Examen des questions transitoires en matière d’aménagement du territoire en vue de faciliter la mise en application d’une nouvelle déclaration de principes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement (MAML) a publié la Déclaration de planification provinciale de 2024 en tant que déclaration de principes en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elle entrera en vigueur le 20 octobre 2024.

Le paragraphe 3(6.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que le ministre peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application d’une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3(1).

Le MAML sollicite des commentaires pour déterminer s’il y a des questions (ou des types de questions) en cours en lien avec l’aménagement du territoire qui devraient être réglées au moyen d’un règlement de transition. Il pourrait s’agir, par exemple, de demandes d’aménagement ou de questions en appel en lien avec l’aménagement du territoire. Vos commentaires doivent comprendre suffisamment de détails pour permettre une décision éclairée. Les renseignements fournis ne serviront strictement qu’à la prise d’une décision concernant un éventuel règlement de transition. Votre réponse pourrait comporter notamment les éléments ci-après:

• un bref résumé de la question ou du type de question d’aménagement du territoire qui nécessiterait une transition;
• l’état d’avancement de la question;
• le cas échéant, les points en particulier qui devraient être abordés dans le règlement de transition;
• la raison pour laquelle la question requiert une transition et en quoi la transition faciliterait la mise en application de la Déclaration de planification provinciale (DPP), en indiquant au besoin les sections concernées de la DPP;
• tous les détails susceptibles d’aider à comprendre la question (nom de la municipalité, adresse concernée, autres autorités chargées de l’aménagement du territoire touchées si la question concerne plus d’une municipalité, etc.);
• tout autre détail pertinent pouvant éclairer la prise de décision.

Le fait de prévoir une question ou un type de questions par règlement pourrait faire en sorte que la Déclaration de principes provinciale de 2020 s’applique à l’égard de cette question et/ou qu’elle soit exemptée de certaines politiques.

Toutefois, d’autres plans provinciaux, dont le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, continueraient de s’appliquer dans leurs régions respectives. Le ministre n’envisage aucun changement à l’applicabilité des politiques contenues dans ces plans en lien avec la présente proposition.