Modification proposée à l'arrêté de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 102/72

Numéro du REO
019-9149
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 3 septembre 2024 au 3 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 3 septembre 2024
au 3 octobre 2024

Résumé de la proposition

À la suite de la réception d'une demande d'initiative privée, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur la modification proposée à l'arrêté de zonage du ministre, déposé sous le numéro de Règlement de l'Ontario 102/72, pour les terrains connus au niveau municipal sous le nom de 2440 Concession Road 6 dans la ville de Pickering, région de Durham.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Loi sur la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Détails de la proposition

Veuillez noter que le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’initiative privée demandant une modification de l’arrêté de zonage du ministre, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 102/72, pour les terrains connus au niveau municipal sous le nom de 2440 Concession Road 6 dans la ville de Pickering, région de Durham (« les terrains en question »). Les terrains en question sont légalement décrits comme faisant partie du lot 11, concession 6. Les terrains en question sont actuellement occupés par une maison individuelle dont la démolition est proposée.

La demande propose d’autoriser la construction d’une maison individuelle avec un sous-sol accessoire sur les terrains en question. L’objectif de la modification est de faciliter la construction de plus d’un logement sur un même terrain et d’établir les normes d’aménagement associées.

Une carte des terrains en question est jointe ci-dessous.

Autres informations
L’arrêté de zonage du ministre, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 102/72 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été pris en 1972 pour protéger les terrains à proximité d’un éventuel futur aéroport de Pickering. L’arrêté de zonage du ministre limite généralement l’utilisation des terres aux utilisations agricoles et aux utilisations accessoires, y compris une seule habitation utilisée dans le cadre d’une exploitation agricole. L’arrêté de zonage du ministre n’autorise qu’une seule habitation sur un même lot. L’article 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre de modifier ou de révoquer l’arrêté de zonage du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a récemment mené une consultation sur une proposition de modification du Règlement de l’Ontario 102/72. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’amendement proposé : Arrêté de zonage du ministre – Règlement de l’Ontario 102/72 | Registre environnemental de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 3 septembre 2024
au 3 octobre 2024

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Personne-ressource

Joanne Lee

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Office
Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

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