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Cette consultation a eu lieu :
du 16 août 2024
au 15 septembre 2024
Résumé de la décision
Le 17 janvier 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté ministériel de zonage auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 12/25. La ville de Waterloo a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L’arrêté de zonage ministériel a été pris à la suite d’une demande de la ville de Waterloo.
Le Règl. de l’Ont. 12/25 facilite un aménagement à usage mixte de 1010 unités résidentielles, dont 312 unités locatives abordables, 312 unités de propriété abordables et 386 unités de propriété atteignables, ainsi que des utilisations commerciales. Des utilisations institutionnelles et récréatives seraient également permises. Il appliquerait également une zone de conservation pour les caractéristiques environnementales et des zones tampons sur le terrain visé.
Le Règl. de l’Ont. 12/25 s’applique à un terrain d’environ 10 hectares reconnu par la municipalité comme étant situé au 2025 University Avenue East, dans la ville de Waterloo. Consulter la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf pour l’application de l’article 24, le ministre considère que l’arrêté de zonage est un règlement adopté par le conseil de la ville de Waterloo.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
Un mémoire provenait d’un membre du public et soulevait des préoccupations au sujet de la protection de l’environnement.
Un autre mémoire provenait de Grand River Conservation Authority. L’organisme demandait la protection d’une caractéristique de milieu humide sur le terrain visé en y appliquant une zone de conservation (OS3). Sur la base de ces éléments et des commentaires de la communauté autochtone, le règlement de zonage appliquerait une zone de conservation sur les caractéristiques environnementales et les zones tampons du terrain concerné.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
Floor 2
London,
ON
N6E 1L3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur certaines demandes d’arrêtés de zonage ministériels approuvées par les municipalités.
Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel pour permettre un développement résidentiel à usage mixte abordable et réalisable dans la ville de Waterloo. Si elle est prise, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 10 hectares de terrain au 2025, avenue University Est, Ville de Waterloo. Voir la carte descriptive ci-dessous.
Pour s’assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu’elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande doit être prise en compte et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 août 2024
due 15 septembre 2024
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