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Cette consultation a eu lieu :
du 3 septembre 2024
au 3 octobre 2024
Résumé de la décision
La décision a été prise d’approuver une modification propre au site apportée à l’arrêté ministériel de zonage, déposé en vertu du Règlement de l’Ontario 102/72, afin de permettre la construction d’une nouvelle maison individuelle et d’un logement accessoire au sous-sol dans le hameau de Greenwood, dans la ville de Pickering.
La modification approuvée est déposée en tant que Règlement de l’Ontario 215/25.
Détails de la décision
Les terrains visés par cette modification sont connus sous le nom de 2440 Concession Road 6, dans la ville de Pickering, et sont situés du côté nord de Concession Road 6, à l’ouest de Westney Road Nord, dans la ville de Pickering. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie du lot 11, Concession 6.
Les terrains visés sont mentionnés dans l’arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 102/72, qui a été adopté en 1972 pour protéger les terres en vue de la construction d’un futur aéroport de Pickering. L’arrêté de zonage n’autorise généralement que les utilisations du sol ayant une faible incidence, ce qui comprend les utilisations agricoles et les bâtiments et structures accessoires utilisés pour soutenir les activités agricoles primaires.
La modification a pour effet de permettre la construction d’une nouvelle nouvelle maison individuelle et d’un logement accessoire au sous-sol. La modification vise à permettre un usage résidentiel qui n’est pas associé à une exploitation agricole.
Une copie de la modification approuvée, le Règlement de l’Ontario 215/25, peut être consultée sur Lois-en-ligne à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/lois.
Autres renseignements
Le paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.
Effets de la consultation
Le Ministère a reçu une observation par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario, qui a été étudiée par le ministère et jugée non pertinente.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Joanne Lee
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi sur la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Détails de la proposition
Veuillez noter que le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’initiative privée demandant une modification de l’arrêté de zonage du ministre, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 102/72, pour les terrains connus au niveau municipal sous le nom de 2440 Concession Road 6 dans la ville de Pickering, région de Durham (« les terrains en question »). Les terrains en question sont légalement décrits comme faisant partie du lot 11, concession 6. Les terrains en question sont actuellement occupés par une maison individuelle dont la démolition est proposée.
La demande propose d’autoriser la construction d’une maison individuelle avec un sous-sol accessoire sur les terrains en question. L’objectif de la modification est de faciliter la construction de plus d’un logement sur un même terrain et d’établir les normes d’aménagement associées.
Une carte des terrains en question est jointe ci-dessous.
Autres informations
L’arrêté de zonage du ministre, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 102/72 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été pris en 1972 pour protéger les terrains à proximité d’un éventuel futur aéroport de Pickering. L’arrêté de zonage du ministre limite généralement l’utilisation des terres aux utilisations agricoles et aux utilisations accessoires, y compris une seule habitation utilisée dans le cadre d’une exploitation agricole. L’arrêté de zonage du ministre n’autorise qu’une seule habitation sur un même lot. L’article 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre de modifier ou de révoquer l’arrêté de zonage du ministre.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a récemment mené une consultation sur une proposition de modification du Règlement de l’Ontario 102/72. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’amendement proposé : Arrêté de zonage du ministre – Règlement de l’Ontario 102/72 | Registre environnemental de l’Ontario.
Documents justificatifs
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 3 septembre 2024
due 3 octobre 2024
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