Examen des questions transitoires en matière d’aménagement du territoire en vue de faciliter la mise en application d’une nouvelle déclaration de principes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le MAML a tenu compte des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et a adopté une approche uniforme pour évaluer les observations, ce qui a permis d’éclairer la décision sur la question de savoir si des questions d’aménagement devaient faire l’objet d’une transition dans le cadre de l’application de la DPP 2024. 

Le ministre des Affaires municipales et du Logement n’est pas d’avis que des questions de transition soient nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en œuvre des politiques de la DPP 2024. Par conséquent, le ministre a décidé de ne pas prendre de règlement de transition en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

La décision du ministre de ne pas procéder à la transition des questions d’aménagement demandées s’appuie, entre autres, sur les considérations suivantes :

• Pour toute question d’aménagement en cours de traitement ou en attente de décision, y compris les questions devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (c.-à-d. à l’étape de l’audience ou en attente d’une décision), les offices d’aménagement disposent d’autres outils, politiques et procédures pour régler ces questions sans qu’il soit nécessaire d’adopter un règlement de transition. La transition de ces questions pourrait donner lieu à des décisions qui ne sont pas conformes à la DPP 2024 et aux objectifs du gouvernement.
• Conformément aux objectifs du gouvernement et à la DPP 2024, l’expansion des limites d’une zone de peuplement peut être envisagée à tout moment, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une transition pour ces questions.
• Les questions qui n’ont pas été abordées ci-dessus peuvent être réglées au moyen d’autres outils, comme les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permettent d’assurer la protection continue d’une zone d’emploi qui ne correspond pas à la nouvelle définition de la « zone d’emploi ».

Le Ministère est sensible aux commentaires reçus et s’est engagé à soutenir la mise en œuvre de la DPP 2024 par d’autres moyens (p. ex. la disposition transitoire du projet de loi 97 concernant la « zone d’emploi »). En outre, le Ministère s’est également engagé à élaborer des documents d’orientation nouveaux et actualisés pour soutenir la mise en œuvre de la DPP 2024.

Cette décision confirme les politiques de la DPP 2024 et s’harmonise avec les objectifs du gouvernement visant à soutenir le développement et l’investissement et à augmenter l’offre de logements.

L’avis de décision a été publié au Registre pour que le public puisse voir comment les commentaires ont été pris en compte dans l’élaboration des politiques.