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Cette consultation a eu lieu :
du 16 août 2024
au 15 septembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de prise d’un arrêté de zonage ministériel en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Waterloo. Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si cette demande doit être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur certaines demandes d’arrêtés de zonage ministériels approuvées par les municipalités.
Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel pour permettre un développement résidentiel à usage mixte abordable et réalisable dans la ville de Waterloo. Si elle est prise, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 10 hectares de terrain au 2025, avenue University Est, Ville de Waterloo. Voir la carte descriptive ci-dessous.
Pour s’assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu’elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande doit être prise en compte et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 16 août 2024
au 15 septembre 2024