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Cette consultation a eu lieu :
du 25 octobre 2024
au 24 novembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour le canton de Springwater. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage visant à faciliter un aménagement résidentiel dans le canton de Springwater, dans le comté de Simcoe. S’il est pris, l’arrêté ministériel de zonage s’appliquerait à 26,42 hectares situés aux 3169, 3193 et 3207, chemin Barrie Hill, dans le canton de Springwater. Veuillez consulter la carte descriptive ci-dessous.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 25 octobre 2024
au 24 novembre 2024