Mises à jour administratives des Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales et de la Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités

En raison de graves préoccupations liées aux niveaux élevés de benzène qui touchent la Première Nation Aamjiwnaang et la communauté de Sarnia, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a récemment élargi le cadre actuel des pénalités environnementales pour inclure de nouvelles contraventions propres à l’usine d’INEOS Styrolution Canada Ltd. (sites Styrene I et II) située à Sarnia, en Ontario (« usine INEOS »). Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 mai 2024.

Pour soutenir ces changements récemment apportés au cadre des pénalités environnementales, nous avons mis à jour les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales afin d’y inclure les contraventions propres à l’usine INEOS en vertu du Règl. de l’Ont. 222/07. Les mises à jour apportées aux Lignes directrices sont les suivantes :

• l’insertion, dans la phase VI, de contraventions supplémentaires propres à l’usine INEOS qui peuvent désormais faire l’objet de pénalités environnementales;
• la mise à jour des définitions de la gravité et des facteurs de pénalité afin d’inclure les contraventions supplémentaires qui s’appliquent à l’usine INEOS.

Le ministère a également mis à jour la Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités afin d’inclure les nouvelles contraventions propres à l’usine INEOS en vertu du Règl. de l’Ont. 222/07.

Les mises à jour apportées à ce document sont les suivantes :

• l’insertion des contraventions applicables à l’usine INEOS qui peuvent désormais faire l’objet de pénalités environnementales;
• des mises à jour d’ordre administratif supplémentaires pour corriger un oubli dans l’insertion des contraventions applicables aux lieux d’enfouissement qui font l’objet de pénalités environnementales.

Pénalités environnementales pour les nouvelles infractions propres à l’usine INEOS

Les types d’infractions susceptibles d’entraîner une pénalité environnementale propre à l’usine INEOS sont les suivants :

• dépassement des limites – le dépassement du niveau de rejet maximal ou minimal indiqué dans une autorisation environnementale ou un arrêté, ou des limites de benzène indiquées dans le Règl. de l’Ont. 206/24.
• exigences opérationnelles – la violation d’une autorisation environnementale, d’un arrêté ou d’une disposition précise d’une loi ou d’un règlement qui s’applique à l’usine INEOS, comme l’obligation de surveiller, d’échantillonner, de publier des données et de faire rapport au ministère ou à d’autres personnes prescrites.

Ces nouvelles contraventions pour lesquelles des pénalités environnementales peuvent être imposées exclusivement à l’usine INEOS figurent aux points 3.4, 4.2, 9.7, 9.8, 9.9, 9.10, 9.11 et 12.4 du tableau 2 (Contraventions – usines) du Règl. de l’Ont. 222/07.

Le directeur peut envisager des réductions de pénalité allant jusqu’à 35 % si :

• certaines mesures de prévention et d’atténuation (par exemple, l’analyse des risques, l’entretien préventif, la formation, etc.) ont été observées;
• l’usine INEOS dispose d’un système de gestion de l’environnement.

En étendant les pénalités environnementales à d’autres contraventions propres à l’usine INEOS, le ministère peut prendre des mesures plus rigoureuses pour protéger les Ontariens et l’environnement en imposant des conséquences financières rapides à l’usine si elle enfreint les lois environnementales de l’Ontario.