendues de la proposition sont positives.

• Les révisions proposées créeront un processus plus concis pour les entreprises de vérification qui réalisent des vérifications forestières indépendantes. Elles permettront également au ministère et au Comité du Fonds de réserve forestier de mettre en œuvre le programme de façon plus efficace.

Aucun nouveau coût administratif n’est prévu.